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LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 7bis DE LA CONSTITUTION ÉTAIT DE LA RECUPERATION POLITIQUE – DE HERZIENING VAN ARTIKEL 7bis WAS EEN POLITIEKE RECUPERATIE

foto-photo: B.U.B.

LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 7bis DE LA CONSTITUTION ÉTAIT DE LA RECUPERATION POLITIQUE – DE HERZIENING VAN ARTIKEL 7bis WAS EEN POLITIEKE RECUPERATIE

L’ESSENTIEL EST UNE BELGIQUE UNITAIRE

Début février 2019, sous l’impulsion d’Ecolo-Groen et sous la pression du mouvement des étudiants, plusieurs partis ont proposé une loi climat et une modification de l’article 7bis de la Constitution pour rendre cette loi possible. Cependant, la Chambre a rejeté cette modification le 29 mars 2019. Le B.U.B. trouve que c’est une bonne chose puisque le mouvement étudiant a été instrumentalisé par Ecolo-Groen, les socialistes, le MR et le CDH pour des raisons purement électoralistes.

1. Le contenu de la proposition de la loi climat

La loi spéciale prévoit la création d’une Commission Interministérielle, chargé de rédiger un plan national intégré Énergie-Climat.

Une autre nouvelle institution serait l’Agence Interfédérale ayant des tâches similaires à celles de la Commission.

Un troisième organe serait un Comité d’Experts. Celui-ci s’occuperait entre autres, mais pas seulement, de matières comme l’énergie, l’économie, les „villes durables“, l’agriculture etc. Nous lisons dans la proposition de loi que cet organe présenterait annuellement un rapport à plusieurs institutions, dont le Sénat, ce dernier étant également associé à la nouvelle Commission Interparlementaire.

2. Evaluation

Dans chaque institution, mis à part le Comité d’Experts, tant les entités fédérées que l’Etat belge sont représentés. Cependant, le Conseil d’Etat a jugé que cette loi fut inconstitutionnelle vu la répartition des compétences entre les entités fédérées et l’Etat fédéral. C’est le parti Groen qui a calculé que, durant les derniers cinq années, non moins de dix ( ! ) ministres étaient compétents pour le climat.

Le B.U.B. apprécie cependant les aspects positifs de cette loi:

1) il s’agit d’une loi nationale, non d’un décret, d’une ordonnance ou d’un accord de coopération entre différents niveaux de pouvoirs;

2) la loi contient une refédéralisation – certes très partielle – de la politique climatique, vu que le niveau national récupèrerait un pouvoir de décision partiel dans des matières scindées.

Toutefois, cette loi créerait encore une fois de nouvelles institutions dans un Etat qui est déjà ultra-compliqué doté de plusieurs niveaux de pouvoir juxtaposés. De plus, la proposition de loi ne contient que quelques objectifs climatiques très généraux et aucun mécanisme de sanction. 

3. Modification de la Constitution 

Pour répondre à la critique formulée par le Conseil d’Etat contre cette loi, une partie de la particratie proposait une révision de la Constitution.

En effet, durant la dernière législature, l’article 7bis a été déclaré révisable.

Cet article est formulé comme suit: “Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations”. 

Groen-Ecolo, les socialistes, le MR et le CDH voulaient y ajouter un paragraphe comme suit: “que les autorités coopèrent à une politique climatique efficace, conformément aux objectifs, principes et modalités établis par la loi spéciale climatique.”

Mais c’est bien le noeud du problème: en Belgique les niveaux de pouvoir ne coopèrent pas, ils coexistent.

C’est à juste titre que Jean-Marc Nollet, le président d’Ecolo, a affirmé concernant les accords de coopération (comme notamment le MR et le CD&V l’ont proposé en guise d’alternative à une loi climatique) que ceux-ci enterrent chaque perspective d’application de la loi climat vu les “discussions interminables” entre les entités fédérées que ce dossier entraînerait (L’Echo, 20 mars 2019).

Quant à lui, Francis Delpérée (CDH) a dénoncé les accords de coopération comme suit: “C’est l’exécutif qui prend la main sur l’accord de coopération et nous, parlement, sommes amenés à dire oui ou non, sans la possibilité de l’amender” (L’Avenir, 26 mars 2019).

4. Récupération du mouvement étudiant

Toute la discussion sur la modification de la Constitution et la loi climat n’est qu’un rideau de fumée pour récupérer le mouvement étudiant deux mois avant les élections. Il s’agit en effet d’une manoeuvre de récupération du mouvement climatique par une partie de la particratie, c’est-à-dire Groen-Ecolo, les socialistes, le MR et le CDH qui sont co-responsables de l’impasse fédéraliste actuelle.

La naïveté du mouvement étudiant a heureusement été sanctionnée par le rejet de la modification de la Constitution le 29 mars 2019 lors d’un vote à la Chambre.

Toutefois, force est de constater que le 26 mars 2019, pour la première fois depuis 1970, une commission parlementaire a approuvé une refédéralisation en votant en faveur du nouvel article 7bis, ce qui obligerait le parlement à voter une loi climat.

Le B.U.B. en tire deux conclusions:

1) on peut bien faire marche arrière, contrairement à ce que la particratie a prétendu pendant des décennies;

2) la population belge peut inciter les politiciens à renforcer la Belgique.

5. La solution du B.U.B.

Néanmoins, il n’y a que la refédéralisation complète et immédiate de la politique de l’environnement et du climat qui a un sens : un seul ministre au lieu de quatre.

L’article 7bis est déjà assez clair en ce qui concerne l’environnement, étant une composante cruciale du climat.

En outre, il ne faut pas non plus modifier la Constitution pour refédéraliser les compétences afférentes au climat, comme la protection de la nature, l’énergie, les travaux publics, l’agriculture et la mobilité.

Il suffit en effet de modifier la loi spéciale sur la réforme des institutions du 8 août 1980 pour refédéraliser ces compétences. On peut faire cela hic et nunc moyennant une majorité des deux tiers et une majorité dans chaque groupe linguistique. Ensuite, le parlement belge pourra voter une loi climat efficace et nationale. 

Dans De Tijd (2 février 2019) les constitutionalistes Stefan Sottiaux et Thomas Van Diest ont observé à juste titre:

’’La ‘refédéralisation’ de la politique climatique […] toucherait à presque toutes les compétences des entités fédérées, excepté l’enseignement, la culture et le bien-être. Et même cela n’est pas correct puisque la sensibilisation à l’égard du climat commence à l’école. En d’autres termes: la refédéralisation de la politique climatique équivaut à l’abolition du fédéralisme comme on le connaît à l’heure actuelle. Pour les régions cela signifie une érosion totale de leurs compétences“.

Bref, une politique climatique efficace est bloqué par le nationalisme linguistique et le mouvement contre le dérèglement climatique a été récupéré par une partie de la particratie. Il n’y a donc l’unitarisme du B.U.B. qui offre une solution adéquate pour avancer au niveau environnemental et climatique.

DE ESSENTIE IS EEN UNITAIR BELGIË

Begin februari 2019 stelden een aantal partijen, onder impuls van Ecolo-Groen en  onder druk van de studentenbeweging een klimaatwet en een grondwetsherziening van artikel 7bis om die mogelijk te maken voor. Maar op 29 maart 2019 heeft de Kamer deze herziening verworpen. Volgens de B.U.B. is dit een goede zaak. De studentenbeweging werd immers door Groen-Ecolo, de socialisten, het CDH en de MR geïnstrumentaliseerd. En dat voor louter electorale redenen.

1. De inhoud van het wetsontwerp

De bijzondere wet bevat de oprichting van een Interministeriële Commissie, bevoegd voor een nationaal energie- en klimaatplan.

Een tweede nieuwe instelling is een Interfederaal Agentschap. Dat wordt taken toebedeeld die parallel lopen met die van de Commissie. Een derde orgaan is een Permanent Onafhankelijk Expertencomité. Dat houdt zich onder andere, maar niet uitsluitend, bezig met materies als energie, economie, ‘’duurzame steden’’, landbouw enz.

We lezen in het wetsvoorstel dat die jaarlijks verslag uitbrengt aan allerlei instellingen, waaronder de Senaat die ook betrokken is bij de voorgestelde nieuwe Interparlementaire Klimaatcommissie.

2. Evaluatie

In elke vermelde instelling, behalve het Expertencomité, zijn zowel de deelgebieden als de Belgische staat betrokken. De Raad van State oordeelde echter dat de wet ongrondwettelijk was omdat de bevoegdheden die de instellingen beheren aan die van verschillende overheden raken. En daar wringt het schoentje. De Raad van State heeft immers geoordeeld dat deze wet ongrondwettelijk is gelet op de bevoegdheidsverdeling tussen de federale staat en de deelstaten. De partij Groen berekende dat er de afgelopen vijf jaar liefst tien ( ! ) ministers verantwoordelijk waren voor het klimaat. 

Nochtans vindt de B.U.B. dat de wet zeker enkele positieve aspecten bevat:

1) het betreft een nationale wet, geen decreet, ordonnantie of samenwerkingsakkoord tussen verschillende bevoegdheidsniveaus;

2) de wet bevat een – weliswaar zeer gedeeltelijke – herfederalisering van het klimaatbeleid. Het nationale niveau zou immers deels haar beslissingsrecht terugwinnen in gesplitste bevoegdheden. 

Anderzijds is dit vooral een wet die nog maar eens nieuwe organen creëert in een al heel complexe staat met verschillende overheden die op hetzelfde hiërarchische niveau staan. Bovendien staan er maar enkele vage klimaatdoelstellingen in het wetsvoorstel. Sanctionneringsmechanismen zijn afwezig.

3. Grondwetsherziening? 

Om tegemoet te komen aan de kritiek van de Raad van State op deze wet wou een deel van de particratie eerst nog een grondwetswijziging doorvoeren. 

Tijdens de vorige legislatuur werd artikel 7bis immers voor herziening vatbaar verklaard.

Dat luidt: “Bij de uitoefening van hun respectieve bevoegdheden streven de federale Staat, de gemeenschappen en de gewesten de doelstellingen na van een duurzame ontwikkeling in haar sociale, economische en milieugebonden aspecten, rekening houdend met de solidariteit tussen de generaties”. 

Aan dit artikel wilden Groen-Ecolo, de socialisten, de MR en het CDH dan een paragraaf toegevoegd worden waarin staat “dat de overheden samenwerken aan een doeltreffend klimaatbeleid overeenkomstig de doelstellingen, beginselen en modaliteiten uit de bijzondere klimaatwet”.

Maar dat is nu net het probleem: de overheden werken in België niet samen, maar naast elkaar. 

Terecht zegt Jean-Marc Nollet, de voorzitter van Ecolo, over samenwerkingsakkoorden (zoals de MR en CD&V die voorstellen ter vervanging van het klimaatakkoord), dat die elk perspectief van een aanvaarding van een klimaatwet op korte termijn begraaft omwille van de “eindeloze discussies” die dit dossier teweeg zal brengen tussen de deelstaten (L’Echo, 20 maart 2019).

Francis Delpérée (CDH) klaagt de samenwerkingsakkoorden als volgt aan: “Het is de uitvoerende macht die in het samenwerkingsakkoord de overhand neemt en, wij, het parlement, moeten “ja” of “neen” zeggen, zonder de mogelijkheid om het te amenderen” (L’Avenir, 26 maart 2019).

4. Recuperatie van de studentenbeweging

Heel de discussie over de herziening van de Grondwet en de klimaatwet is niet meer dan een rookgordijn om de studentenbeweging twee maanden vóór de verkiezingen te recupereren. Het gaat inderdaad om een recuperatiemanoeuver van een deel van de particratie, namelijk Groen-Ecolo, de socialisten, de MR en het CDH, die medeverantwoordelijk is voor de huidige federalistische impasse.

Gelukkig werd de naïviteit van de studentenbeweging afgestraft door de verwerping van de grondwetsherziening tijdens een stemming in de Kamer op 29 maart 2019.

Nochtans, dient ook vastgesteld te worden dat op 26 maart 2019, voor de eerste keer sedert 1970 een parlementaire commissie een herfederalisering goedgekeurd heeft door voor een nieuw artikel 7bis van de Grondwet te stemmen. Dat zou immers het parlement ertoe verplichten om een kimaatwet te stemmen.

De B.U.B. leidt daaruit twee zaken af:

1) in tegenstelling tot wat de particratie nu al decennialang orakelt, kan men de klok wel degelijk terugdraaien;

2) De Belgische bevolking kan de politici ertoe aanzetten om België te versterken.

5. Oplossing B.U.B.

Er is slechts een zinvolle piste: een volledige en onmiddellijke herfederalisering van milieu en klimaat waardoor we één minister krijgen i.p.v. vier. 

Artikel 7bis al duidelijk genoeg wat het milieu betreft, dat een cruciaal onderdeel van het klimaat is.

Bovendien is er voor de noodzakelijke herfederalisering van klimaatgerelateerde bevoegdheden zoals natuurbehoud, energie,  landbouw, openbare werken en mobiliteit helemaal geen grondwetsherziening nodig ! 

Het volstaat de bijzonder wet van 8 augustus 1980 te wijzigen door de bevoegdheden opnieuw federaal te maken. Dat kan hic et nunc gebeuren met een 2/3de meerderheid in het Parlement en een gewone meerderheid in elke taalgroep. En daarna kan het parlement een efficiënte Belgische klimaatwet stemmen.

In De Tijd (2 februari 2019) schreven constitutionalisten Stefan Sottiaux en Thomas Van Diest terecht:

’’Het ‘herfederaliseren’ van het klimaatbeleid zou […] raken aan zowat alle deelstaatbevoegdheden, op onderwijs, cultuur en welzijn na. En zelfs dat klopt niet: want begint meer klimaatbewustzijn niet op school? Met andere woorden: de overheveling van het klimaatbeleid naar het federale niveau komt de facto neer op de afschaffing van het federalisme zoals we dat nu kennen. Voor de gewesten betekent het een complete uitholling van hun bevoegdheden’’.

Een efficiënt klimaatbeleid botst dus op een taalnationalistische muur en de beweging tegen de klimaatverandering werd gekaapt door een deel van de particratie. Daaruit volgt dat enkel het unitarisme  van de B.U.B. een adequate oplossing biedt voor het milieu en het klimaat.