{"id":9708,"date":"2015-05-02T18:42:32","date_gmt":"2015-05-02T16:42:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.unionbelge.be\/?p=9708"},"modified":"2016-11-15T20:01:05","modified_gmt":"2016-11-15T19:01:05","slug":"reforme-de-letat-17-scission-de-la-politique-familiale-staatshervorming-17-gesplitst-gezinsbeleid","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unionbelge.be\/?p=9708","title":{"rendered":"REFORME DE L\u2019ETAT (17) : SCISSION DE LA POLITIQUE FAMILIALE &#8211; STAATSHERVORMING (17) : GESPLITST GEZINSBELEID"},"content":{"rendered":"<div>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>REFORME DE L\u2019ETAT (17) : SCISSION DE LA POLITIQUE FAMILIALE<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Jusqu&#8217;\u00e0 r\u00e9cemment, la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge \u00e9tait une comp\u00e9tence (quasiment) unitaire, constitu\u00e9e des pensions, \u00a0des allocations de ch\u00f4mage, de l\u2019assurance-maladie, des soins de sant\u00e9 et des allocations familiales. En ce qui concerne les soins de sant\u00e9, environ 15% ont \u00e9t\u00e9 communautaris\u00e9s (<a href=\"https:\/\/www.unionbelge.be\/?p=8086\">voir notre texte<\/a>). Cependant, par la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l&#8217;Etat, la particratie est all\u00e9e encore beaucoup plus loin dans le domaine des allocations familiales. Elle a en effet transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence pour un montant qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pas moins de 5,9 milliards d\u2019euros (236 milliards de FB ou 6 % du budget total de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Il s\u2019agit \u00e0 la fois du plus grand et du moins \u00e9thique de tous les transferts de comp\u00e9tences de la sixi\u00e8me (\u00a0! ) \u201cr\u00e9forme de l\u2019Etat\u201d.<\/strong><\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article 5 II 1 de la LSRI (<i>Loi sp\u00e9ciale<\/i> de <i>r\u00e9formes institutionnelles<\/i>), les communaut\u00e9s sont depuis 1980 comp\u00e9tentes pour la politique familiale en ce compris \u201c<i>toutes les formes d&#8217;aide et d&#8217;assistance aux familles et aux enfants<\/i>\u201d. Vu que les allocations familiales font partie de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la constituante a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de les garder dans le giron national.<\/p>\n<p><strong>L\u2019actuelle \u201cr\u00e9forme\u201d de l\u2019Etat communautarise les allocations familiales, les primes de naissance et les primes d&#8217;adoption. Les comp\u00e9tences \u201cf\u00e9d\u00e9rales\u201d sont r\u00e9duites \u00e0 un minimum:<\/strong><\/p>\n<p>1) la r\u00e9partition des montants entre les communaut\u00e9s par le biais du syst\u00e8me de dotations;<\/p>\n<div>\n<p>2) l\u2019obligation constitutionnelle de garantir un syst\u00e8me d\u2019allocations familiales (l\u2019art. 23 Const. belge pr\u00e9voit \u201c<i>le droit de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/i><i>&#8216;<\/i>. Ce droit comprend notamment<i> &#8220;<\/i>(&#8230;.)\u00a0<i>6\u00b0 <\/i><i>le droit aux prestations familiales<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<p>Pour le reste, il appartient aux communaut\u00e9s a)\u00a0de payer des allocations familiales \u00e0 travers les institutions de paiement, b)\u00a0de d\u00e9terminer, modifier ou ajouter des cat\u00e9gories, c) d\u2019appliquer une structure de suppl\u00e9ments propres \u00e0 l&#8217;enfant (\u00e2ge, handicap)\u00a0etc..<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Cette d\u00e9f\u00e9deralisation est catastrophique et absurde pour plusieurs raisons.<\/strong><\/span><\/p>\n<p>1) Il y a aujourd\u2019hui jusqu\u2019\u00e0 700 combinaisons de bar\u00e8mes possibles. Plusieurs crit\u00e8res d\u00e9terminent l\u2019attribution des allocations familiales : le rang de l\u2019enfant, le r\u00e9gime de travail des parents, le statut socio-\u00e9conomique des parents etc.. Maintenant, on y ajoute un crit\u00e8re g\u00e9ographique. <strong>Impossible d\u2019inventer un syst\u00e8me plus complexe.<\/strong><\/p>\n<div>\n<p>2) Ce syst\u00e8me cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 flagrante ainsi qu\u2019une discrimination institutionnelle. Les enfants sont notamment trait\u00e9s de fa\u00e7on diff\u00e9rente pour la seule et unique raison qu\u2019ils sont n\u00e9s d\u2019un ou de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re linguistique. Pire encore, les allocations familiales pourront diff\u00e9rer au sein d\u2019une seule entreprise. En effet, le montant qu\u2019un\u00a0employ\u00e9 y re\u00e7oit devient d\u00e9pendant\u00a0du territoire linguistique o\u00f9 il r\u00e9side. <strong>La discrimination linguistique est par cons\u00e9quent encore plus institutionnalis\u00e9e en Belgique.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<div>\n<p>3) <strong>La complexit\u00e9 de la gestion des dossiers des familles recompos\u00e9es est, si possible, encore augment\u00e9e.<\/strong> On pensait pourtant que la t\u00e2che du gouvernement consistait \u00e0 simplifier la vie du citoyen et \u00e0 la rendre plus agr\u00e9able. <i>Quod non<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n<div>\n<p>4) <strong>Cette scission est parfaitement absurde et n\u2019a \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9e par personne.<\/strong> Qui plus est, elle est illogique. Tout comme dans le cas des comp\u00e9tences qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9d\u00e9ralis\u00e9es dans le domaine des soins de sant\u00e9, en r\u00e9gion bruxelloise, cette comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 la Cocom (la commission communautaire commune), qui est compos\u00e9e de l\u2019ensemble des membres du parlement bruxellois. Or, vu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une comp\u00e9tence communautaire, elle devrait \u201clogiquement\u201d \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par les commissions communautaires (la VGC et le Cocof) qui repr\u00e9sentent les communaut\u00e9s au sein de la region. En outre, on peut se poser la question de savoir pourquoi il est possible d\u2019exercer une politique familiale unitaire au sein de la r\u00e9gion multilingue bruxelloise, mais non au niveau multilingue belge.<\/p>\n<\/div>\n<p>5) La Cocom emploie actuellement 70 fonctionnaires.<strong> Cette instititution est beaucoup trop petite pour g\u00e9rer cette comp\u00e9tence massive.<\/strong> Que faut-il penser d\u2019ailleurs de la communaut\u00e9 germanophone qui peut mener une propre politique familiale au niveau d\u2019une petite ville? Est-ce la \u201cbonne gouvernance\u201d tant lou\u00e9e?<\/p>\n<p>6) <strong>Cette scission d\u00e9montre aussi l\u2019hypocrisie d\u2019une partie de la particratie<\/strong> parce que le SP.A, Groen et l\u2019ensemble des partis francophones s\u2019y sont toujours oppos\u00e9s. Avant les \u00e9lections, le CDH a d\u2019ailleurs men\u00e9 une campagne autour du slogan <i>&#8216;un enfant = \u00e9\u00e9n kind&#8217;.<\/i> C\u2019est donc \u00e0 juste titre que Hendrik Vuye, le chef de groupe de la N-VA \u00e0 la Chambre, a remarqu\u00e9 que le CDH cultive une notion tr\u00e8s unilat\u00e9rale de la notion de respect: \u00ab\u00a0 <i>En 2010, le CDH est all\u00e9 aux \u00e9lections avec le slogan \u2018L\u2019Union fait la force. <\/i><i>Le respect des francophones est un devoir\u2019. Nous y voil\u00e0\u00a0 <\/i>\u00bb, soulignait Vuye\u00a0: \u00ab\u00a0 <i>Le<\/i> <i>respect des francophones. Non pas le respect des Belges pour un parti qui aime tant scander \u2018Vive la Belgique\u2019. Pour le CDH, seuls les francophones m\u00e9ritent le respect.<\/i>\u00a0\u00bb (<a href=\"http:\/\/www.lesoir.be\/838145\/article\/actualite\/belgique\/politique\/2015-03-31\/hendrik-vuye-n-va-vive-belgique-n-est-pas-moralement-superieur-belgie-bar\"><i>Le Vif<\/i>, 31 mars 2015<\/a>).<\/p>\n<p>La scission des allocations familiales n&#8217;\u00e9tait pas davantage un vrai cheval de bataille pour le VLD. Dans <a href=\"http:\/\/www.google.be\/url?sa=t&amp;rct=j&amp;q=&amp;esrc=s&amp;source=web&amp;cd=1&amp;cad=rja&amp;uact=8&amp;ved=0CB8QFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.openvld.be%2Flibrary%2F1%2Ffiles%2F4305_programma_tekst_fed_verk_14_06_2010a.pdf&amp;ei=ZflEVfCbNOPT7QaSqoBQ&amp;usg=AFQjCNHna5gz8OGEjo-6zMRcDiEZBSR0cA&amp;sig2=JdMySxqG2ZkLhWNJjHHrvg&amp;bvm=bv.92291466,d.bGQ\">son programme \u00e9lectoral de 2010<\/a> &#8211; qui \u00e9tait tr\u00e8s radical d\u2019un point de vue communautaire, le VLD se profilant comme une esp\u00e8ce de N-VA-light \u2013 les allocations familiales n\u2019\u00e9taient m\u00eame pas inclues dans le catalogue de scissions. Dans <a href=\"http:\/\/lvb.net\/item\/5917\">la note <\/a>que le premier ministre de l\u2019\u00e9poque Guy Verhofstadt (VLD) r\u00e9digeait en 2008 pour pr\u00e9parer une nouvelle r\u00e9forme de l\u2019Etat, on note la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau cadre f\u00e9d\u00e9ral dans lequel \u201c<i>les communaut\u00e9s pouvaient mettre leurs propres accents\u2019<\/i>. Bref, le but n\u2019\u00e9tait pas de scinder purement et simplement les allocations familiales.<\/p>\n<p>D\u2019ailleurs, tant le syndicat ACV que les mutualit\u00e9s chr\u00e9tiennes, qui sont tr\u00e8s proches du CD&amp;V, un parti tr\u00e8s flamingant, se sont toujours oppos\u00e9s \u00e0 la scission de cette comp\u00e9tence. Lors des n\u00e9gociations pour la formation du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement Di Rupo, le CD&amp;V pr\u00e9f\u00e9rait m\u00eame garder la comp\u00e9tence dans le giron national parce qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e enti\u00e8rement aux communaut\u00e9s en raison du caract\u00e8re bilingue de Bruxelles. Toutefois, les nationalistes voulaient une \u201cgrande\u201d r\u00e9forme de l\u2019Etat et donc chaque scission suppl\u00e9mentaire \u00e9tait la bienvenue.<\/p>\n<p>Quoi qu\u2019il en soit, force est de constater que tous les partis traditionnels ont approuv\u00e9 cette scission. Peut-on tromper ses \u00e9lecteurs encore davantage\u00a0 ?<\/p>\n<p>Par ailleurs, aussi le FESC (le Fonds d&#8217;\u00e9quipements et de services collectifs), qui distribue les primes en mati\u00e8re d&#8217;accueil de l&#8217;enfant, fut d\u00e9f\u00e9d\u00e9ralis\u00e9.<\/p>\n<p><strong>La scission des allocations familiales est le sommet du nationalisme linguistique. Les partis \u201ctraditionnels\u201d qui ont n\u00e9goci\u00e9, vot\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 cet accord souffrent d\u2019un grave d\u00e9ficit de civilisation. Qui plus est, la ligne rouge a clairement \u00e9t\u00e9 franchie: pour la premi\u00e8re fois, un volet entier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge a \u00e9t\u00e9 scind\u00e9. La particratie ouvre ainsi une br\u00e8che vers la scission totale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au nom des fameux \u00ab\u00a0paquets de comp\u00e9tences homog\u00e8nes\u201d. Cette th\u00e9orie est par ailleurs appliqu\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s s\u00e9lective parce que la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait une comp\u00e9tence nationale (quasiment) homog\u00e8ne. La th\u00e9orie des \u201cpaquets de comp\u00e9tences homog\u00e8nes\u201d sert donc uniquement \u00e0 d\u00e9truire la Belgique.<\/strong><\/p>\n<div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https:\/\/www.unionbelge.be\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/2368075638.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-medium wp-image-9710\" src=\"https:\/\/www.unionbelge.be\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/2368075638-300x169.jpg\" alt=\"2368075638\" width=\"300\" height=\"169\" data-wp-pid=\"9710\" \/><\/a>STAATSHERVORMING (17) : GESPLITST GEZINSBELEID<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>De Belgische sociale zekerheid was tot voor kort een (quasi) unitair beleidsinstrument, bestaande uit pensioenen, werkloosheidsuitkeringen, ziekteverzekering, gezondheidszorgen en kinderbijslagen. Inzake de gezondheidszorgen werd ca. 15 procent gecommunautariseerd (<a href=\"https:\/\/www.unionbelge.be\/?p=8086\">zie onze tekst<\/a>). Inzake de kinderbijslagen ging de particratie bij de zesde staatshervorming nog veel verder. Die\u00a0bevoegdheid werd\u00a0immers volledig gesplitst. Het gaat om een bevoegdheidsoverdracht van liefst 5,9 miljard euro (236 miljard BEF of 6 procent van het budget van de sociale zekerheid). Dit is de grootste en meest onethische bevoegdheidsoverdracht van de zesde (!) &#8216;staatshervorming&#8217;.<\/strong><\/p>\n<p><em>CDH-slogan &#8211; slogan du CDH<\/em><\/p>\n<p>Sedert 1980 zijn de gemeenschappen krachtens art. 5 II 1 van de BWHI (Bijzondere Wet tot Hervorming van de Instellingen) bevoegd voor het gezinsbeleid m.i.v. <i>&#8220;alle normen van hulp en bijstand aan gezinnen en kinderen&#8221;.<\/i> Daar de kinderbijslagen deel uitmaken van de sociale zekerheid, besliste de grondwetgever destijds deze op nationaal niveau te behouden.<\/p>\n<p><strong>De huidige &#8216;staatshervorming&#8217; communautariseert de kinderbijslagen, de geboorte- en adoptiepremies. De &#8216;federale&#8217; bevoegdheden terzake worden tot een minimum herleid:<\/strong><\/p>\n<p>1) de verdeling van de bedragen per gemeenschap via het dotatiesysteem\u00a0;<\/p>\n<p>2) de grondwettelijke verplichting om een systeem van kinderbijslagen te waarborgen (art. 23 Belg. GW voorziet in <i>&#8216;het recht een menswaardig leven te leiden&#8217; en meerbepaald<\/i> (&#8230;.)\u00a0<i>6\u00b0 het recht op gezinsbijslagen<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Voor het overige komt het de gemeenschappen toe a)\u00a0de gezinsbijslagen via betalingsinstellingen uit te betalen, b)\u00a0categorie\u00ebn\u00a0te\u00a0bepalen, te\u00a0wijzigen of toe te\u00a0voegen, c) de\u00a0toeslagenstructuur op basis van de eigenschappen van het kind zelf (leeftijd, handicap) toe te passen\u00a0enz.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Deze defederalisering is om verschillende redenen rampzalig en absurd.<\/strong><\/span><\/p>\n<p>1) Vandaag zijn er tot 700 combinaties van barema&#8217;s toepasselijk. Verschillende criteria spelen een rol bij het toekennen van de kinderbijslagen: de rangorde van het kind, het arbeidsstatuut van de ouders, de sociaal-economische status van de ouders enz. Nu komt daar nog een geografisch criterium bij. <strong>Complexer kan niet.<\/strong><\/p>\n<p>2) Dit systeem cre\u00ebert een flagrante vorm van ongelijkheid en institutionele discriminatie.\u00a0Kinderen worden anders behandeld omdat ze toevallig aan deze of gene zijde van de taalgrens geboren worden (wat de facto neerkomt op het invoeren van een soort subnationaliteit). Sterker nog, op dezelfde werkvloer kunnen kinderbijslagen die een werknemer ontvangt vari\u00ebren al naar gelang het taalgebied waar hij woont. <strong>Taaldiscriminatie wordt in Belgi\u00eb dus nog meer ge\u00efnstitutionaliseerd\u2026<\/strong><\/p>\n<p>3) Bij nieuw samengestelde gezinnen wordt <strong>de complexiteit zo mogelijk nog opgedreven<\/strong>. Wij dachten nochtans dat de overheid het leven van de burger eenvoudiger en aangenamer moest maken. Niet dus.<\/p>\n<p>4) <strong>Deze splitsing is volledig absurd en door niemand gevraagd.<\/strong> Bovendien is ze inconsequent. Net als bij de bevoegdheden die in de gezondheidszorgen gedefederaliseerd worden, wordt de bevoegdheid in het Brussels gewest toegekend aan de GGC (de gemeenschappelijke gemeenschapscommissie, waarin de leden van het Brussels hoofdstedelijk parlement zetelen). Daar het om een gemeenschapsbevoegdheid gaat, zou de bevoegdheid in Brussel &#8216;logischerwijze&#8217; door de gemeenschapsinstellingen, de VGC en de FGC, die in het Brussels gewest de gemeenschappen vertegenwoordigen,moeten uitgeoefend worden. Bovendien kan men zich de vraag stellen waarom er in het meertalige Brussels gewest een unitaire gezinspolitek kan worden uitgeoefend en op meertalig Belgisch niveau niet.<\/p>\n<p>5) In de GGC werken op dit moment 70 personen. <strong>Deze instelling is veel te klein om deze gigantische bevoegdheid te beheren.<\/strong> Wat overigens te zeggen van de Duitstalige gemeenschap, die een eigen gezinspolitiek mag voeren op het niveau van een stadje? Is dat het zo geroemde &#8216;goed bestuur&#8217; ?<\/p>\n<p>6) <strong>Deze splitsing toont ook de hypocrisie van een deel van de particratie aan<\/strong> want SP.a, Groen en de Franstalige partijen hebben zich altijd tegen de splitsing van kinderbijslagen gekant. V\u00f3\u00f3r de verkiezingen maakte het CDH trouwens campagne met de slogan <i>&#8216;un enfant = \u00e9\u00e9n kind&#8217;<\/i>. Het is dus terecht dat Hendrik Vuye, de fractieleider van de N-VA in de Kamer, opmerkte dat het respect van het CDH bijzonder eenzijdig is. \u201c<i>Het is eenrichtingsverkeer. In 2010 trok cdH zelfs naar de verkiezingen met de slogan &#8220;L&#8217;union fait la force. <\/i><i>Le respect des francophones est un devoir<\/i>&#8220;. &#8220;<i>Respect des francophones&#8221;, dat staat er. <\/i><i>Niet eens &#8220;respect des Belges&#8221;, voor een partij die zo graag &#8220;vive la Belgique&#8221; scandeert. Alleen Franstaligen verdienen respect<\/i>\u201d. (<a href=\"http:\/\/www.knack.be\/nieuws\/belgie\/belgie-barst-is-geen-synoniem-voor-dat-alle-belgen-creperen\/article-opinion-545649.html\"><em>Knack<\/em><\/a>, 30 maart 2015).<\/p>\n<p>Ook de VLD maakte nooit echt een strijdpunt van de splitsing van de kinderbijslagen. In <a href=\"http:\/\/www.google.be\/url?sa=t&amp;rct=j&amp;q=&amp;esrc=s&amp;source=web&amp;cd=1&amp;cad=rja&amp;uact=8&amp;ved=0CB8QFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.openvld.be%2Flibrary%2F1%2Ffiles%2F4305_programma_tekst_fed_verk_14_06_2010a.pdf&amp;ei=ZflEVfCbNOPT7QaSqoBQ&amp;usg=AFQjCNHna5gz8OGEjo-6zMRcDiEZBSR0cA&amp;sig2=JdMySxqG2ZkLhWNJjHHrvg&amp;bvm=bv.92291466,d.bGQ\">hun communautair erg radicaal programma van 2010<\/a> waarin ze zich profileerden als een N-VA <em>light<\/em>, stonden de kinderbijslagen zelfs niet op hun splitsingslijst. In de <a href=\"http:\/\/lvb.net\/item\/5917\">nota<\/a> die toenmalig premier Guy Verhofstadt (VLD) in 2008 opstelde in het kader van de voorbereiding van een staatshervorming heette het dat een nieuw federaal kader kon geschapen worden &#8216;waarbinnen de gemeenschappen eigen accenten&#8217; konden leggen. Kortom, een zuivere splitsing van de kinderbijslagen was niet aan de orde.<\/p>\n<p>Sterker nog, de vakbond ACV en de christelijke mutualiteiten, die nauw verbonden zijn met de zeer flamingantische CD&amp;V, waren steevast tegen een defederalisering van de materie. Tijdens de onderhandelingen voor de vorming van de vorige regering Di Rupo uitte de CD&amp;V zelfs de wens dat de bevoegdheid nationaal bleef, omdat ze het tweetalig karakter van Brussel niet volledig naar de gemeenschappen kon gaan. Maar de nationalisten wouden een &#8216;grote staatshervorming&#8217; en dus was elke bijkomende splitsing welgekomen.<\/p>\n<p>Hoe dan ook, alle traditionele partijen hebben die splitsing goedgekeurd. Kan men zijn kiezers meer bedriegen?<\/p>\n<p>Overigens werd ook het FCUD (Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten), dat premies uitreikt voor kinderopvang gedefederaliseerd.<\/p>\n<p><strong>De splitsingen van de kinderbijslagen is het toppunt van taalnationalisme. De &#8216;traditionele&#8217; partijen die dit akkoord onderhandeld, gestemd en uitgevoerd hebben lijden aan een ernstig beschavingsdeficit. Bovendien is er duidelijk een rode lijn overschreden : voor het eerst is een tak van de Belgische sociale zekerheid volledig gesplitst. Zo opent de particratie mogelijkerwijze de deur om in naam van de fameuze &#8216;homogene bevoegdheidspakketten&#8217; de hele sociale zekerheid te splitsen. Overigens wordt deze theorie ook zeer selectief toegepast aangezien de sociale zekerheid een (quasi-)homogene nationale bevoegdheid was. Blijkbaar dient de theorie van de &#8216;homogene bevoegdheidspakketten&#8217; enkel als alibi\u00a0om Belgi\u00eb te vernietigen.<\/strong><\/p>\n<p>A lire aussi\/zie ook : <a href=\"https:\/\/www.unionbelge.be\/?p=239\">Splitsing kinderbijslagen &#8211; scission des allocations familiales (25.07.10)<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jusqu&#8217;\u00e0 r\u00e9cemment, la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge \u00e9tait une comp\u00e9tence (quasiment) unitaire, constitu\u00e9e des pensions,  des allocations de ch\u00f4mage, de l\u2019assurance-maladie, des soins de sant\u00e9 et des allocations familiales. En ce qui concerne les soins de sant\u00e9, environ 15% ont \u00e9t\u00e9 communautaris\u00e9s. Cependant, par la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l&#8217;Etat, la particratie est all\u00e9e encore beaucoup plus loin dans le domaine des allocations familiales. Elle a en effet transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence pour un montant qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pas moins de 5,9 milliards d\u2019euros (236 milliards de FB ou 6 % du budget total de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Il s\u2019agit \u00e0 la fois du plus grand et du moins \u00e9thique de tous les transferts de comp\u00e9tences de la sixi\u00e8me ( ! ) \u201cr\u00e9forme de l\u2019Etat\u201d.<\/p>\n<p>De Belgische sociale zekerheid was tot voor kort een (quasi) unitair beleidsinstrument, bestaande uit pensioenen, werkloosheidsuitkeringen, ziekteverzekering, gezondheidszorgen en kinderbijslagen. Inzake de gezondheidszorgen werd ca. 15 procent gecommunautariseerd. Inzake de kinderbijslagen ging de particratie bij de zesde staatshervorming nog veel verder. Die bevoegdheid werd immers volledig gesplitst. Het gaat om een bevoegdheidsoverdracht van liefst 5,9 miljard euro (236 miljard BEF of 6 procent van het budget van de sociale zekerheid). Dit is de grootste en meest onethische bevoegdheidsoverdracht van de zesde (!) &#8216;staatshervorming&#8217;.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"powered_cache_disable_cache":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[5,33],"tags":[],"class_list":["post-9708","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-opinions","category-reforme-de-letat"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6Y7u0-2wA","jetpack_likes_enabled":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9708","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=9708"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9708\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10772,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9708\/revisions\/10772"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=9708"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=9708"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=9708"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}