belgischeunie@unionbelge.be

BHV NE DOIT PAS ETRE SCINDE – BHV MOET NIET GESPLITST WORDEN

BHV NE DOIT PAS ETRE SCINDE – BHV MOET NIET GESPLITST WORDEN

Of men dat nu graag heeft of niet, het Belgisch federalisme is verzand in zijn eigen contradicties en dat leidt tot het soort immobilisme dat we nu al achttien maanden kennen. (de uitspraak dateert van januari 2009)

Joris Van Hauthem, Senator, Vlaams Belang (5 januari 2009, Discussie m.b.t. de regeringsverklaring)

Maar ondanks alle kritiek die je op het systeem kan hebben, werkt het Belgische federalisme redelijk goed. Dit land is veel stabieler dan het ooit geweest is.

Eminent politicoloog Kris Deschouwer in De Standaard van 21 april 2007

Qu’on le veuille ou non, le fédéralisme belge s’est embourbé dans ses propres contradictions et cela mène à ce genre d’immobilisme que nous connaissons déjà depuis 18 mois (cette déclaration date de janvier 2009)

Joris Van Hauthem, Sénateur, Vlaams Belang (5 janvier 2009, Discussion à propos de la déclaration gouvernementale)

Mais malgré toute la critique qu’on puisse avoir à l’égard du système, le fédéralisme belge fonctionne relativement bien. Ce pays est beaucoup plus stable qu’il ne l’ait jamais été.

Le politologue connu Kris Deschouwer dans le Standaard du 21 avril 2007

LES FLAMINGANTS RACONTENT N’IMPORTE QUOI

Aujourd’hui, les médias du nord de la Belgique essaient de nous faire croire qu’une solution au « problème » de l’arrondissement électoral Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) est absolument nécessaire pour que la Belgique continue à exister (voyez notamment l’éditorial de Guy Tegenbos dans le Standaard du 10-11 avril 2010). Ce chantage ne tient cependant pas la route et n’a que pour seul but de sauver in extremis le nationalisme flamand. Grâce aux 12 questions et réponses qui suivent et que nous vous invitons à lire attentivement, vous comprendrez pourquoi les Belges sont continuellement trompés par « leurs » médias et politiciens (flamingants) à propos de BHV.

1) QU’EST-CE « BHV »?

La Belgique est divisée en trois régions et communautés. La circonscription électorale (qui est en même temps l’arrondissement judiciaire) Bruxelles-Hal-Vilvorde ou en abrégé « BHV » se trouve à cheval sur deux régions et deux communautés : la région « flamande » (Hal-Vilvorde) et la région bruxelloise (Bruxelles) ainsi que la communauté « flamande » et « française ». Dès lors, BHV est une circonscription électorale bilingue.

2) QUEL EST LE « PROBLEME » DE BHV» ?

Déjà depuis la fixation de la frontière linguistique en 1962-63, les nationalistes flamands demandent la scission de l’arrondissement bilingue de BHV, tout comme ils réclamaient et obtenaient (en 1995) la scission du Brabant. Toute la zizanie autour de BHV n’a donc pas débuté soudainement depuis l’arrêt sur BHV rendu par la cour d’arbitrage, aujourd’hui nommée cour constitutionnelle. L’arrêt 73/2003 du 26 mai 2003 ne constitue qu’un alibi pour les exigences racistes des flamingants. Ces derniers abusent d’une matière compliquée ainsi que d’un arrêt forcément complexe pour essayer d’imposer leur séparatisme de façon simpliste en mensongère.

3) EST-CE QUE BHV DOIT ETRE SCINDE ?

Non.

Ni selon la Constitution, ni selon n’importe quelle autre loi belge, BHV doit être scindé. Aucune règle juridique n’oblige de faire coïncider les frontières linguistiques avec les limites des circonscriptions électorales. Déjà en 1994, la cour d’arbitrage (actuellement la cour constitutionnelle) a jugé que la circonscription électorale de BHV est parfaitement conforme à la constitution (arrêt 90/94).

Néanmoins, les flamingants souhaitent une scission de BHV parce qu’il s’agit du seul territoire en Belgique où la frontière linguistique ne coïncide pas encore entièrement avec les frontières des régions. Une scission rend dès lors plus aisée la réalisation de leur petite république de rêve « la Flandre ».

4) Y A-T-IL DONC UN PROBLEME DE BHV?

Non.

Depuis la loi du 13 décembre 2002, il existe en Belgique des circonscriptions électorales provinciales (auparavant, il y avait des circonscriptions électorales par arrondissement, comme Malines, la ville de Liège et les alentours, Dinant-Philippeville, Huy-Waremme etc.). Après l’introduction des circonscriptions provinciales, il restait une exception : la province du Brabant flamand n’est pas devenue une circonscription électorale. Louvain et BHV sont restés deux circonscriptions pour le sénat, pour le parlement européen et pour la chambre des représentants. Certains nationalistes flamands y voyaient une discrimination et ont saisi la cour d’arbitrage afin d’obtenir l’annulation de cette loi. Cependant, la cour refusait cette annulation. Les nationalistes flamands estimaient pourtant qu’il découlait de la motivation de l’arrêt 73/2003 du 26 mai 2003 que la cour était en faveur d’une scission de BHV. Les passages sur lesquels ils appuient à tort leur argumentation sont les suivants :

“B.8.4 : Du fait que le nombre de candidats élus dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain ne dépend pas des chiffres de population respectifs de ces circonscriptions électorales, les électeurs et les candidats de deux des circonscriptions électorales du Royaume se voient privés, de manière discriminatoire, de la garantie offerte par l’article 63 de la Constitution.;

B.9.4 : A la différence de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, qui était en cause dans l’arrêt n° 90/94, la loi du 13 décembre 2002 « modifiant le Code électoral ainsi que son annexe » fait coïncider les circonscriptions électorales avec les provinces, sauf en ce qui concerne la province du Brabant flamand et l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.;

B.9.5 : En maintenant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le législateur traite les candidats de la province du Brabant flamand différemment des candidats des autres provinces, puisque, d’une part, ceux qui se présentent dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde se trouvent en compétition avec des candidats qui se présentent ailleurs que dans cette province, et que, d’autre part, les candidats qui se présentent dans la circonscription électorale de Louvain ne sont pas traités de la même façon que ceux qui se présentent dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde;

B.9.6 : Toutefois, la mesure procède du souci, déjà constaté dans l’arrêt n° 90/94, de recherche globale d’un indispensable équilibre entre les intérêts des différentes communautés et régions au sein de l’Etat belge. Les conditions de cet équilibre ne sont pas immuables. Mais la Cour substituerait son appréciation à celle du législateur si elle décidait qu’il doit être mis
fin, dès à présent, à une situation qui a jusqu’ici emporté l’adhésion du législateur, alors qu’elle n’a pas la maîtrise de l’ensemble des problèmes auxquels il doit faire face pour maintenir la paix communautaire.;

B.9.7. En cas de maintien des circonscriptions électorales provinciales pour l’élection de la Chambre des représentants, une nouvelle composition des circonscriptions électorales de l’ancienne province de Brabant peut être accompagnée de modalités spéciales qui peuvent différer de celles qui valent pour les autres circonscriptions électorales afin de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans cette ancienne province. C’est au législateur et non à la Cour qu’il appartient d’arrêter ces modalités.”

En d’autres termes: selon la cour constitutionnelle, le législateur décide de façon souveraine sur la division de l’ancienne province du Brabant en circonscriptions électorales provinciales. Le législateur peut justifier l’existence de la circonscription électorale en soulignant qu’un traitement exceptionnel est nécessaire à la conservation de l’équilibre communautaire. La discrimination dont la cour fait état n’est pas interdite en soi. Le législateur doit simplement faire en sorte qu’elle reçoive une explication raisonnable et suffisante. Par conséquent, la situation actuelle peut être maintenue telle quelle puisque les « modalités spéciales » (les circonscriptions électorales par arrondissement en Brabant flamand et à Bruxelles) existent déjà.

Ce point de vue a été confirmé par le constitutionnaliste Marc Verdussen de l’UCL. A la rigueur, une loi pourrait confirmer et motiver davantage le point de vue actuel du législateur, qui souhaitait le maintien de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Vous voyez que cette approche est loin de l’exigence de scission de la circonscription électorale bilingue que les flamingants exigent depuis environ 40 ans. Cette exigence n’a rien à voir avec l’arrêt de la cour d’arbitrage.

5) QUELLES SONT LES CAUSES PROFONDES DU “PROBLEME” BHV ?

Les causes de toute cette question sont le nationalisme et le fédéralisme linguistique qui en découle.

Le nationalisme flamand vise l’unilinguisme territorial et s’oppose donc obstinément à toute institution ou division territoriale bilingue.

Cette idéologie raciste sur le plan de la langue a reçu un fondement juridique par la fixation de la frontière linguistique et surtout par le fédéralisme linguistique subséquent qui a été imposé par les politiciens depuis 1970 au moyen de négociations secrètes et sans aucun référendum.

La création des régions en 1980 et la scission de la province du Brabant en 1995 n’ont fait qu’aggraver le “problème”. S’il y avait encore une seule province du Brabant aujourd’hui, il y aurait des circonscriptions électorales par province partout rendant toutes ces discussions inutiles et épuisantes sans objet. Surtout les politiciens Martens, Dehaene (qui, de façon ironique, doit actuellement résoudre un problème qu’il a aidé à créer), Moureaux et Cools sont les grands coupables. Eux, ils ont imposé aux Belges un système fédéral défectueux.

6) SI BHV CONSTITUE MALGRE TOUT UN PROBLEME – QUOD NON – QUE FAUT-IL ALORS CHANGER ?

Ici, nous partons du point de vue erroné des flamingants que l’existence et le maintien de la circonscription électorale de BHV constitue un problème, ce qui n’est cependant pas le cas (voir question 4).

Dans cette hypothèse, nous voyons quatre solutions possibles en dehors d’une scission :

– Le maintien de la situation actuelle, le législateur précisant cependant que l’existence de BHV est justifiée en raison de son caractère spécifique. En effet, sur le territoire de BHV – Bruxelles et la périphérie bruxelloise – les Néerlandophones et les Francophones habitent côte à côte, ce qui justifie que tous les partis belges y présentent des listes pour les élections, qu’ils soient néerlandophones ou francophones.
– Le retour aux circonscriptions électorales par arrondissement. Cette solution est la plus simple et la plus évidente parce que le « problème » de BHV a été créé en raison de l’introduction des circonscriptions électorales par province. Si ces dernières sont de nouveau supprimées, il ne peut plus y avoir de discrimination entre les habitants de Hal et de Vilvorde d’une part et de l’arrondissement de Louvain d’autre part.
– La création d’une circonscription électorale brabançonne, voire nationale. L’ancienne province du Brabant peut en effet être considérée par le législateur comme un ensemble bilingue spécifique de sorte qu’il n’y ait plus de discrimination entre les habitants de Leuven et ceux de Hal-Vilvorde. Ils pourront dès lors voter et être candidats ensemble dans la même circonscription électorale. Cette solution est aussi celle que le B.U.B. a toujours soutenue. A fortiori, cet argument vaut pour la circonscription électorale nationale. Celle-ci ne doit pas s’étendre à l’élection des membres de toute la Chambre, mais peut n’être introduite que pour une partie de ceux-ci.
– L’élargissement de Bruxelles à certaines communes, majoritairement francophones. Ceci est une exigence du MR et du FDF pour le cas où BHV serait scindé (ce qu’ils ne souhaitent cependant pas). Selon le B.U.B., cette solution n’est pas nécessaire lorsqu’on rétablit l’unité de la province du Brabant.

De toute façon, le B.U.B. s’oppose à toute scission de BHV tant de la circonscription électorale (Chambre, Sénat, Europe) que de l’arrondissement judiciaire parce que cette mesure favoriserait le nationalisme linguistique et affaiblirait davantage la Belgique pour les raisons expliquées au point 3. Mieux vaut-il que la proposition de loi soit votée à la Chambre, ce qui rendrait la scission impossible !

7) PEUT-ON ENCORE ORGANISER DES ELECTIONS VALABLES SANS SCISSION DE BHV OU SANS SOLUTION AU “PROBLEME” DE BHV ?

Les nationalistes flamands avertissent que la non-scission de BHV pourraient entraîner la scission de la Belgique. Ceci est totalement faux pour plusieurs raisons :

1) Pourquoi les nationalistes flamands – qui souhaitent par définition la fin de la Belgique – seraient-ils soudainement préoccupés de la survie de la Belgique ? Cela fait penser aux déclarations en faveur d’une réforme de l’Etat : « s’il n’y a pas de réforme de l’Etat, la Belgique sera scindée. » Toutefois, ces réformes de l’Etat ont justement pour objectif de faire disparaître l’Etat belge – tout comme la scission de BHV. Devrions-nous donc scinder la Belgique… pour éviter la scission de la Belgique ?
2) Comme plusieurs constitutionnalistes l’affirment, on pourra toujours organiser des élections parce que la constitution le requiert expressément.
3) La cour d’arbitrage n’a pas annulé la loi électorale ;
4) En principe, la cour constitutionnelle ne peut plus annuler les circonscriptions électorales provinciales et la loi électorale parce que l’action en annulation est prescrite. Selon l’article 3 de la loi spéciale sur la cour d’arbitrage, actuellement nommée cour constitutionnelle, une requête en annulation d’une loi ou d’un décret doit être introduite dans les 6 mois de sa publication. Ceci n’est évidemment plus possible puisque la loi date de 2002. A ce moment-là, on a demandé à temps son annulation, mais la cour l’a refusée en ce qui concerne les circonscriptions électorales provinciales. La seule chose qui puisse encore arriver est que des citoyens individuels (p. ex. des candidats) invoquent l’inconstitutionnalité de BHV devant un tribunal ordinaire. Le cas échéant, le tribunal posera une question préjudicielle à la cour constitutionnelle. Si alors la cour considère que le maintien de BHV est contraire à la constitution, le juge sera lié par cette décision, mais celle-ci ne vaudra que pour le litige en question et ne supprimera pas l’arrondissement électoral. A la limite, le juge pourra ordonner le paiement d’une astreinte à l’Etat belge et/ou condamner ce dernier à des dommages-intérêts. Le tribunal peut faire de même sans poser de question à la cour constitutionnelle s’il estime que la cour a déjà répondu à la question. Le résultat est que les élections pourront toujours se dérouler de façon légale. Tout au plus, elles coûteront plus cher à l’Etat en raison des astreintes et/ou des indemnités à payer.

Cela étant, la cour constitutionnelle pourrait encore procéder à l’annulation de la loi de 2002 conformément à l’article 4 de la loi sur la cour constitutionnelle à deux conditions : 1) dans le cadre d’une question préjudicielle, elle considére la loi comme contraire à la constitution et 2) ensuite, l’un des six gouvernements demandent l’annulation de la loi. Toutefois, vu les délais, cette annulation ne pourra intervenir avant les élections et même si cela arrive, le “problème” de BHV sera résolu d’office parce qu’on serait retourné aux circonscriptions électorales par arrondissement.

D’autre part, la cour constitutionnelle ne peut contrôler la régularité des élections a posteriori. Ceci est la tâche du parlement nouvellement élu. De façon constante, la cour se déclare incompétente comme elle l’a récemment confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2009 en cause du B.U.B. (152/2009). Pour le moment, cette affaire est pendante devant la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg, mais ici, il s’agit du contrôle sur les résultats électoraux ainsi que de l’absence d’un organe de contrôle indépendant en matière électorale et donc pas de la question de BHV (voyez également l’arrêt Grosaru c. Roumanie du 2 mars 2010 ; n° 78039/01 imposant l’existence d’un organe de contrôle indépendant pour les élections).

De toute façon, la Belgique continuera à exister, même sans solution pour BHV. En réalité, les flamingants ne souhaitent que faire peur aux Belges afin de pouvoir procéder encore in extremis à quelques scissions contre le gré de la majorité de la population belge.

BHV constitue donc un piège flamingant dans lequel les Belges ne peuvent certainement pas tomber. Une politique « d’apaisement », de toujours plus de concessions aux nationalistes linguistiques « pour éviter le pire » mène toujours inévitablement à la destruction graduelle du Royaume. En effet, les nationalistes flamands ne s’endormeront jamais avant que la Belgique ne soit détruite. Craindre le chaos est sans fondement. Le fédéralisme linguistique actuel constitue déjà le chaos et une crise pourra avoir un effet bénéfique.

8 ) EST-CE QUE LA BELGIQUE SERA EN DANGER SANS « SOLUTION » POUR BHV ?

Non. Dans le Standaard du 10 avril 2010, le journaliste et flamingant Guy Tegenbos a pourtant menacé les Belges de la fin de la Belgique si Dehaene ne trouve pas de solution. C’est absurde. Si on ne peut même pas scinder une circonscription électorale, comment pourra-t-on alors scinder un pays ? La Belgique ne pourra être scindée que par une décision de la constituante, mais cela requiert une majorité de votes favorables des parlementaires francophones fédéraux, ce qui est exclu à ce jour. En outre, il existe un décret supraconstitutionnel et révolutionnaire de 1830 qui dispose que la Belgique est un Etat indépendant, ce qui implique forcément que le pays doit continuer à exister. Seul un nouvel acte révolutionnaire pourrait y mettre fin. On peut toutefois se demander si 1) les politiciens, qui ne sont déjà plus très appréciés par la population belge, seraient en mesure d’organiser une nouvelle révolution anti-belge et si 2) la population l’accepterait encore. La création d’une nouvelle Belgique unitaire et bilingue semble en revanche 100 fois plus plausible.

Au contraire, une « solution » pour BHV, elle, pourrait encore affaiblir l’Etat belge. Probablement, Dehaene pourrait en effet proposer de scinder en même temps une série de compétences – notamment celles reprises dans les accords Octopus de 2008 (scission de l’économie sociale, du code de la route, de la législation du bail résidentiel et du bail à ferme, de la loi Ikéa, de pans des télécommunications etc.) – affaiblissant ainsi davantage l’Etat fédéral belge en réduisant ce dernier à une coquille vide au profit des communautés et régions et donc des nationalistes anti-belges. Les Belges unitaristes ont donc tout intérêt à ce que Dehaene ne réussisse pas.

Selon les dernières informations, Dehaene pourrait aussi proposer de payer de l’argent à la région de Bruxelles-Capitale pour “acheter” la scission de BHV. Ce serait tout à fait absurde car Bruxelles est aussi la capitale de la “Flandre”…

9) QUELLE EST LA CHOSE LA PLUS GRAVE QUI PUISSE ARRIVER DANS L’AFFAIRE BHV ?

Une nouvelle réforme de l’Etat anti-belge (lisez : destruction de l’Etat) comme indiqué au point 8.

10) EST-CE QUE BHV PEUT ETRE SCINDE UNILATERALEMENT ?

En théorie oui, en pratique non. Le système fédéral voulu par les nationalistes flamands ne prévoient pas seulement des conflits d’intérêts, mais aussi une procédure de « la sonnette d’alarme ». Ceci implique que ¾ des représentants à la Chambre appartenant à un seul groupe linguistique (en l’occurrence les Francophones) peuvent bloquer un projet ou une proposition de loi lorsque leurs intérêts sont en danger ; ainsi le dossier sera renvoyé au gouvernement fédéral et ceci pour 90 jours. En outre, cette scission de BHV devra être proclamée par le gouvernement, donc aussi par les partis francophones. Or, ces derniers ne vont jamais l’accepter de sorte que la loi votée ne sera pas exécutée.

A ce propos, on peut observer que l’on se heurte ici à un des nombreux défauts du système fédéral. Comment se fait-il que la scission d’une circonscription électorale bilingue échappe aux modalités de vote spécifiques de l’alinéa 3 de l’article 4 de la constitution qui prescrit que les frontières des quatre régions linguistiques ne peuvent être modifiées ou corrigées que par une loi approuvée par une majorité de deux tiers ainsi que par une majorité des voix dans chaque groupe linguistique ? Cette disposition s’applique également à d’autres votes politico-communautaires, comme la modification des lois spéciales régissant les répartitions de compétences entre l’Etat fédéral, les communautés et les régions. De façon étrange, ce n’est pas le cas en l’espèce.

11) QU’EST-CE QU’IMPLIQUERAIT LA SCISSION DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE ?

Le « problème » BHV concerne aussi l’avenir de l’arrondissement judiciaire bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde dont on parle beaucoup moins. Cet arrondissement permet notamment à des Francophones habitant la périphérie de voir traiter leur affaire judiciaire devant un tribunal francophone à Bruxelles, voire devant le juge de paix de leur canton en français. La scission de l’arrondissement judiciaire annulerait en principe cette possibilité, ce qui ne semble pas un progrès au niveau de l’assistance du citoyen par l’Etat. Le B.U.B. estime en effet que l’Etat (au sens large du terme) doit servir le peuple et non l’inverse. De plus, la scission de l’arrondissement judiciaire de BHV coupera Bruxelles encore davantage du reste du Brabant, ce qui est inacceptable pour nous, unitaristes et humanistes. Cela n’a d’ailleurs aucun sens parce que sociologiquement et économiquement parlant (et partant, juridiquement parlant) Bruxelles s’étend déjà loin au-delà des 19 communes.

12) EST-CE QUE LA SCISSION DE BHV VA-T-ELLE EMPECHER LA « FRANCISATION » DE LA PERIPHERIE BRUXELLOISE ?

Les flamingants sont obsédés par le danger de la « francisation » du nord de la Belgique. Tandis que les universités dispensent de plus en plus des cours en anglais et que le nombre d’immigrés augmente, les flamingants se préoccupent encore de la fameuse « tâche d’huile » francophone, véritable cauchemar du mouvement flamingant. Il n’y a cependant pas de chiffres prouvant l’assertion selon laquelle la plupart des Francophones qui s’installent en Belgique néerlandophone n’apprennent, n’utilisent ou ne connaissent pas le néerlandais. Le contraire semble vrai nonobstant quelques « cas » extrémistes (pour autant que les extrémistes déménagent en région néerlandophone bien sûr).

Quoi qu’il en soit, on ne voit pas en quoi une scission de BHV y changerait quoi que ce soit parce que les Francophones (souvent bilingues) pourront toujours voter pour un parti francophone comme l’UF ou pour un parti bilingue comme le B.U.B.. De plus, la scission impliquerait une diminution de la « protection » des Bruxellois néerlandophones et coûterait probablement le siège d’un Néerlandophone au parlement fédéral… Par conséquent, la scission de BHV serait une victoire au goût amer pour les flamingants…

CONCLUSION

Le fédéralisme linguistique s’embourbe dans ses propres contradictions. Le politicien Van Hauthem cité ci-haut n’aurait pas pu l’exprimer mieux. Il est tout de même incroyablement ironique que les flamingants s’appuient sur l’égalité des Belges (art. 10 de la constitution) pour exiger la scission de BHV tandis que le fédéralisme linguistique voulu par eux-mêmes constitue la violation la plus grotesque de cette égalité !

Quoi qu’il en soit, la discussion sur la circonscription électorale bilingue de BHV est un faux problème gonflé par les flamingants et constitue un produit du nationalisme linguistique imposé par les nationalistes flamands et wallons. Ces derniers jouent avec l’avenir du pays pour assouvir leur soif nationaliste. Ils n’ont aucun projet positif et constructif pour notre pays et nos enfants. Tout ce que ces minorités « à la grande gueule » souhaitent, c’est détruire le pays et séparer les Belges, qui n’ont aucun problème entre eux. Cette attitude anti-humaniste et raciste basée sur le droit du sol ne mènera à rien sauf aux conflits, voire à la guerre civile. N’oublions pas que nous sommes tous des immigrants, aussi les Germaniques qui ont dérobé il y a 2.000 ans le territoire aux Celtes.

Cette problématique absurde constitue cependant une bonne occasion pour considérer le fédéralisme linguistique comme un échec total et, par conséquent, pour le supprimer au profit d’une nouvelle Belgique unitaire et bilingue, comme le B.U.B. l’a décrite dans son programme et de façon élaborée dans son livre.

NICOLAS MAETERLINCK/EPA/SIPA

Foto – photo NICOLAS MAETERLINCK/EPA/SIPA

VLAAMS-NATIONALISTEN LIEGEN EROP LOS

Vandaag wordt ons door de Noord-Belgische media wijs gemaakt dat een oplossing voor het “probleem” van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde (BHV) absoluut noodzakelijk is opdat België blijft verder bestaan (zie o.a. editoriaal Guy Tegenbos in De Standaard van 10-11 april 2010). Deze chantage is echter totale onzin en alleen maar bedoeld als een krampachtige poging om het Vlaams-nationalisme van de ondergang te redden. In de volgende 10 vragen en antwoorden, die we u vragen aandachtig te willen lezen, zal duidelijk worden waarom de Belgen inzake BHV constant door “hun” (Vlaams-nationale) media en politici bedrogen worden.

1) WAT IS « BHV » ?

België is ingedeeld in drie gewesten en drie gemeenschappen. De kieskring (tevens het gerechtelijk arrondissement) Brussel-Halle-Vilvoorde of afgekort “BHV” ligt overlappend in twee gewesten en twee gemeenschappen: het “Vlaams” gewest (Halle-Vilvoorde) en het Brussels gewest (Brussel) alsook de “Vlaamse” en “Franse” gemeenschap. BHV is dan ook een tweetalige kieskring.

2) WAT IS HET “PROBLEEM” BHV ?

Al vanaf de vastlegging van de taalgrens in 1962-63 vragen de Vlaams-nationalisten de splitsing van het tweetalige arrondissement BHV. Net zoals ze de splitsing van Brabant vroegen en verkregen (in 1995). Het is dus niet zo dat de hele hetze plots begon sinds het BHV-arrest van het arbitragehof, thans grondwettelijk hof. Het arrest 73/2003 van 26 mei 2003 is slechts een alibi voor de taalracistische eisen van de Vlaams-nationalisten. Deze laatste maken misbruik van een ingewikkelde materie en een a fortiori ingewikkeld arrest om op simplistische en leugenachtige wijze hun separatisme door te duwen.

3) MOET BHV GESPLITST WORDEN ?

Neen. Noch volgens de Grondwet, noch volgens eender welke andere Belgische wet moet BHV gesplitst worden of moeten taalgrenzen samenvallen met grenzen van kieskringen. Het toenmalige Arbitragehof (thans Grondwettelijk Hof) oordeelde overigens al in 1994 dat de kieskring BHV perfect grondwettelijk is (Arrest 90/94).

Vlaams-nationalisten willen BHV splitsen omdat het de enige plaats in België is waar taalgrenzen nog niet congrueren met deelstaatsgrenzen. Een splitsing maakt het dus makkelijker om de grenzen van hun onafhankelijk droomrepubliekje « Vlaanderen » te kunnen vastleggen.

Jean-Luc Dehaene, mede-architect van het mislukte taalfederalisme, die nu als institutionele loodgieter werd opgeroepen om één van de vele lekken van zijn rampzalig systeem te dichten, namelijk de kwestie BHV; foto NOS.nl

4) IS ER DAN WEL EEN PROBLEEM MET BHV ?

Neen.

Sinds de wet van 13 december 2002 bestaan er in België provinciale kieskringen (voordien waren er arrondissementele kieskringen, zoals Mechelen, stad Luik en omstreken, Hoei-Borgworm, enz.). Na de invoering van provinciale kieskringen bleef er nog één uitzondering over: de provincie Vlaams-Brabant werd geen kieskring. Leuven en BHV bleven twee kieskringen voor de Senaat, voor het Europees Parlement en voor de Kamer van Volksvertegenwoordigers. Bepaalde Vlaams-nationalisten zagen hierin een discriminatie en stapten naar het arbitragehof om de vernietiging van deze wet te bekomen. Het arbitragehof weigerde echter deze vernietiging. Uit de tekst van het motiverend gedeelte van het arrest 73/2003 van 26 mei 2003 meenden de Vlaams-nationalisten nochtans te kunnen opmaken dat het grondwettelijk hof een splitsing van BHV voorstond. De passages waarop ze zich hiervoor verkeerdelijk beroepen, zijn de volgende:

“B.8.4 : doordat het aantal kandidaten dat wordt verkozen in de kieskringen Brussel-Halle-Vilvoorde en Leuven niet afhangt van de respectieve bevolkingscijfers van die kieskringen, wordt aan de kiezers en de kandidaten van twee van de kieskringen van het Rijk op discriminerende wijze de waarborg ontzegd waarin artikel 63 van de Grondwet voorziet;

B.9.4 : Het Hof oordeelt, verwijzend naar zijn arrest nr. 90/94, dat, hoewel het handhaven van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde, in 1994, bestaanbaar kon worden beoordeeld met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, diezelfde bepalingen die handhaving op dat ogenblik niet vereisten, noch thans vereisen;

B.9.5 : Door de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde te handhaven (terwijl elders provinciale kieskringen werden ingesteld) behandelt de wetgever de kandidaten van de provincie Vlaams-Brabant op een andere wijze dan de kandidaten van de andere provincies;

B.9.6 : de maatregel gaat weliswaar uit van de bekommernis, die reeds in het arrest nr. 90/94 werd vastgesteld, om te zoeken naar een onontbeerlijk evenwicht tussen de belangen van de verschillende gemeenschappen en gewesten binnen de Belgische Staat. De gegevens van dat evenwicht zijn niet onveranderlijk. Het Hof zou evenwel in de plaats van de wetgever oordelen, indien het zou beslissen dat onmiddellijk een einde zou moeten worden gemaakt aan een situatie die tot op heden de goedkeuring van de wetgever had, terwijl het Hof niet alle problemen kan beheersen waaraan de wetgever het hoofd moet bieden om de communautaire vrede te handhaven;

B.9.7. In geval van behoud van provinciale kieskringen voor de verkiezing van de Kamer van volksvertegenwoordigers, kan een nieuwe samenstelling van de kieskringen in de vroegere provincie Brabant gepaard gaan met bijzondere modaliteiten die kunnen afwijken van degene die gelden voor de andere kieskringen, teneinde de gewettigde belangen van de Nederlandstaligen en de Franstaligen in die vroegere provincie te vrijwaren.”

Met andere woorden: volgens het grondwettelijk hof beslist de wetgever soeverein over de indeling van de vroegere provincie Brabant in provinciale kieskringen. De wetgever kan het bestaan van de kieskring verantwoorden door te wijzen op de uitzonderingssituatie die het bewaren van een communautair evenwicht vergt. De discriminatie waarvan het hof gewag maakt, is op zich niet verboden. De wetgever moet er alleen voor zorgen dat die een redelijke en voldoende uitleg krijgt. Bijgevolg kan de huidige situatie zonder meer gehandhaafd worden vermits de «bijzondere modaliteiten» (arrondissementele kieskringen in Vlaams-Brabant en Brussel) nu al bestaan.

Deze stelling werd bevestigd door grondwetspecialist Marc Verdussen van de UCL. Desnoods zou een wet het huidige standpunt van de wetgever, die het behoud van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde wenste, kunnen bevestigen en verder motiveren. U ziet dat deze benadering zeer ver staat van de eis tot splitsing van de tweetalige kieskring die de Vlaams-nationalisten al ongeveer 40 jaar stellen. Die eis heeft niets met het arrest van het arbitragehof te maken.

5) WAT ZIJN DE DIEPERLIGGENDE OORZAKEN VAN HET “PROBLEEM” BHV ?

De oorzaken van deze hele kwestie zijn het nationalisme en het daaruit voortvloeiende taalfederalisme.

Het Vlaams-nationalisme stuurt aan op territoriale eentaligheid en verzet zich dus koppig tegen elke tweetalige instelling of indeling.

Deze taalracistische ideologie kreeg een juridische grondslag in de vastlegging van de taalgrens en vooral in het daaropvolgende taalfederalisme dat door de politici sinds 1970 door geheime onderhandelingen en zonder enig referendum werd ingevoerd.

De creatie van de gewesten in 1980 en de splitsing van de provincie Brabant in 1995 hebben de problematiek alleen maar verergerd. Indien er vandaag nog één provincie Brabant was, zouden er overal provinciale kieskringen zijn, waardoor al deze nutteloze en tijdverspillende discussies hadden kunnen vermeden worden. Vooral de politici Martens, Dehaene (die vandaag ironisch genoeg een probleem dat hij zelf mee geschapen heeft, moet gaan oplossen), Moureaux en Cools zijn de grote schuldigen. Zij hebben de Belgen met een onwerkbaar federaal systeem opgezadeld.

6) ALS BHV TOCH EEN PROBLEEM ZOU ZIJN – QUOD NON – WAT MOET ER DAN VERANDEREN?

Hier gaan we uit van het verkeerde standpunt van de Vlaams-nationalisten dat het bestaan en het behoud van de kieskring BHV een probleem zou zijn, wat echter niet het geval is (zie vraag 4).

In dat geval zien we vier mogelijke oplossingen buiten een splitsing:

– Het behoud van de huidige situatie waarbij de federale wetgever het bestaan van BHV specifiek gaat rechtvaardigen door te wijzen op de speciale toestand van BHV. Immers, in het gebied van BHV – Brussel en de rand rond Brussel – wonen Franstaligen en Nederlandstaligen op onsplitsbare wijze door elkaar en daar is het dan ook gerechtvaardigd dat alle Belgische partijen samen kunnen opkomen bij de verkiezingen, of ze nu Nederlandstalig of Franstalig zijn.
– De terugkeer naar de vroegere arrondissementele kieskringen. Dit is de meest eenvoudige en evidente oplossing omdat het “probleem” BHV net door de invoering van de provinciale kieskringen is ontstaan. Als deze laatste opnieuw worden afgeschaft, kan er geen discriminatie meer zijn tussen de inwoners van het Halle en Vilvoorde enerzijds en die van het arrondissement Leuven anderzijds.
– De creatie van één Brabantse of zelfs nationale kieskring. De vroegere provincie Brabant kan ook door de wetgever als een bijzonder tweetalig geheel worden beschouwd zodat er geen discriminatie meer is tussen Leuvenaars en inwoners van Halle-Vilvoorde. Zij zullen dan samen in eenzelfde kieskring kunnen stemmen en kandideren. Dit is ook de oplossing die de B.U.B. altijd heeft verdedigd. A fortiori geldt dit voor een nationale kieskring. Die nationale kieskring moet niet voor de verkiezing van de hele Kamer gelden, maar kan slechts voor een gedeelte ervan ingevoerd worden.
– De uitbreiding van Brussel tot bepaalde, overwegend Franstalige randgemeenten. Dit is een eis van de MR en het FDF voor het geval BHV gesplitst zou worden (wat ze echter niet wensen). Volgens de B.U.B. is die oplossing niet noodzakelijk als men de eenheid van de provincie Brabant herstelt.

In elk geval verzet de B.U.B. zich tegen een splitsing van BHV, zowel wat de kieskring betreft (Kamer, Senaat, Europa) als het gerechtelijk arrondissement aangezien deze maatregel het taalnationalisme zou bevorderen en België nog meer zou verzwakken om de reden die in punt 3 werd uitgelegd. Het is beter dat het wetsvoorstel in de Kamer gestemd wordt, wat de splitsing onmogelijk zal maken !

7) KUNNEN ER NOG WETTELIJKE VERKIEZINGEN GEORGANISEERD WORDEN ZONDER SPLITSING VAN BHV OF OPLOSSING VOOR HET “PROBLEEM” BHV?

De Vlaams-nationalisten waarschuwen voor het einde van België als BHV niet gesplitst wordt. Dit is totale onzin om verschillende redenen:

1) Waarom zouden Vlaams-nationalisten – die per definitie het einde van België willen – plots bekommerd zijn om het voortbestaan van België? Dit alles doet denken aan de verklaringen m.b.t. de staatshervorming: “als er geen staatshervorming komt, wordt België gesplitst”. Maar die staatshervormingen zijn er net op gericht om de Belgische staat te doen verdwijnen – zo ook de splitsing van BHV. Moeten we dus België splitsen om een … splitsing van België te voorkomen?
2) Zoals verscheidene constitutionalisten beamen, kunnen er altijd verkiezingen georganiseerd worden;
3) Het Arbitragehof heeft de kieswetgeving niet vernietigd;
4) Het grondwettelijk hof kan de provinciale kieskringen en de kieswetgeving in principe niet meer vernietigen omdat de vernietigingsprocedure verjaard is. Volgens artikel 3 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het arbitragehof, thans grondwettelijk hof, dient een verzoek tot vernietiging van een wet of decreet binnen de 6 maanden na de bekendmaking ervan te worden ingesteld. Dit is nu uiteraard niet meer mogelijk aangezien de wet van 2002 dateert. Toen heeft men wel op tijd de vernietiging gevraagd, maar het hof heeft die geweigerd wat de provinciale kieskringen betreft. Het enige wat nu nog kan gebeuren is dat individuele burgers (bijv. kandidaten) voor een gewone rechtbank de ongrondwettelijkheid van BHV inroepen. De rechtbank kan dan eventueel een prejudiciële vraag aan het grondwettelijk hof stellen. Als het grondwettelijk hof dan meent dat het voortbestaan van BHV wel degelijk ongrondwettelijk is, is de rechter door deze uitspraak gebonden, maar die uitspraak geldt dan alleen voor het geschil in kwestie en schaft het kiesarrondissement niet af. Hoogstens kan de rechter dan een dwangsom ten koste van de Belgische staat en/of schadevergoeding toekennen. De rechter kan dit ook zonder een vraag aan het grondwettelijk hof te stellen als hij vindt dat het hof die vraag reeds beantwoord heeft. Het resultaat is dat de verkiezingen nog altijd rechtsgeldig kunnen doorgang vinden. Hoogstens zullen ze de staat duurder kosten wegens de dwangsommen en/of de schadevergoeding.

Dat gezegd zijnde, kan het grondwettelijk hof nog overgaan tot vernietiging van de wet van 2002 overeenkomstig artikel 4 van de wet op het grondwettelijk hof op twee voorwaarden: 1) in het kader van een gestelde prejudiciële vraag oordeelde hij dat de wet ongrondwettelijk is en 2) één van de zes regeringen vraagt daarop de vernietiging van de wet. Maar gelet op de termijnen kan dit nooit vóór een verkiezing gebeuren en zelfs als het dan gebeurt, is het probleem sowieso opgelost omdat er dan terug arrondissementele kieskringen zijn.

Anderzijds kan het grondwettelijk hof niet de regelmatigheid van de verkiezingen a posteriori nagaan. Dat is de taak van het nieuwe verkozen parlement. Het hof verklaart zich steevast onbevoegd terzake zoals op 13 oktober 2009 nog door een arrest inzake de B.U.B. (152/2009) werd bevestigd.. Momenteel is deze zaak hangende voor het hof van de rechten van de mens in Straatsburg, maar hier gaat het om de kwestie van de controle op de verkiezingsresultaten alsook het ontbreken van een onafhankelijk controleorgaan terzake en natuurlijk niet over de kwestie BHV (zie ook arrest Grosaru t. Roemenië dd. 2 maart 2010; nr. 78039/01, dat het bestaan van een onafhankelijk controleorgaan voor de verkiezingen oplegt).

In elk geval blijft België verder bestaan, zelfs zonder een oplossing voor BHV. In werkelijkheid proberen de Vlaams-nationalisten de Belgen alleen maar angst aan te jagen om nog snel een aantal splitsingen tegen de wil van de meerderheid van de Belgische bevolking door te voeren. BHV is dus een Vlaams-nationale valstrik waarin de Belgen zeker niet mogen trappen. Een politiek van “appeasement”, van steeds meer toegevingen aan de taalnationalisten “om erger te voorkomen”, leidt immers onvermijdelijk tot de verdere afbraak van het Rijk. De Vlaams-nationalisten zullen immers nooit rusten alvorens België vernietigd is. Angst om de chaos is ongegrond. Het huidige taalfederalisme is immers de chaos en een crisis kan enkel een louterend effect hebben.

8 ) IS BELGIE IN GEVAAR ALS ER GEEN “OPLOSSING” KOMT VOOR BHV ?

Neen. In D.S. (d.d. 10 april 2010) voorspelde journalist en Vlaams-nationalist Guy Tegenbos nochtans het einde van België als Dehaene geen oplossing vindt. Dat is natuurlijk onzin. Als men al geen kieskring kan splitsen, hoe kan men dan een land splitsen? België zou alleen door een beslissing van de grondwetgever kunnen gesplitst worden, maar dan moet ook een meerderheid van de Franstalige federale parlementsleden het hiermee eens is, wat vandaag uitgesloten is. Bovendien bestaat er een bovengrondwettelijk revolutionair decreet van 1830 dat stelt dat België een onafhankelijke staat is, wat a fortiori inhoudt dat het land moet blijven verder bestaan. Alleen een nieuwe revolutionaire daad kan hieraan een einde stellen. Het is echter zeer de vraag of 1) de politici, die al niet erg geliefd meer zijn bij de Belgische bevolking, een anti-Belgische revolutie kunnen organiseren en 2) de bevolking dit nog gaat accepteren. De creatie van een nieuw unitair en tweetalig België lijkt daarentegen 100 maal plausibeler.

Daarentegen zou een “oplossing” voor BHV België nog wel veel schade kunnen berokkenen. Dehaene zal immers voorstellen om in die oplossing nog een hele reeks nieuwe bevoegdheidssplitsingen op te nemen – met name de zgn. Octopusakkoorden uit 2008 (splitsing sociale economie, wegcode, huur- en pachtwet, ikea-wetgeving, delen van telecommunicatie etc.) – die de Belgische federale staat nog verder gaan verzwakken en tot een leeg omhulsel gaan herleiden in het voordeel van de gewesten en de gemeenschappen en dus de anti-Belgische nationalisten. De unitaristische Belgen hebben er dan ook alle belang bij dat Dehaene niet slaagt.

Volgens de laatste informatie zou Dehaene ook kunnen voorstellen om de splitsing van “BHV” af te kopen door geld te betalen aan het gewest Brussel-Hoofdstad. Dat zou echter helemaal absurd zijn aangezien Brussel ook de hoofdstad van het zogenaamde “Vlaanderen” is…

9) WAT IS HET ERGSTE DAT ER KAN GEBEUREN IN DEZE BHV-KWESTIE ?

Een nieuwe anti-Belgische staatshervorming (lees: verdere staatsafbraak), zoals geschetst in (8).

10) KAN BHV EENZIJDIG GESPLITST WORDEN?

In theorie wel, in de praktijk niet. Het federale stelsel dat door Vlaams-nationalisten gewild is, voorziet niet alleen in belangenconflicten, maar ook in een zogenaamde alarmbelprocedure. Dat houdt in dat ¾ van de Kamerleden van één taalgroep (i.c. de Franstalige) een wetsontwerp of -voorstel kunnen tegenhouden als dat hun belangen kan schaden; zo belandt het dossier opnieuw op de tafel van de regering en dit voor 90 dagen. Bovendien moet die splitsing van BHV door de regering, dus ook de Franstalige partijen, uitgevaardigd worden. Deze laatste gaan dat nooit willen zodat de gestemde wet niet uitgevoerd kan worden.

Hierbij dient opgemerkt te worden dat we hier stoten op één van de vele gebreken van het federale systeem. Hoe kan het dat de splitsing van een tweetalige kieskring ontsnapt aan de speciale stemmingsmodaliteiten van alinea 3 van artikel 4 van de grondwet die voorschrijft dat de grenzen van de vier taalgebieden niet kunnen gewijzigd of gecorrigeerd worden dan bij een wet die met een tweederde meerderheid alsook met een meerderheid van de stemmen in elke taalgroep wordt goedgekeurd? Deze bepaling wordt ook op andere politiek-communautaire stemmingen, zoals de wijziging van de bijzondere wetten en de daarin vervatte bevoegdheidsverdelingen tussen de federale staat en de gewesten en gemeenschappen toegepast, zodat het zeer vreemd is dat dit in dit geval niet zo is.

11) WAT ZIJN DE GEVOLGEN VAN EEN SPLITSING VAN HET JURIDISCH ARRONDISSEMENT ?

Het “probleem” BHV heeft ook te maken met de toekomst van het tweetalig gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde, al wordt hier minder over gesproken. Dit arrondissement laat met name aan de Franstaligen in de Rand toe om hun rechtszaken te laten behandekµlen door een Franstalige Brusselse rechtbank of zelfs in het Frans voor de vrederechter van hun kanton. De splitsing van het gerechtelijk arrondissement zal in principe deze mogelijkheid tenietdoen, hetgeen geen vooruitgang is wat de bijstand van de staat aan de burger betreft, wel integendeel. De B.U.B. meent dat de staat (sensu lato) ten dienste van de bevolking moet staan en niet omgekeerd. Wat meer is, de splitsing van het gerechtelijk arrondissement BHV zal Brussel nog meer afsnijden van de rest van Brabant, wat voor ons – Belgische unitaristen en humanisten – volkomen onaanvaardbaar is. Deze administratieve ingreep heeft overigens geen enkele zin daar Brussel zich zowel sociologisch als economisch (en in feite ook juridisch) reeds ver buiten de 19 gemeenten uitstrekt.

12) ZAL DE SPLITSING DE « VERFRANSING» VAN DE BRUSSELSE RAND TEGENGAAN?

De Vlaams-nationalisten zijn geobsedeerd door het gevaar van de “verfransing” van Noord-België. Terwijl de universiteiten meer en meer Engelstalige lessen aanbieden en het aantal immigranten verhoogt, zijn de flaminganten dus nog àltijd bezig met de beruchte Franstalige “olievlek”. Voorwaar, een nachtmerrie voor de Vlaamse Beweging – of wat er van overblijft. Er zijn overigens geen cijfers die de bewering staven dat het merendeel van de Franstaligen die zich in Nederlandstalig België vestigen Nederlandsonkundig zouden zijn. Evenmin bestaan er cijfers die bewijzen dat deze mensen de taal niet wensen te leren of ze niet gebruiken. Het tegendeel lijkt waar te zijn: een aantal “extremistische” gevallen daargelaten (in zoverre de radicalen naar het noorden emigreren natuurlijk) beheersen steeds meer Franstaligen het Nederlands. Overigens, waar wordt bewezen dat de Nederlandstaligen die zich in het Waals gewest vestigen allemààl het Frans machtig zijn? Zeker, “men” zegt dit. Maar “men” zegt hier zoveel.

Wat er ook van zij, we zien niet in hoe een splitsing van BHV ook maar iets zal veranderen aan de feiten, daar de – vaak tweetalige – Franstaligen nog steeds voor Franstalige (UF) of tweetalige (B.U.B.) partijen kunnen stemmen. Wat meer is, de splitsing zou een verzwakking inhouden van de “bescherming” van de Brusselse Nederlandstaligen en zal wellicht een Nederlandstalige zetel in het federale parlement kosten… Bijgevolg zal de splitsing van BHV een pyrrhusoverwinning zijn voor de Vlaams-nationalisten…

BESLUIT

Het taalfederalisme rijdt zich vast in zijn eigen contradicties. De hierboven geciteerde politicus Van Hauthem had het niet beter kunnen zeggen. Het is toch ongelooflijk ironisch dat de Vlaams-nationalisten zich op de gelijkheid der Belgen (art. 10 van de grondwet) beroepen om de splitsing van BHV te vragen terwijl net het door hen gewilde taalfederalisme de grootste aanfluiting is van die gelijkheid !

Hoedanook, de discussie rond de tweetalige kieskring BHV is een door Vlaams-nationalisten opgeblazen non-probleem dat een product is van het door Vlaams- en Waals-nationalisten gewilde taalfederalisme. Deze laatste spelen met de toekomst van België om hun nationalistische honger te stillen. Ze hebben geen enkel positief en constructief project voor ons land en onze kinderen. Al wat deze minderheden “met een grote mond” wensen, is het land kapot maken en de Belgen, die geen enkel probleem met elkaar hebben, van elkaar scheiden. Deze anti-humanistische en racistische houding, die op de bloed-en-bodemtheorie is gebaseerd, leidt tot niets anders dan conflicten en zelfs burgeroorlog. Laten we niet vergeten dat we allemaal immigranten zijn, ook de Germanen die hier 2.000 jaar geleden het grondgebied van de Kelten hebben afgenomen.

Deze absurde problematiek is een goede aanleiding om het taalfederalisme als een totale mislukking te beschouwen en bijgevolg af te schaffen ten voordele van een nieuw unitair en tweetalig België, zoals de B.U.B. dat beschreven heeft in zijn programma en op uitvoerige wijze in zijn boek.

 

ParseError thrown

syntax error, unexpected 'new' (T_NEW)