belgischeunie@unionbelge.be

PAS DE SCISSION DES SOINS DE SANTE! – GEEN SPLITSING GEZONDHEIDSZORGEN! – KEINE SPALTUNG DES GESUNDHEITSWESENS!

PAS DE SCISSION DES SOINS DE SANTE! – GEEN SPLITSING GEZONDHEIDSZORGEN! – KEINE SPALTUNG DES GESUNDHEITSWESENS!

Foto – Photo – Bild: Medicijnen; des médicaments; Medikamente (Bron – Source – Quelle: https://pixabay.com/nl/photos/pillen-medicijn-thermometer-5979099/)

LE B.U.B. REJETTE TOUTE NOUVELLE RÉFORME ANTI-BELGE DE L’ÉTAT

Peu de gens le savent, mais l’actuel accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020 contient une incitation à la scission partielle ou même totale des soins de santé belges. Pour le B.U.B., cela est bien sûr inacceptable.

  1. Qu’est-ce qui a été décidé?

Dans l’accord de gouvernement, on peut lire que le gouvernement “…souhaite, pendant cette législature, intégrer des textes législatifs concernant une répartition plus homogène des compétences dans le domaine des soins de santé. L’objectif est de fournir des soins au plus près du patient (entités fédérées), sans affecter le financement solidaire”. Cela signifie que le gouvernement veut (partiellement?) défédéraliser la normalisation et la mise en œuvre des soins de santé, tandis que le financement reste fédéral. Ce passage correspond presque littéralement au quasi-accord auquel le PS et la N-VA sont parvenus à l’été 2020 (voir notre texte). Cet accord contenait le passage suivant: “Nous préparons toutes les initiatives législatives et, dans la mesure du possible, nous les transposons déjà en droit, afin que chaque communauté puisse déterminer sa propre politique de santé“.

Le gouvernement souhaite mettre en œuvre le volet communautaire de l’accord gouvernemental en plusieurs étapes. Ainsi, deux ministres, Annelies Verlinden du CD&V et David Clarinval du MR, ont été nommés responsables des réformes institutionnelles. L’accord de coalition actuel prévoit que ces deux ministres “prendront les contacts nécessaires pour trouver ensemble un soutien parlementaire complémentaire afin d’atteindre les majorités nécessaires“.

Qu’entend-on par ces “majorités nécessaires“? Or, la coalition actuelle dispose de 87 sièges à la Chambre des Représentants et de 37 sièges au Sénat. Pour scinder entièrement ou partiellement le secteur des soins de santé, le gouvernement a besoin d’une majorité spéciale, c.a.d. une majorité des 2/3 (100 sièges à la Chambre des Représentants et 60 sièges au Sénat) et une majorité simple dans chaque groupe linguistique. Ceux-ci sont nécessaires pour modifier la Loi Spéciale de Réformes Institutionnelles (LSRI) du 8 août 1980. En bref, sans le soutien de l’opposition – lire : de la N-VA séparatiste – le gouvernement ne peut rien faire. Il va sans dire qu’un éventuel accord politique sur une réforme de l’État au sein du gouvernement concernant le secteur des soins de santé n’ira jamais assez loin pour un parti séparatiste.

Quoi qu’il en soit, avant de prendre toute mesure institutionnelle, le gouvernement souhaite procéder à une évaluation des six dernières réformes de l’État. Cela se fera au sein d’une commission mixte de la Chambre et du Sénat qui a commencé ses travaux à la mi-octobre 2021 et devrait les terminer à la fin de cette année. Cette période est, bien sûr, beaucoup trop courte. En outre, seuls trois thèmes seront abordés: l’environnement, les mécanismes de coopération et les soins de santé. 

Maxime Prévot, le président du CDH, met en garde pour cette commission: « Cette commission sera de la foutaise! On sait que cela va juste servir d’antichambre larvée à la régionalisation des soins de santé. On retombe à nouveau dans les prémices d’une réforme politicienne. Même au sein de la Vivaldi, ils n’y croient pas. » (Le Soir, 5 octobre 2021). Toutefois, le même Prévot était prêt durant l’été 2020 à scinder les soins de santé avec la N-VA et le PS. Qui plus est, le CDH a déjà approuvé les précédentes réformes de l’État, dont la sixième réforme de l’Etat de 2014 qui a scindée une partie des soins de santé et l’entièreté des allocations familiales.

Entre-temps, le gouvernement (en avril 2021) puis le Comité de Concertation (en septembre 2021) ont demandé aux administrations fédérales, régionales et communautaires d’identifier les problèmes liés à la répartition des compétences pour le 30 novembre prochain. Les citoyens seraient également consultés par voie électronique pendant six semaines au début de 2022.
 
Selon Le Soir (5 octobre 2021), le débat politique commencerait après sur la base de tous ces travaux préliminaires: soit après Pâques, soit durant l’été 2022. A cet égard, le journal cite une source anonyme : “Si le climat est propice, en 2022, la question institutionnelle sera sur la table, le gouvernement examinera ce qu’il est possible de faire“. La Libre Belgique (23 novembre 2021) affirme que ce n’est qu’en 2023 que “le gouvernement et les partis politiques reprendront la main pour tenter de formuler une proposition de réforme de l’État (ou, en tout cas, ses grands principes) qui ne pourra être votée que par le Parlement fédéral né des élections de 2024 [notamment en ce qui concerne les éventuelles révisions de la Constitution, B.U.B.]”.

A en croire la ministre Annelies Verlinden (CD&V), la direction que doit prendre une nouvelle “réforme de l’État” en matière des soins de santé est claire. Au sein de la commission de la Constitution et du renouveau institutionnel, elle a déclaré le 27 octobre 2021 : “Les différences de besoins en matière de soins, de culture des soins et de préférences politiques entre le Nord et le Sud font qu’une refédéralisation n’est pas souhaitable […]. De plus, un statu quo n’est pas souhaitable […] de sorte que les outils nécessaires doivent être donnés à toutes les parties concernées pour pouvoir mettre en œuvre une politique cohérente et efficace […]. Comme le stipule l’accord de coalition, le mieux vaut probablement de veiller à ce que cette politique soit au plus près des citoyens, afin qu’elle corresponde à leurs besoins“.

Cet argument est particulièrement faible. Les cultures de soins au Nord et au Sud sont-elles partout les mêmes? Et, s’il y a de grandes différences, n’est-ce pas un argument pour refédéraliser la compétence? Ou tous les Belges n’ont-ils pas le droit aux mêmes soins? En outre, la situation lors de la pandémie a clairement démontré que l’éparpillement des compétences au sein du secteur des soins de santé est une catastrophe pour une politique cohérente et coûte même des vies humaines. Un autre point de critique est qu’il est très peu crédible d’interroger des experts et des citoyens lorsque le résultat final – une scission – est déjà déterminé à l’avance. Troisièmement, le B.U.B. se demande ce que le ministre entend par “au plus près des citoyens“. Comment une politique “flamande” à partir de Bruxelles peut-elle être “au plus près des citoyens” tandis qu’une politique belge à partir de la même ville ne la serait pas ? Si l’on veut répondre aux différences locales, il faut décentraliser (et non défédéraliser) vers des entités qui apportent une réelle réduction d’échelle, c’est-à-dire les provinces.

2. Les soins de santé unitaires : garantie de la solidarité interpersonnelle

Les soins de santé occupent une place importante dans la sécurité sociale et dans le budget national en général. En 2019, l’État belge a dépensé 247 milliards d’euros (De Tijd, 6 octobre 2021). Sur ce montant, 126 milliards (51%) sont allés à la sécurité sociale. La sixième “réforme de l’État”, en particulier, a éparpillé la compétence. Ainsi, les allocations familiales (8 % de la sécurité sociale) ont été communautarisées. Dans le cadre du budget des allocations de chômage (5% de la sécurité sociale), les régions ont obtenu plus d’autonomie, car, entre autres, elles sont devenues compétentes pour effectuer le contrôle (fédéral) et la sanction des chômeurs. Sur le budget des soins de santé (35 milliards d’euros), 15% (4% du budget total de la sécurité sociale) ont été transférés au gouvernement fédéral. Il s’agit notamment de certaines parties des soins de santé préventifs, de la gériatrie résidentielle, de certaines parties de la politique hospitalière, des “soins de santé de première ligne” et de certains accords de révalidation. Cependant, aujourd’hui, 80 à 85 % de la normalisation, de la mise en œuvre et 100% du financement de la sécurité sociale relèvent toujours de la compétence fédérale.

Si l’on décide de scinder le reste des soins de santé, 30 milliards d’euros seront transférés d’un seul coup aux communautés. C’est autant que la somme de l’ensemble du budget de l’éducation des trois Communautés, ajouté à ce que l’État belge dépense annuellement pour les services de sécurité et de la police. Il s’agirait – d’une réforme de l’État beaucoup plus étendue que la précédente. Par exemple, l’accord politique sur la sixième réforme de l’État prévoyait un transfert de compétences de “seulement” 17 milliards d’euros, avec l’inflation : 19 milliards d’euros aujourd’hui. En bref: il s’agirait d’un énorme transfert financier.

3. Le danger des politiques asymétriques 

En vertu de l’accord gouvernemental, l’Etat fédéral pourra faire usage de la possibilité d’exercer ses compétences de manière asymétrique en fonction de la région, de la communauté ou de la sous-région concernée, notamment en matière des soins de santé et du marché de l’emploi. Ce passage est une reprise partielle de l’accord avorté entre le PS et la N-VA. 

Or, le 22 novembre 2021, on a appris que deux parlementaires du CD&V avaient soumis un projet de loi qui donnerait aux entités fédérées la compétence de soumettre une pétition officielle au premier ministre. Cette pétition porterait sur l’adaptation de la législation fédérale aux besoins régionaux ou communautaires. Ou, en d’autres termes, de faire mener le gouvernement fédéral une politique “asymétrique” par région ou par communauté. Le premier ministre devrait présenter la pétition au Conseil des Ministres dans un délai de deux mois, puis indiquer de manière motivée, dans un délai de trois mois, s’il donne suite ou non à la demande. Le Comité de Concertation doit également être informé de cette pétition. Apparemment, pour le CD&V notre structure étatique n’est pas encore assez compliquée. En outre, le CD&V veut récupérer partiellement un autre passage de l’accord PS-N-VA selon lequel, ”au sein du gouvernement fédéral, un grand nombre de compétences, d’administrations et de budgets fédéraux relatifs au territoire serait organisé selon les priorités des entités fédérées ou serait mis en œuvre sur avis des entités fédérées. L’inscription concrète des dossiers à l’ordre du jour du conseil des ministres fédéral est conditionnée à une consultation préalable et structurelle obligatoire entre les ministres fédéraux et les ministres des entités fédérées.

Le CD&V s’intéresse particulièrement au marché du travail et aux soins de santé. Ainsi, le parti veut que les critères fédéraux de programmation des lits d’hôpitaux qui jusqu’a présent sont applicables à l’ensemble du Royaume soient divisés par entité fédérée. De cette manière le parti souhaite que la communauté ‘flamande’ puisse reconnaître de lits de rééducation supplémentaires (l’agrément étant déjà une compétence communautaire). Notons que la sixième réforme de l’Etat, que le CD&V a approuvé, a défédéralisé les normes auxquels le nombre de lits d’hôpitaux, le nombre de fonctions, de départements et de services hospitaliers, le nombre de services médico-techniques etc. doivent être satisfaites pour être reconnues, étant entendu que la programmation reste une compétence fédérale, mais des accords bilatéraux asymétriques peuvent être conclus si une communauté le souhaite (de quoi le CD&V se plaint-il donc?). Les normes étant donc scindés, la programmation doit suivre selon les nationalistes. En d’autres termes, plus on scinde, plus on crée de différences et plus on crée de différences, plus on scinde.

De plus, le CD&V souhaite donner par le biais d’une politique asymétrique aux étudiants en soins infirmiers une allocation de frais dès la quatrième année (DS, RTBF, 22 novembre 2021, https://www.cdenv.be/actua/cdenv-wil-federaal-arbeidsmarkt-en-gezondheidsbeleid-op-maat-van-regios/ ). En soi, il s’agit de questions techniques assez mineures, mais le passé a prouvé de manière concluante qu’une politique scindée au sein du gouvernement national peut conduire à une scission complète des compétences, comme ce fut le cas pour l’Enseignement.

4. Analyse 

En fait, le passage concernant la défédéralisation des soins de santé a été inclus dans l’accord de coalition afin de persuader le CD&V, très nationaliste, de rejoindre la coalition actuelle. Mais, comme mentionné, celle-ci ne dispose pas d’une majorité spéciale pour réaliser une scission. Le fait qu’il n’y aura pas de réforme de l’État au cours de cette législature, et qu’il s’agira tout au plus de la rédaction de textes juridiques, a déjà été confirmé par Servais Verherstraeten, chef de groupe du CD&V à la Chambre, lorsqu’il a fait la déclaration suivante le 2 octobre 2020 : “… les changements dans notre structure étatique [nécessitent] une majorité spéciale, et donc aussi une majorité dans les deux parties du pays. Cela demande des efforts et des contacts [avec l’opposition, B.U.B.]. Ce que nous pouvons faire pendant cette législature en accord et avec une majorité, nous ne manquerons pas de le faire. Mais compte tenu du contexte constitutionnel, je m’attends à ce que la plupart des choses se passent à partir de 2024“.

Même cela est très douteux. Pour les nationalistes linguistiques du CD&V, du PS et de la N-VA, le gros problème est bien sûr que, selon tous les sondages, ils seront dans une position encore pire après 2024 qu’aujourd’hui, électoralement et donc en termes de nombre de sièges. En outre, ils rencontrent de plus en plus d’opposition, par exemple de la part du président du MR, Bouchez. Le 19 octobre 2021, il a déclaré qu’il voulait refédéraliser les soins de santé. Et déjà le 22 avril 2021, même Paul Magnette, le président du très régionaliste PS, déclarait : “Peut-être qu’il n’y aura pas de réforme de l’État en 2024, parce qu’on voit que les positions sont terriblement éloignées et que malgré tout le statu quo n’est pas la pire des choses’’. Quelques mois plus tard (5 octobre 2021), il a même affirmé qu’il n’avait pas du tout besoin d’une nouvelle réforme de l’État. Bien sûr, il est pourchassé par le PTB, de plus en plus puissant, qui non seulement s’oppose radicalement à la scission des soins de santé, mais exige même la re-fédéralisation de cette compétence. 

C’est pourquoi la proposition du CD&V concernant la politique asymétrique est aussi un aveu de faiblesse. En effet, à quoi bon poursuivre une politique asymétrique si l’intention est de transférer le pouvoir avant la fin de cette législature? Et pourquoi faut-il scinder une competence lorsqu’on peut mener une politique différentiée par entité fédérée au niveau national? De Standaard écrit à juste titre : “Il reste à voir si cela (la réforme de l’État, B.U.B.) se produira en 2024. Une majorité des deux tiers est encore nécessaire pour cela. ‘Une réforme de l’État est dans les faits impossible’, a déclaré récemment (5 octobre 2021, B.U.B.) M. Magnette lors de la conférence inaugurale en sciences politiques à l’université de Gand“. (DS, 22.11.21).

Dans un article intéressant, intitulé Pourquoi une grande réforme de l’État en 2024 est une mission (quasi) impossible (15 novembre 2021) La Libre Belgique remarque qu’il y a deux grands obstacles à une réforme de l’Etat. Tout d’abord les majorités. “Une réforme de l’État doit recueillir une double majorité (deux tiers du Parlement, et la majorité dans chaque groupe linguistique). Il y a 150 députés à la Chambre. Si le Vlaams Belang et le PTB, deux partis avec lesquels aucun accord n’est a priori envisageable, recueillent ensemble 51 sièges – c’est peu probable, mais pas impossible –, aucune réforme ne pourra être votée. Et même s’ils ne grimpent pas autant, il faudra réunir entre huit et dix partis. Vive la cacophonie”. Le deuxième obstacle à avoir avec le fond: “Comment mettre tout ce petit monde d’accord ? Comment imaginer que la N-VA, parti confédéraliste, puisse s’entendre avec le MR, à qui le président Georges-Louis Bouchez donne des accents belgicains, ou avec Écolo, demandeur de refédéralisations de compétences, voire Défi, l’antithèse institutionnelle des nationalistes flamands ? En fait, il existe au moins autant de visions institutionnelles que de partis. Les formations flamandes ne sont plus sur une ligne unie, autonomiste, comme par le passé. Groen, l’Open VLD, voire Vooruit (ex-SP. A), sont ouverts à des refédéralisations, ce qui est inaudible pour la N-VA ou même le CD&V. Constat similaire au sud du pays”.


Il y a donc des signes encourageants. Cependant, il est scandaleux qu’un gouvernement belge ne considère pas comme indigne d’inclure dans son programme un point essentiel du programme du “Vlaams” Belang, un parti raciste, à savoir la scission de la sécurité sociale belge. La particratie n’est pas mieux que le parti le plus pourri du paysage politique belge.

DE B.U.B. VERWERPT ELKE NIEUWE ANTI-BELGISCHE STAATSHERVORMING

Weinigen weten het, maar in het huidige federale regeerakkoord van 30 september 2020 staat een aanzet tot een gedeeltelijke of zelfs een gehele splitsing van de Belgische gezondheidszorgen. Voor de B.U.B. is dat natuurlijk onaanvaardbaar.

  1. Wat is er beslist?

In het regeerakkoord lezen we dat de regering “…tijdens deze legislatuur wetteksten [wenst] te integreren betreffende een meer homogene bevoegdheidsverdeling op het vlak van gezondheidszorg. De bedoeling is een zorg zo dicht mogelijk bij  de patiënt (gefedereerde entiteiten) zonder dat aan de solidaire financiering wordt geraakt”. Dat betekent dat de regering de normering en de uitvoering van de gezondheidszorgen (partieel?) wil defederaliseren, terwijl de financiering federaal blijft. Deze passage stemt haast letterlijk overeen met het bijna-akkoord dat de PS en de N-VA in de zomer van 2020 bereikten (zie onze tekst). Daarin stond: “We bereiden alle wetgevende initiatieven voor, en zetten die waar mogelijk reeds om in wetgeving, om elke gemeenschap zijn eigen gezondheidsbeleid te laten bepalen”.

De regering wil voor de uitvoering van het communautaire luik in het regeerakkoord in verschillende stappen te werk gaan. Zo werden er twee ministers, Annelies Verlinden van CD&V en David Clarinval van de MR, benoemd, bevoegd voor institutionele hervormingen. Het huidige regeerakkoord bepaalt dat die twee ministers “de nodige contacten leggen om samen bijkomende parlementaire steun te vinden om de benodigde meerderheden te bereiken”.

Wat wordt er met “benodigde meerderheden” bedoeld? Welnu, de huidige coalitie beschikt vandaag over 87 zetels in de Kamer van Volksvertegenwoordigers en 37 zetels in de Senaat. Indien men de Gezondheidszorgen geheel of gedeeltelijk wil splitsen moet de regering steunen op een bijzondere meerderheid: een 2/3de meerderheid (100 zetels in de Kamer en 60 in de Senaat) en een gewone meerderheid in elke taalgroep. Die zijn nodig om de Bijzondere Wet tot Hervorming van de Instellingen (BWHI) van 8 augustus 1980 te wijzigen. Kortom, zonder steun van de oppositie, lees: van de separatistische N-VA, kan de regering niets doen. Het spreekt natuurlijk voor zich dat een mogelijk politiek akkoord over een staatshervorming binnen de schoot van de regering aangaande de sector van de gezondheidszorgen voor een separatistische partij nooit ver genoeg zal gaan.

Hoe dan ook, voor er institutionele stappen gezet worden, wil de regering een evaluatie maken van de voorbije zes staatshervormingen. Dit gebeurt in een gemengde commissie van de Kamer en de Senaat die haar werkzaamheden medio oktober 2021 startte en eind dit jaar zou beëindigen. Die tijdsperiode is natuurlijk veel te kort. Bovendien worden er maar drie thema’s aangesneden: leefmilieu, samenwerkingsmechanismen en gezondheidszorgen.

Met name Maxime Prévot, voorzitter van het CDH, waarschuwt voor deze commissie: « Cette commission sera de la foutaise! On sait que cela va juste servir d’antichambre larvée à la régionalisation des soins de santé. On retombe à nouveau dans les prémices d’une réforme politicienne. Même au sein de la Vivaldi, ils n’y croient pas. » [“Deze commissie zal je reinste onzin zijn! We weten dat dit gewoon zal dienen als voorbereiding voor de regionalisering van de gezondheidszorgen. We vervallen opnieuw in de premissen van een particratische hervorming. Zelfs in de schoot van Vivaldi gelooft men er niet in!”] (Le Soir, 5 oktober 2021). Nochtans was diezelfde Prévot tijdens de zomer van 2020 wel bereid om samen met de N-VA en de PS de gezondheidszorgen te splitsen en heeft het CDH al vorige staatshervormingen goedgekeurd. Daaronder ook de zesde staatshervorming van die de splitsing van een deel van de gezondheidszorgen en het geheel van de kinderbijslagen omvatte.

Ondertussen heeft eerst de regering (in april 2021) en vervolgens het Overlegcomité (in september 2021) aan de federale, gewestelijke en communautaire administraties gevraagd om tegen uiterlijk 30 november a.s. de problemen te identificeren die te maken hebben met de verdeling van de bevoegdheden. Ook zouden de burgers, begin 2022, gedurende zes weken via elektronische weg geconsulteerd worden.

Volgens Le Soir (5 oktober 2021) zou op basis van al dat voorafgaand werk nadien het politieke debat beginnen: hetzij na Pasen, hetzij tijdens de zomer van 2022. Het dagblad citeert hierover een anonieme bron die verklaart: “Indien het klimaat gunstig is in 2022 zal de institutionele kwestie op de tafel komen. De regering zal onderzoeken wat mogelijk is om te doen”. La Libre Belgique (23 november 2021) meent dan weer dat de regering pas in 2023 “de zaak ter hand nemen om te pogen een voorstel tot staatshervorming (of alleszins de grote principes daarvan) te formuleren, die slechts door het federale parlement, verkozen na 2024 zal gestemd kunnen worden [met name voor wat de eventuele grondwetsherzieningen betreft, B.U.B.]”.

Als we minister Annelies Verlinden (CD&V) mogen geloven is het duidelijk welke richting een nieuwe “staatshervorming” in de gezondheidszorgen uit moet. In de Commissie voor Grondwet en Institutionele Vernieuwing verklaarde ze op 27 oktober 2021: “De uiteenlopende zorgnoden, zorgcultuur en beleidspreferenties in het noorden en het zuiden maken dat een herfederalisering niet wenselijk is […]. Bovendien is een status quo niet wenselijk […] zodat de nodige instrumenten moeten worden gegeven aan alle betrokkenen om een samenhangend en efficiënt beleid te kunnen voeren […]. Zoals in het regeerakkoord staat, wordt dat allicht het best verzekerd dicht bij de mensen, zodat het beleid kan aansluiten bij wat de mensen nodig hebben”.

Die argumentatie is wel bijzonder zwak. Zijn binnen het noorden en het zuiden de zorgcultuur dan overal dezelfde? En, indien er dan toch grote verschillen zouden bestaan, is dit dan niet een argument om de gehele materie opnieuw te herfederaliseren? Of hebben niet alle Belgen recht op een gelijke zorgverlening? Bovendien heeft de situatie tijdens de pandemie duidelijk gemaakt dat de versnippering inzake bevoegdheden binnen de gezondheidszorgen een catastrofe is voor een coherent beleid en zelfs menslevens eist. Een ander punt van kritiek is dat het wel zeer ongeloofwaardig is om experten en burgers te ondervragen wanneer het eindresultaat – een splitsing – toch al bij voorbaat vastligt. Ten derde vraagt de B.U.B. zich af wat de minister bedoelt met “dicht bij de mensen”. Hoe kan een “Vlaams” beleid vanuit Brussel “dicht bij de mensen” zijn en een “Belgisch” beleid vanuit datzelfde Brussel niet? Indien men wil inspelen op plaatselijke verschillen moet men decentraliseren (niet defederaliseren) naar entiteiten die een echte schaalverkleining teweegbrengen, nl. de provincies.

2. De unitaire gezondheidszorgen: garantie voor de interpersoonlijke solidariteit

In de sociale zekerheid en in de Rijksbegroting in het algemeen nemen de gezondheidszorgen een belangrijke plaats in. Zo gaf in 2019 de Belgische staat 247 miljard euro uit (De Tijd, 6 oktober 2021). Daarvan ging er 126 miljard (51%) naar de sociale zekerheid. Met name de zesde “staatshervorming” heeft de materie versnipperd. Zo werden de kinderbijslagen (8% van de sociale zekerheid) gecommunautariseerd. Binnen het budget van de werkloosheidsvergoedingen (5% van de sociale zekerheid) verkregen de gewesten meer autonomie, omdat ze o.a. zelf bevoegd werden voor de uitvoering van de (federale) controle en sanctionering van werklozen. Uit het budget van de gezondheidszorgen (35 miljard euro) werd 15% (4% van het totale budget van de sociale zekerheid) overgeheveld. Het betrof o.a. delen van de preventieve gezondheidszorgen, de residentiële geriatrie, delen van het ziekenhuisbeleid, de “eerstelijnsgezondheidszorgen” en bepaalde revalidatie-overeenkomsten. Hoe dan ook, is vandaag nog 80 à 85% van de normering, uitvoering en 100% van de financiering van de sociale zekerheid een federale aangelegenheid.

Indien men besluit de rest van gezondheidszorgen te splitsen, verschuift er in één klap 30 miljard euro naar de gemeenschappen. Dat is evenveel als de optelsom van het volledige budget van het onderwijs in de drie gemeenschappen, gevoegd bij wat de Belgische staat jaarlijks aan de veiligheids- en ordediensten spendeert. Het zou financieel gezien ook een veel omvangrijkere staatshervorming zijn dan de vorige. Zo voorzag het politieke akkoord over de zesde staatshervorming in een overdracht van “maar” 17 miljard euro aan bevoegdheden, met inflatie: 19 miljard euro vandaag. Kortom: het zou om een enorme financiële overdracht gaan.

3. Een asymmetrisch beleid is gevaarlijk

Luidens het regeerakkoord, zal de federale staat gebruik kunnen maken van de mogelijkheid om haar bevoegdheden op een asymmetrische wijze uit te oefenen in functie van de noden van het betrokken gewest, de betrokken gemeenschap of subregio, met name inzake de gezondheidszorgen en de arbeidsmarkt. Die passage werd partieel hernomen uit het mislukte akkoord tussen de PS en de N-VA.  

Welnu, op 22 november 2021 raakte bekend dat twee CD&V-Kamerleden een wetsvoorstel ingediend hadden dat de deelgebieden de bevoegdheden het recht zou geven om een officieel verzoekschrift in te dienen bij de eerste minister. Dit verzoekschrift zou dan gaan over het aanpassen van de federale wetgeving aan de regionale of communautaire noden. Of, anders gezegd: de federale regering een ‘asymmetrisch’ beleid laten voeren per gewest of per gemeenschap. De eerste minister zou het verzoekschrift dan binnen de twee maanden moeten voorleggen aan de ministerraad en daarna binnen de drie maanden gemotiveerd aangeven of hij al dan niet gevolg geeft aan het verzoek. Ook het Overlegcomité moet van dit verzoekschrift op de hoogte gesteld worden. Blijkbaar is voor CD&V onze staatsstructuur nog niet ingewikkeld genoeg. Bovendien wenst de partij deels een ander stuk uit het akkoord PS-N-VA te hernemen, volgens hetwelk “binnen een federale regering parallel een groot aantal federale bevoegdheden, departementen en budgetten die te maken hebben met het territorium georganiseerd worden in functie van de prioriteiten van de deelstaten of uitgevoerd worden op advies van de deelstaten. De concrete agendering van dossiers op de federale ministerraad wordt voorwaardelijk gesteld wordenvan een verplicht voorafgaand en structureel overleg tussen de federale ministers en de ministers van de deelstaten.’

CD&V heeft met name een bijzondere belangstelling voor de arbeidsmarkt en de gezondheidszorgen. Zo wil de partij dat de federale criteria voor de programmering van ziekenhuisbedden, die tot nu toe voor het hele Rijk gelden, opgesplitst worden per gemeenschap. Zo wil de partij dat de “Vlaamse” gemeenschap extra revalidatiebedden kan erkennen (de erkenning is reeds een gemeenschapsbevoegdheid). We wijzen erop dat bij de zesde staatshervorming, die door de CD&V is goedgekeurd, de normen waaraan het aantal ziekenhuisbedden, het aantal ziekenhuisfuncties, -afdelingen en -diensten, het aantal medisch-technische diensten, enz. moeten voldoen om te worden erkend, gedefederaliseerd werden, met dien verstande dat de programmering een federale bevoegdheid blijft, maar dat asymmetrische bilaterale akkoorden kunnen worden gesloten indien een gemeenschap dat wenst (dus waar klaagt de CD&V over?). En eens de normen gesplitst zijn, moet volgens de nationalisten de programmering dus volgen. Met andere woorden, hoe meer men splitst, hoe meer verschillen men creëert en hoe meer verschillen men creëert, hoe meer men splitst.

Bovendien wil CD&V dat de “Vlaamse” verpleegkundige middels een asymmetrisch beleid in opleiding een kostenvergoeding krijgt in het vierde jaar van de bacheloropleiding (DS, RTBF, 22 november 2021, https://www.cdenv.be/actua/cdenv-wil-federaal-arbeidsmarkt-en-gezondheidsbeleid-op-maat-van-regios/ ). Op zich zijn dit vrij onbelangrijke technische kwesties, maar het verleden heeft ten overvloede bewezen dat een gesplitst beleid binnen de nationale regering kan leiden tot een volledige splitsing van bevoegdheden, zoals dat het geval was voor Onderwijs.

4. Analyse

In feite werd de passage over de defederalisering van de gezondheidszorgen in het regeerakkoord opgenomen om de zeer taalnationalistische CD&V te overhalen om in de huidige coalitie te stappen. Maar die beschikt, zoals vermeld, niet over een bijzondere meerderheid om een splitsing door te voeren. Dat er deze legislatuur geen staatshervorming komt en dat het hoogstens bij het schrijven van wetteksten zal blijven, bevestigde Servais Verherstraeten, de fractieleider van CD&V in de Kamer overigens al naar aanleiding van de regeerverklaring op 2 oktober 2020: “… wijzigingen in onze staatsstructuur [vereisen] een bijzondere meerderheid, en dus ook een meerderheid in beide landsdelen. Dat vergt inspanningen en contacten. [met de oppositie, B.U.B.]. Wat we tijdens deze legislatuur in akkoord en met een meerderheid kunnen doen, zullen we niet nalaten. Maar in het licht van de constitutionele context verwacht ik dat het meeste zal gebeuren vanaf 2024”. 

Zelfs dat is zeer twijfelachtig. Voor de taalnationalisten van CD&V, de PS en de N-VA is het grote probleem natuurlijk dat ze er, volgens alle peilingen, electoraal en dus qua zetelaantal na 2024 nog slechter zullen voorstaan dan vandaag. Bovendien stuiten ze op steeds meer tegenstand, bijvoorbeeld van de voorzitter van de MR, Bouchez. Die verklaarde op 19 oktober 2021 dat hij de gezondheidszorgen wil herfederaliseren. En al op 22 april 2021 verklaarde zelfs Paul Magnette, de voorzitter van de zeer regionalistische PS: “Misschien zal er geen staatshervorming komen in 2024, omdat we vaststellen dat de standpunten vreselijk ver uit elkaar liggen en dat ondanks alles het status quo niet de slechtste zaak is”. Enkele maanden later (5 oktober 2021) verklaarde hij zelfs dat voor hem een nieuwe staatshervorming sowieso helemaal niet hoeft. Hij wordt daarbij natuurlijk opgejaagd door de steeds sterkere PVDA die zich niet alleen radicaal kant tegen de splitsing van de gezondheidszorgen, maar zelfs de herfederalisering van die bevoegdheid eist.

Daarom is het voorstel van CD&V ook een zwaktebod. Want wat voor zin heeft het een asymmetrisch beleid te voeren wanneer het voornemen is om de bevoegdheid nog deze legislatuur over te hevelen? En waarom moet een bevoegdheid gesplitst worden als men op nationaal niveau een verschillend beleid per deelgebied kann voeren? Terecht schrijft De Standaard: ‘Of die (staatshervorming, B.U.B.) er in 2024 komt, is trouwens nog maar de vraag. Daarvoor is nog altijd een tweederdemeerderheid nodig. Een staatshervorming is de facto onmogelijk’, zei Magnette onlangs (5 oktober 2021, B.U.B.) nog bij het openingscollege politicologie aan de UGent‘. (DS, 22.11.21).

In een interessant artikel, getiteld Pourquoi une grande réforme de l’État en 2024 est une mission (quasi) impossible (Waarom een grote staatshervorming in 2024 een (bijna) onmogelijke opgave is) (15 november 2021) stelt La Libre Belgique vast dat er twee grote hinderpalen zijn voor een staatshervorming. Ten eerste, de meerderheden. “Voor een staatshervorming moet een dubbele meerderheid worden gevonden (tweederden van het parlement, en de meerderheid in elke taalgroep). Er zijn 150 Kamerleden. Indien het Vlaams Belang en de PVDA, twee partijen waarmee a priori geen akkoord denkbaar is, samen 51 zetels behalen – het is onwaarschijnlijk, maar niet onmogelijk – kan niet over een staatshervorming gestemd worden. En zelfs als ze er niet zoveel behalen, moeten er tussen de acht en tien partijen samengebracht worden. Lang leve de kakofonie“. Het tweede obstakel betreft de inhoud: “Hoe kan men al deze mensen op één lijn krijgen? Hoe is het denkbaar dat de N-VA, een confederalistische partij, kan opschieten met de MR, waaraan de voorzitter Georges-Louis Bouchez Belgische accenten geeft, of met Ecolo, dat de herfederalisering van de bevoegdheden vraagt, of zelfs Défi, de institutionele antithese van de Vlaams-nationalisten? In feite zijn er minstens evenveel institutionele visies als er partijen zijn. De Vlaamse formaties zitten niet meer op een eensgezinde, autonomistische lijn zoals in het verleden. Groen, de Open VLD, en zelfs Vooruit (ex-SP.A) staan open voor herfederalisering, wat onbespreekbaar is voor de N-VA of zelfs voor CD&V. Een soortgelijke situatie bestaat in het zuiden van het land.

Er zijn dus hoopvolle signalen. Maar toch is het is hemeltergend dat een Belgische regering het niet beneden haar waardigheid acht om een kernpunt van het programma van het taalracistische “Vlaams” Belang, de splitsing van de Belgische sociale zekerheid, in haar programma in te schrijven. De particratie is dan ook niet beter dat de rotste partij van het Belgisch politiek landschap.

DER B.U.B. LEHNT JEDE NEUE ANTIBELGISCHE STAATSREFORM AB

Nur wenige wissen es, aber in der aktuellen föderalen Koalitionsvereinbarung vom 30. September 2020 gibt es einen Anstoß für eine teilweise oder sogar vollständige Aufspaltung des belgischen Gesundheitswesens. Für die B.U.B. ist dies natürlich inakzeptabel.

  1. Was wurde beschlossen?

Im Koalitionsvereinbarung ist zu lesen, dass die Regierung “…in dieser Legislaturperiode Gesetzestexte für eine einheitlichere Kompetenzverteilung im Bereich der Gesundheitsversorgung aufnehmen will. Ziel ist es, eine möglichst patientennahe Versorgung zu gewährleisten (föderierte Einheiten), ohne die solidarische Finanzierung zu beeinträchtigen”. Das bedeutet, dass die Regierung die Normisierung und Umsetzung der Gesundheitsversorgung (teilweise?) deföderalisieren will, während die Finanzierung föderal bleibt. Diese Passage entspricht fast wörtlich der Beinahe-Abkommen, die die PS und die N-VA im Sommer 2020 erzielt haben (siehe unseren Text). Sie sagte: “Wir bereiten alle Gesetzesinitiativen vor und setzen sie, soweit möglich, bereits um, damit jede Gemeinschaft ihre eigene Gesundheitspolitik bestimmen kann“.

Die Regierung will den Teil des Koalitionsvertrags über den Staatsreform in mehreren Schritten umsetzen. So wurden zwei Minister, Annelies Verlinden von CD&V und David Clarinval von MR, mit der Verantwortung für institutionelle Reformen betraut. In der aktuellen Koalitionsvereinbarung heißt es, dass diese beiden Minister “die notwendigen Kontakte knüpfen werden, um gemeinsam zusätzliche parlamentarische Unterstützung zu finden, um die erforderlichen Mehrheiten zu erreichen”.

Was ist mit “notwendigen Mehrheiten” gemeint? Heute hat die aktuelle Koalition 87 Sitze im Repräsentantenhaus und 37 Sitze im Senat. Um den Gesundheitssektor ganz oder teilweise aufzuteilen, benötigt die Regierung eine besondere Mehrheit: eine Zweidrittelmehrheit (100 Sitze im Repräsentantenhaus und 60 Sitze im Senat) und eine einfache Mehrheit in jeder Sprachgruppe. Diese sind notwendig, um das Sondergesetz zur Reform der Institutionen (SRI) vom 8. August 1980 zu ändern. Kurz gesagt, ohne die Unterstützung der Opposition – der separatistischen N-VA – kann die Regierung nichts tun. Es versteht sich von selbst, dass eine mögliche politische Einigung über eine Staatsreform innerhalb der Regierung im Bereich des Gesundheitswesens für eine separatistische Partei niemals weit genug gehen wird.

Bevor die Regierung institutionelle Schritte unternimmt, will sie auf jeden Fall eine Bewertung der vergangenen sechs Staatsreformen vornehmen. Dies wird in einem gemeinsamen Ausschuss des Repräsentantenhauses und des Senats geschehen, der seine Arbeit Mitte Oktober 2021 aufgenommen hat und bis Ende des Jahres abgeschlossen sein soll. Diese Zeitspanne ist natürlich viel zu kurz. Außerdem werden nur drei Themen behandelt: Umwelt, Kooperationsmechanismen und Gesundheitsfürsorge.

Der CDH-Präsident Maxime Prévot warnt vor dieser Kommission: « Cette commission sera de la foutaise! On sait que cela va juste servir d’antichambre larvée à la régionalisation des soins de santé. On retombe à nouveau dans les prémices d’une réforme politicienne. Même au sein de la Vivaldi, ils n’y croient pas. » [“Dieser Ausschuss wird reiner Unsinn sein! Wir wissen, dass sie lediglich als Vorbereitung für die Regionalisierung der Gesundheitsversorgung dienen wird. Einmal mehr greifen wir auf die Prämissen einer privaten Reform zurück. Selbst im Schoß von Vivaldi glauben sie nicht daran!”] (Le Soir, 5. Oktober 2021). Im Sommer 2020 war derselbe Prévot jedoch bereit, das Gesundheitswesen zusammen mit der N-VA und der PS aufzuteilen, und die CDH hat bereits frühere staatliche Reformen gebilligt. Dazu gehört die sechste Staatsreform, bei der ein Teil der Gesundheitsversorgung und die gesamte Familienbeihilfe aufgeteilt wurden.

In der Zwischenzeit haben zunächst die Regierung (im April 2021) und dann der Konzertierungsausschuss (im September 2021) die föderalen, regionalen und gemeinschaftlichen Verwaltungen aufgefordert, bis zum 30. November die Probleme im Zusammenhang mit der Gewaltenteilung zu ermitteln. Anfang 2022 sollen die Bürgerinnen und Bürger außerdem sechs Wochen lang elektronisch konsultiert werden.

Laut Le Soir (5. Oktober 2021) wird die politische Debatte auf der Grundlage all dieser Vorarbeiten danach beginnen: entweder nach Ostern oder im Sommer 2022. Die Zeitung zitiert eine anonyme Quelle mit den Worten: “Wenn das Klima im Jahr 2022 günstig ist, wird die institutionelle Frage auf dem Tisch liegen. Die Regierung wird prüfen, was getan werden kann“. La Libre Belgique (23. November 2021) schreibt dass die Regierung sich erst im Jahr 2023 mit dem Thema befassen will, “um zu versuchen, einen Vorschlag für eine Staatsreform (oder zumindest die wichtigsten Grundsätze) zu formulieren, über den erst das nach 2024 gewählte föderale Parlament abstimmen kann [insbesondere im Hinblick auf mögliche Verfassungsänderungen, B.U.B.]”.

Glaubt man Ministerin Annelies Verlinden (CD&V), so ist die Richtung einer neuen “Staatsreform” im Gesundheitswesen klar. In der Kommission für konstitutionelle und institutionelle Erneuerung erklärte sie am 27. Oktober 2021: “Die unterschiedlichen Gesundheitsbedürfnisse, Gesundheitskulturen und politischen Präferenzen in Nord und Süd machen eine Re-Föderalisierung nicht wünschenswert […]. Außerdem ist ein Status quo nicht wünschenswert […], so dass allen Beteiligten die notwendigen Instrumente an die Hand gegeben werden müssen, um eine kohärente und effiziente Politik umsetzen zu können […]. Wie im Koalitionsvertrag festgehalten, ist dies wohl am ehesten bürgernah zu gewährleisten, damit sich die Politik an den Bedürfnissen der Menschen orientieren kann”.

Dieses Argument ist besonders schwach. Sind die Pflegekulturen in Nord und Süd überall gleich? Und wenn es große Unterschiede gäbe, wäre das nicht ein Argument für eine erneute Föderalisierung der gesamten Angelegenheit? Oder haben nicht alle Belgier Anspruch auf die gleiche Versorgung? Darüber hinaus hat die Situation während der Pandemie deutlich gemacht, dass die Zersplitterung der Kompetenzen innerhalb des Gesundheitssektors eine Katastrophe für eine kohärente Politik darstellt und sogar Menschenleben fordert. Ein weiterer Kritikpunkt ist, dass es sehr unplausibel ist, Experten und Bürger zu befragen, wenn das Endergebnis – eine Spaltung – bereits im Voraus feststeht. Drittens fragt sich die B.U.B., was der Minister mit “bürgernah” meint. Wie kann eine “flämische” Politik aus Brüssel “bürgernah” sein und eine “belgische” Politik aus demselben Brüssel nicht? Wenn man auf lokale Unterschiede reagieren will, muss man dezentralisieren (nicht deföderalisieren), und zwar auf Einheiten, die eine wirkliche Verkleinerung bewirken, d. h. auf die Provinzen.

2. Die einheitliche Gesundheitsversorgung: Garantie für zwischenmenschliche Solidarität

Die Gesundheitsversorgung nimmt einen wichtigen Platz in der Sozialversicherung und im Staatshaushalt im Allgemeinen ein. Im Jahr 2019 gab der belgische Staat 247 Milliarden Euro aus (De Tijd, 6. Oktober 2021). Davon entfielen 126 Milliarden (51 %) auf die Sozialversicherung. Insbesondere die sechste “Staatsreform” hat die Angelegenheit zersplittert. So wurden beispielsweise die Familienbeihilfen (8 % der Sozialversicherung) vergemeinschaftet. Im Rahmen des Budgets für die Arbeitslosenunterstützung (5 % der Sozialversicherung) erhielten die Regionen mehr Autonomie, da sie u. a. für die Durchführung der (föderalen) Kontrolle und Sanktionierung der Arbeitslosen zuständig wurden. Vom Budget für das Gesundheitswesen (35 Milliarden Euro) wurden 15 % (4 % des gesamten Sozialversicherungsbudgets) übertragen. Dazu gehörten Teile der Gesundheitsvorsorge, der stationären Geriatrie, Teile der Krankenhauspolitik, der “medizinischen Erstversorgung” und bestimmte Rehabilitationsvereinbarungen. Die

Normierung und Umsetzung der sozialen Sicherheit sind jedoch auch heute noch zu 80-85% eine föderale Angelegenheit (hinsichtlich der Finanzierung: 100%).  Wenn beschließt werd den Rest des Gesundheitswesens aufzuteilen, werden auf einen Schlag 30 Milliarden Euro entföderalisiert. Das ist so viel wie die Summe des gesamten Bildungsbudgets der drei Gemeinschaften und die jährlichen Ausgaben des belgischen Staates für Sicherheits- und Polizeidienste. Es wäre auch eine viel umfangreichere Staatsreform als die vorherige. So sah die politische Einigung über die sechste Staatsreform einen Kompetenztransfer von “nur” 17 Milliarden Euro vor, inflationsbereinigt sind es heute 19 Milliarden Euro. Kurz gesagt: Es wäre ein riesiger finanzielle Transfer.

3. Eine asymmetrische Politik ist gefährlich

Der Koalitionsvertrag sieht vor, dass der Föderalstaat von der Möglichkeit Gebrauch machen kann, seine Befugnisse asymmetrisch in Abhängigkeit von der jeweiligen Region, Gemeinschaft oder Unterregion auszuüben, insbesondere im Bereich der Gesundheitsversorgung und des Arbeitsmarktes. Diese Passage wurde teilweise aus der gescheiterten Vereinbarung zwischen der PS und der N-VA übernommen. 

Am 22. November 2021 wurde bekannt, dass zwei Abgeordnete der CD&V einen Gesetzentwurf vorgelegt haben, der den Teilgebiete die Befugnis gibt, eine offizielle Petition an den Premierminister zu richten. Bei dieser Petition geht es um die Anpassung von Bundesgesetzen an regionale oder gemeinschaftliche Bedürfnisse. Oder anders ausgedrückt, die Föderalregierung sollte eine “asymmetrische” Politik pro Region oder Gemeinschaft betreiben. Der Premierminister müsste die Petition innerhalb von zwei Monaten dem Ministerrat vorlegen und dann innerhalb von drei Monaten mitteilen, ob er dem Ersuchen nachkommen wird oder nicht. Der Konzertierungsausschuss muss ebenfalls über diese Petition informiert werden. Offenbar ist unsere staatliche Struktur für CD&V noch nicht kompliziert genug. Darüber hinaus will die Partei teilweise einen anderen Teil des PS-NVA-Abkommens wiederbeleben, wonach “innerhalb einen föderalen Regierung eine große Anzahl von föderalen Kompetenzen, Abteilungen und Haushalten, die das Gebiet betreffen, parallel organisiert werden, je nach den Prioritäten der Teilgebiete oder auf Anraten der Teilgebiete umgesetzt werden. Die konkrete Aufnahme von Dossiers auf die Tagesordnung des Föderalministerrats würde sogar von einer obligatorischen vorherigen und strukturellen Konsultation zwischen den Föderalministern und den Ministern der Teilgebiete abhängig gemacht werden”.

CD&V interessiert sich besonders für den Arbeitsmarkt und die Gesundheitsversorgung. So will die Partei beispielsweise, dass die föderalen Kriterien für die Planung von Krankenhausbetten, die bisher für das gesamte Königreich gelten, nach Gemeinschafte aufgeschlüsselt werden. So will CD&V, dass die “flämische” Gemeinschaft zusätzliche Rehabilitationsbetten anerkennen kann (die Anerkennung ist Zurzeit bereits eine Gemeinschaftsangelegenheit). Wir weisen darauf hin, dass in der sechsten Staatsreform, die von der CD&V gebilligt wurde, die Standards, die die Anzahl der Krankenhausbetten, die Anzahl der Krankenhausfunktionen, -abteilungen und -dienste, die Anzahl der medizinisch-technischen Dienste usw. erfüllen müssen, um anerkannt zu werden, de-föderalisiert wurden, mit der Maßgabe, dass die Programmplanung in der Zuständigkeit des Föderalstaats verbleibt, aber dass asymmetrische bilaterale Vereinbarungen geschlossen werden können, wenn eine Gemeinschaft dies wünscht (worüber beschwert sich die CD&V also?). Und wenn die Standards erst einmal geteilt sind, muss, laut die Nationalisten, die Programmierung folgen. Mit anderen Worten: Je mehr man spaltet, desto mehr Unterschiede schafft man, und je mehr Unterschiede man schafft, desto mehr spaltet man.

Außerdem woll die CD&V dass die “flämische” Krankenpfleger durch eine asymmetrische Politik in Ausbildung im vierten Jahr des Bachelor-Studiums eine Aufwandsentschädigung erhält (DS, RTBF, 22. November 2021, https://www.cdenv.be/actua/cdenv-wil-federaal-arbeidsmarkt-en-gezondheidsbeleid-op-maat-van-regios/ ). An sich handelt es sich dabei um recht unwichtige technische Fragen, aber die Vergangenheit hat eindeutig bewiesen, dass eine gespaltene Politik innerhalb der nationalen Regierung zu einer völligen Aufspaltung der Zuständigkeiten führen kann, wie es bei der Bildung der Fall war.

4. Analyse

Tatsächlich wurde der Passus über die Deföderalisierung des Gesundheitswesens in den Koalitionsvertrag aufgenommen, um die sehr sprachnationalistische CD&V zum Beitritt zur derzeitigen Koalition zu bewegen. Wie bereits erwähnt, verfügt letztere jedoch nicht über eine besondere Mehrheit, um eine Spaltung vorzunehmen. Dass es in dieser Legislaturperiode keine Staatsreform geben wird und dass es höchstens bei der Abfassung von Gesetzestexten bleiben wird, bestätigte bereits Servais Verherstraeten, der Fraktionsvorsitzende von CD&V in der Kammer, als er am 2. Oktober 2020 erklärte: “… Änderungen in unserer Staatsstruktur [erfordern] eine besondere Mehrheit, und damit auch eine Mehrheit in beiden Teilen des Landes. Dies erfordert Anstrengungen und Kontakte. [mit der Opposition, B.U.B.]. Was wir in dieser Legislaturperiode im Einvernehmen und mit einer Mehrheit tun können, werden wir nicht versäumen. Angesichts des verfassungsrechtlichen Rahmens gehe ich jedoch davon aus, dass das meiste ab 2024 passieren wird“.

Selbst das ist höchst zweifelhaft. Für die Sprachnationalisten von CD&V, PS und N-VA besteht das große Problem natürlich darin, dass sie allen Umfragen zufolge nach 2024 in einer noch schlechteren Position sein werden als heute, was die Wählerstimmen und damit die Zahl der Sitze angeht. Außerdem stoßen sie auf immer mehr Widerstand, zum Beispiel von MR-Präsident Bouchez. Am 19. Oktober 2021 erklärte er, dass er die Gesundheitsversorgung wieder föderalisieren will. Und schon am 22. April 2021 erklärte sogar Paul Magnette, der Vorsitzende der sehr regionalistischen PS: “Eventuell wird es 2024 keine Staatsreform geben, weil wir sehen, dass die Positionen furchtbar weit auseinander liegen und dass der Status quo trotz allem nicht das Schlechteste ist”. Einige Monate später (5. Oktober 2021) erklärte er sogar, dass er überhaupt keine neue Staatsreform brauche. Natürlich wird er von der immer mächtiger werdenden PVDA gejagt, die nicht nur radikal gegen die Aufspaltung des Gesundheitswesens ist, sondern sogar die Re-Föderalisierung dieser Kompetenz fordert.

Deshalb ist dieser Vorschlag von CD&V auch ein Eingeständnis von Schwäche. Denn was nützt eine asymmetrische Politik, wenn die Absicht besteht, die Zuständigkeit noch in dieser Legislaturperiode zu übertragen? Und warum sollte eine Zuständigkeit aufgeteilt werden, wenn man auf regionaler Ebene für jeden Teilbereich eine andere Politik betreiben kann? De Standaard schreibt zu Recht: “Ob dies (die Staatsreform, B.U.B.) im Jahr 2024 umgesetzt werden wird, ist in der Tat fraglich. Es ist immer noch eine Zweidrittelmehrheit erforderlich. Eine Staatsreform ist de facto unmöglich, sagte Magnette kürzlich (5. Oktober 2021, B.U.B.) bei der Eröffnungsvorlesung in Politikwissenschaft an der Universität Gent“. (DS, 22.11.21).

In einem interessanten Artikel mit dem Titel Pourquoi une grande réforme de l’État en 2024 est une mission (quasi) impossible (Warum eine große Staatsreform im Jahr 2024 eine (fast) unmögliche Mission ist) (15. November 2021) stellt La Libre Belgique fest, dass es zwei große Hindernisse für eine Staatsreform gibt. Erstens: die Mehrheiten. “Für eine Staatsreform muss eine doppelte Mehrheit gefunden werden (zwei Drittel des Parlaments und die Mehrheit in jeder Sprachgruppe). Es gibt 150 Abgeordnete im Parlament. Wenn der Vlaams Belang und die PVDA, zwei Parteien, mit denen von vornherein keine Einigung denkbar ist, zusammen 51 Sitze erhalten – was unwahrscheinlich, aber nicht unmöglich ist -, kann über eine Staatsreform nicht abgestimmt werden. Und selbst wenn sie nicht so viele bekommen, müssen zwischen acht und zehn Parteien zusammengebracht werden. Es lebe die Kakophonie“. Das zweite Hindernis betrifft den Inhalt: “Wie können all diese Menschen zusammengebracht werden? Wie ist es denkbar, dass die N-VA, eine konföderalistische Partei, mit der MR, deren Vorsitzender Georges-Louis Bouchez belgische Akzente setzt, oder mit Ecolo, die eine Re-Föderalisierung der Zuständigkeiten fordert, oder sogar mit Défi, dem institutionellen Gegenpol der flämischen Nationalisten, auskommen kann? In der Tat gibt es mindestens so viele institutionelle Visionen wie es Parteien gibt. Die flämischen Formationen verfolgen nicht mehr wie früher eine einheitliche, autonomistische Linie. Groen, die Open VLD und sogar Vooruit (ex-SP.A) sind offen für eine Reföderalisierung, was für die N-VA oder sogar für CD&V nicht in Frage kommt. Eine ähnliche Situation besteht im Süden des Landes“.

Es gibt also hoffnungsvolle Zeichen. Dennoch ist es himmelschreiend, dass eine belgische Regierung es nicht für unter ihrer Würde hält, einen Kernpunkt des Programms des sprachrassistischen “Vlaams” Belang, nämlich die Aufspaltung der belgischen Sozialversicherung, in ihr Programm aufzunehmen. Die Partikratid ist nicht besser als die verkommenste Partei in der belgischen politischen Landschaft.

ParseError thrown

syntax error, unexpected 'new' (T_NEW)