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REFORME DE L’ETAT (6): MARCHE DE L’EMPLOI: UNE REFORME SANS AVENIR – STAATSHERVORMING (6): ARBEIDSMARKT: HERVORMING ZONDER TOEKOMST

REFORME DE L’ETAT (6): MARCHE DE L’EMPLOI: UNE REFORME SANS AVENIR – STAATSHERVORMING (6): ARBEIDSMARKT: HERVORMING ZONDER TOEKOMST

MARCHE DE L’EMPLOI: UNE REFORME SANS AVENIR

Notre sixième texte concernant la sixième “réforme” de l’Etat examine les compétences restantes au niveau du marché de l’emploi, qui seraient régionalisées ou communautarisées. Comme d’habitude, l’Etat fédéral, déjà affaibli, se trouve en ligne de mire… Ces mesures ne créeront pas de nouveaux emplois et ne donneront pas d’avenir meilleur à la Belgique, bien au contraire.

1. L’ECONOMIE SOCIALE

Dans l’accord communautaire jamais exécuté de 2008, un chapitre portait sur l’économie sociale (l’économie visant à intégrer dans le circuit d’emploi régulier les gens qui trouvent difficilement du travail). Ce passage fut repris dans l’accord papillon de novembre 2011. L’accord politique prévoit notamment dans la régionalisation 1) des contrats de premier emploi dans le cadre des projets globaux; 2) des bonus de démarrage et de stage pour les stagiaires issus de l’enseignement en alternance; 3) du complément de reprise du travail pour les chômeurs âgés et les familles monoparentales ; 4) d’autres programmes fédéraux d’économie sociale.

Bien qu’il semble s’agir de compétences de moindre importance, rien n’est moins vrai. L’économie sociale regroupe les ateliers protégés, les ateliers sociaux, les entreprises de formation par le travail, les agences-conseil reconnues dans l’économie sociale, les centres de départ, les entreprises d’insertion, les centres de recyclage, les coopératives d’activité, les services de proximité et de voisinage, les financiers alternatifs de l’économie sociale, les sociétés et les organisations coopératives, les initiatives des CPAS et du secteur des soins en vue de la réinsertion professionnelle.

En 2008, on a justifié la défédéralisation en indiquant qu’il s’agissait de compétences qui étaient éparpillées entre le niveau national, celui des régions et celui des communautés (Sénat, pièce 4-602/1, 5.03.2008). Ainsi, le citoyen ne saurait plus qui est compétent pour telle ou telle matière (comme si cet argument ne valait pas pour le fédéralisme dans sa globalité). D’ailleurs, dans d’autres Etats fédéraux, il existe également des compétences partagées, mais là, l’Etat central dispose d’un droit de substitution. Il fut également soutenu que l’économie sociale serait proche de la compétence économique des régions. Néanmoins, sur base de cet argument, on pourrait scinder toute l’économie belge … Et plus loin on disait encore qu’“[il y a] pour les autorités […] deux infrastructures et structures de soutien, ce qui entraîne une utilisation peu optimale des moyens publics”. Or, ceci constitue justement un argument contre le fédéralisme linguistique avec ses multiples ministères par compétence !

2. LES TITRES-SERVICES

Pour l’une ou l’autre raison, l’accord politique définitif prévoit également la régionalisation des titres-services, une régionalisation qui n’était même pas incluse dans la note ultra-radicale de De Wever (mais bien dans la note très nationaliste de Vande Lanotte). Seuls les aspects concernant le droit du travail, comme les conditions de travail dans les secteurs, resteraient fédéraux.
Evidemment, cette scission est absurde car :

1) l’utilisateur paiera des contributions différentes dans les trois régions (ce qui est en soi déjà discriminatoire) ;

2) à l’heure actuelle, on peut utiliser les titres-services pour plusieurs tâches ménagères. Demain, les titres-services seront uniquement valables pour le jardinage dans une seule région, pour le nettoyage de garages dans une autre région ou celui de parkings dans une troisième région ;

3) on ne sait pas comment sera traitée une entreprise, fournissant des titres-services, qui a son siège social à Bruxelles et un ou plusieurs sièges d’exploitation dans une ou plusieurs régions ;

4) on ne sait pas comment sera traité quelqu’un (p. ex. une ménagère) qui travaille sur base d’un titre-services à Charleroi et à Gand par exemple ;

Bref, la politique concernant les titres-services ne deviendrait sûrement pas plus simple. Néanmoins, il nous semble évident que l’autorité facilite la vie des citoyens et ne la rend pas plus difficile.
Les titres-service existent depuis une dizaine d’années et ont beaucoup de succès. Or, quelle autre raison qu’une approche antibelge peut expliquer cette scission ?

3. L’APPRENTISSAGE INDUSTRIEL ET LE CONGE-PAYE EDUCATIF

Le congé éducatif payé sera régionalisé tandis que l’apprentissage industriel sera communautarisé. Cette mesure est toutefois liée à un accord de coopération: “En matière de congé-éducation payé, les régions devront conclure un accord de coopération avec les communautés pour l’organisation et la reconnaissance des formations”. Peut-on faire plus compliqué ? Que va-t-il se passer si une des six communautés ou régions refuse(nt) de conclure cet accord ? Ne doit-on pas craindre un blocage dans ce cas ?

4. STRUCTURE DE GESTION DE L’ONEM

Bien que l’ONEM ne soit pas scindé, sa structure de gestion sera “adaptée”. Ainsi, les trois régions participeront-elles aux réunions de l’ONEM. A l’inverse, les représentants de l’ONEM ne participeront pourtant pas aux réunions des instances régionales, même si cela serait la logique même. Une fois de plus, le “fédéralisme coopératif” est unidirectionnel et n’est donc qu’un prétexte pour agrandir le pouvoir des entités fédérées.

5. CONCLUSION

On ne trouve nulle part une vision porteuse d’avenir par exemple au niveau des ateliers protégés, de l’apprentissage industriel ou de l’optimalisation des titres-services. Vraisemblablement, on veut faire croire au citoyen que scinder mène par définition vers une meilleure gestion du pays. De plus, la particratie invoque n’importe quelle raison pour justifier une scission sur base linguistique (et donc raciste) notamment: « les compétences sont à l’heure actuelle exercées par différents niveaux de pouvoir », « il y a un éparpillement de moyens », « il faut associer les régions à la politique », « les compétences doivent être scindées pour mieux ‘s’aligner’ sur les compétences des régions ou des communautés » ou tout simplement parce qu’“il faut le faire”. Les mesures mentionnées ci-dessus le démontrent à nouveau surabondamment. Néanmoins, les mêmes arguments peuvent être utilisés pour restaurer la Belgique unitaire…

ARBEIDSMARKT: HERVORMING ZONDER TOEKOMST

Onze zesde tekst betreffende de zesde “staatshervorming” betreft de overige bevoegdheden inzake de arbeidsmarkt die geregionaliseerd of gecommunautariseerd zouden worden. Zoals gewoonlijk is de rode draad ook hier het lukraak schieten op een al verzwakte federale staat… Deze maatregelen zullen geen nieuwe jobs opleveren en België geen betere toekomst verschaffen, integendeel.

1. DE SOCIALE ECONOMIE

In het nooit uitgevoerde communautaire akkoord uit 2008 stond een passage over de sociale economie (de economie die erop gericht is om mensen die moeilijk een plaats vinden in het reguliere arbeidscircuit tewerk te stellen). Die passage werd in het Vlinderakkoord van november 2011 hernomen. Het politieke akkoord voorziet met name in de regionalisering van 1) de startbaanovereenkomsten in het kader van globale projecten; 2) de start- en stagebonus voor de stagiaires uit het alternerend onderwijs; 3) de werkhervattingstoeslag voor oudere werklozen en eenoudergezinnen; 4) de overige federale programma’s inzake sociale economie.

Hoewel het hier op het eerste gezicht lijkt te gaan over enkele kleinere bevoegdheden, is niets minder waar. De sociale economie omvat de beschutte en sociale werkplaatsen, de bedrijven voor vorming door arbeid, de erkende adviesbureaus in de sociale economie, de startcentra, de invoegbedrijven, de kringloopcentra, de activiteitencoöperaties, de buurt- en nabijheidsdiensten, de alternatieve financiers van de sociale economie, de coöperatieve bedrijven en organisaties en de OCMW- en welzijnsinitiatieven met het oog op de professionele herinschakeling.

In 2008 verantwoorde men de defederalisering door erop te wijzen dat het ging om bevoegdheden die versnipperd waren tussen de nationale overheid, de gewesten en gemeenschappen (Senaat stuk 4-602/1, 5.03.2008). Daardoor zou bij de burger onduidelijkheid ontstaan over wie bevoegd is (alsof dat niet geldt voor het hele federalisme). Overigens bestaan er in andere federale staten eveneens gedeelde bevoegdheden, maar daar beschikt de centrale staat over een substitutierecht. Ook werd gezegd dat sociale economie dicht aanleunt bij de economische bevoegdheid van de gewesten. Met dat argument kan nochtans de hele Belgische economie opgesplitst worden… Men zei verder ook het volgende: “ook [is] voor de overheden […] een dubbele ondersteuningsstructuur en -infrastructuur geen optimale inzet van overheidsmiddelen”. Dat laatste is een regelrecht argument tegen het verspillende taalfederalisme met zijn verschillende ministers voor één bevoegdheid !

2. DE DIENSTENCHEQUES

Om één of andere reden bevat het uiteindelijke politieke akkoord ook de regionalisering van de dienstencheques, hetgeen zelfs niet in de ultra-radicale nota-De Wever was opgenomen (maar wel in de zeer nationalistische nota Vande Lanotte). Enkel de aspecten i.v.m. het arbeidsrecht, zoals die inzake de arbeidsvoorwaarden in de sectoren, zouden federaal blijven.

Deze splitsing is uiteraard onzinnig aangezien :

1) de gebruiker verschillende bijdragen in de drie gewesten zal betalen (wat op zich al discriminerend is) ;

2) vandaag de dienstencheques gebruikt worden voor een geheel aan huishoudelijke taken. Morgen zal de dienstencheque alleen maar in één gewest geldig zijn voor tuinieren, in een ander om garages te reinigen en in nog een ander om parkings schoon te maken;

3) het niet duidelijk is hoe bedrijf, dat dienstencheques verschaft, zal behandeld worden als ze haar maatschappelijke zetel in Brussel heeft en een of meerdere exploitatiezetels in een ander gewest of in andere gewesten;

4) het niet duidelijk is hoe iemand (bv. een huishoudster) die bijvoorbeeld in Charleroi en in Gent op basis van een dienstencheque werkt, zal behandeld worden;

Kortom, het beleid inzake dienstencheques zal er zeker niet eenvoudiger op worden. Nochtans lijkt het ons een essentiële taak van de overheid dat ze het leven van de burgers gemakkelijker maakt, niet moeilijker.
De dienstencheques bestaan tien jaar en zijn erg succesvol. Welke andere houding dan een anti-Belgische kan de opsplitsing daarvan verklaren?

3. INDUSTRIEEL LEERLINGENWEZEN EN BETAALD EDUCATIEF VERLOF

Het betaald educatief verlof wordt geregionaliseerd en het industrieel leerlingenwezen gecommunautariseerd. Hieraan is echter een samenwerkingsakkoord gekoppeld: “met betrekking tot het betaald educatief verlof zullen de gewesten met de gemeenschappen een samenwerkingsakkoord moeten sluiten om de opleidingen te organiseren en te erkennen”. Kan het nog ingewikkelder? Wat als één van de zes gewesten/gemeenschappen weigert dat akkoord te sluiten? Wordt er dan geen beleid meer gevoerd?

4. BEHEERSSTRUCTUUR RVA

Hoewel de RVA niet gesplitst wordt, wordt zijn beheerstructuur wel “aangepast”. Zo zullen in de toekomst de drie gewesten aan de vergaderingen van de RVA deelnemen. Omgekeerd zullen vertegenwoordigers van de RVA nochtans niet deelnemen aan de vergaderingen van de gewestelijke instanties, hoewel dit niet meer dan logisch zou zijn. Het “coöperatief federalisme” blijkt eens te meer éénrichtingsverkeer te zijn alsook een excuus om de macht van de deelstaten te vergroten.

5. BESLUIT

Nergens is er een inhoudelijke visie met het oog op bijvoorbeeld betere beschutte werkplaatsen, een performante beroepsopleiding of een optimalisering van de dienstencheques. Men wil de burger blijkbaar doen geloven dat splitsen per definitie gelijk staat aan beter bestuur. In het federale België kan men blijkbaar elk motief aanhalen om een splitsing te rechtvaardigen, nl. “de bevoegdheden worden vandaag door verschillende overheden uitgeoefend”, “er is versnippering van middelen”, “de gewesten dienen bij het beleid betrokken te worden”, “de bevoegdheden moeten gesplitst worden om beter aan te sluiten bij gewest- of gemeenschapsbevoegdheden” of gewoon “omdat het moet”. De hierboven opgesomde maatregelen tonen dit eens te meer ten overvloede aan. Nochtans kunnen deze argumenten ook gebruikt worden om België weer unitair te maken…

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