La R\u00e9gion du Brabant conduit l\u2019attribution des \u0153uvres par adjudication \u00e0 des entreprises bilingues dont le si\u00e8ge social et la main d\u2019\u0153uvre sont domicili\u00e9s au Brabant.<\/p>\n
Les logements de type unifamilial (de 60 \u00e0 100M2 environ suivant le nombre d\u2019enfants) sont ensuite vendus uniquement \u00e0 des occupants enregistr\u00e9s NL dans le cadre de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires \u00e0 des taux pr\u00e9f\u00e9rentiels (contribution \u00e0 parts \u00e9gales des organismes bancaires du Brabant et de Flandre) pour obtenir des prix de vente \u00e9gaux ou inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en moyenne en Flandre et garantis par la R\u00e9gion du Brabant. Le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la diff\u00e9rence entre les co\u00fbts moyens de l\u2019immobilier citadin \u00e0 Bruxelles et en Flandre pourrait \u00eatre compens\u00e9 et pris en charge \u00e0 parts \u00e9gales comme suit :<\/p>\n
\u2022 50% par la r\u00e9gion du Brabant pour lui permettre de reconstituer la parit\u00e9 dont elle a besoin (cette contribution peut \u00eatre tir\u00e9e des revenus li\u00e9s \u00e0 la place diplomatique de Bruxelles).
\n\u2022 50% par la r\u00e9gion Flamande pour lui permettre d\u2019accro\u00eetre sa repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e0 Bruxelles.
\n\u2022 Si l\u2019aide FEDER est accept\u00e9e, les deux contributions pr\u00e9cit\u00e9es sont r\u00e9duites proportionnellement.<\/p>\n
Pr\u00e9voir des petits jardins dans certains logements familiaux (permettant de cultiver par exemple les ingr\u00e9dients du Waterzooi, une recette di\u00e9t\u00e9tique, \u00e9conomique, \u00e0 base de l\u00e9gumes du jardin et de volaille) dans le cadre de la politique d\u2019accueil n\u00e9erlandophone.<\/p>\n
Ce projet exceptionnel (incluant ses appels d\u2019offres) est conduit par la R\u00e9gie des B\u00e2timents en concertation avec un Comit\u00e9 de Coordination regroupant des membres de la R\u00e9gion de Brabant, de la R\u00e9gion Flamande, de Bruxelles Capitale et de la Commission de Coop\u00e9ration Linguistique.<\/p>\n
Dans une moindre proportion, afin d\u2019\u00e9viter des jalousies entre francophones et n\u00e9erlandophones, et de b\u00e9n\u00e9ficier des rendements d\u2019\u00e9chelle li\u00e9s \u00e0 la taille de ce programme de construction\/r\u00e9novation immobili\u00e8re, ajouter un certain quota de logements francophones \u00e0 des conditions favorables \u00e9galement (mais sans contribution financi\u00e8re de la r\u00e9gion flamande ici) pour r\u00e9nover ou r\u00e9habiliter des immeubles ou des quartiers d\u00e9favoris\u00e9s (par ex. St-Gilles, St-Josse).<\/p>\n
Outre le retour des n\u00e9erlandophones \u00e0 Bruxelles, il existe, un autre levier pour contribuer \u00e0 r\u00e9tablir la parit\u00e9 FR\/NL au Brabant: diminuer le nombre de francophones \u00e0 Bruxelles , dans le cadre de la nouvelle coop\u00e9ration entre r\u00e9gions et de la reconstruction de la M\u00e9tropole de Charleroi dont la Wallonie a cruellement besoin, en proposant \u00e0 des francophones d\u2019habiter \u00e0 Charleroi o\u00f9 ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier de quartiers et de logements r\u00e9habilit\u00e9s et reverdis, d\u2019une nouvelle offre universitaire compl\u00e8te, de l\u2019extension du parc technologique de Gosselies et d\u2019un co\u00fbt de la vie inf\u00e9rieur \u2013 et pour ceux qui conservent leur emploi \u00e0 Bruxelles, une extension de la ligne TGV \u00e0 partir d\u2019Anvers pour relier Charleroi \u00e0 Bruxelles en 20 minutes. Le m\u00e9tro de Charleroi voit aussi son nombre d\u2019usagers augmenter.<\/p>\n
Aussi, le p\u00f4le de recherche scientifique et technologique de Louvain-la-Neuve pourrait \u00eatre \u00e9tendu pour partager et exp\u00e9rimenter des travaux scientifiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de tout le pays. Ce p\u00f4le, au m\u00eame titre que l\u2019a\u00e9roport de Zaventem , peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat f\u00e9d\u00e9ral et adopter les m\u00eames dispositions, embauche paritaire pour les emplois publics de la r\u00e9gion et \u00e0 la proportionnelle pour ceux du f\u00e9d\u00e9ral s\u2019il h\u00e9berge, par exemple, du personnel de la Politique Scientifique F\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n
La question d\u2019un couloir francophone vers la Wallonie<\/p>\n
Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique de la coh\u00e9sion linguistique et politique du Brabant, il est fortement recommand\u00e9 de maintenir le caract\u00e8re n\u00e9erlandophone des communes du Sud de Bruxelles (Rhodes-St-G., Hoeilaart, etc. car :
\n\u2022 Le d\u00e9s\u00e9quilibre linguistique risque de d\u00e9stabiliser irr\u00e9m\u00e9diablement la parit\u00e9 et les \u00e9quilibres politiques et fonctionnels du Brabant.
\n\u2022 La sauvegarde du bilinguisme \u00e0 Bruxelles est \u00e0 ce prix.
\n\u2022 Outre la paix communautaire, il est souhaitable que les francophones per\u00e7oivent cette mesure comme une mesure d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, fonctionnelle et coop\u00e9rative, qui maintient aussi une pr\u00e9sence \u00e9quitable du caract\u00e8re germanique (ordonn\u00e9 et m\u00e9thodique) de la culture flamande, une qualit\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique pour Bruxelles \u00e9galement.<\/p>\n
Il suffit que des voies de transit soient bien d\u00e9finies et desservies en services bilingues pour \u00e9viter que les Braban\u00e7ons francophones ou n\u00e9erlandophones soient affect\u00e9s par la sensation d\u2019\u00e9tranget\u00e9 (accueil froid, sensation d\u2019\u00eatre dans un pays de langue diff\u00e9rente et inhospitalier) lorsqu\u2019ils traversent une zone unilingue autre que la leur.<\/p>\n
Les mesures de coop\u00e9ration linguistique visent la pr\u00e9servation \u00e9quitable des caract\u00e8res n\u00e9erlandophone et francophone au sein du Brabant et l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019ensemble. Ces mesures ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re restrictive. Une certaine marge de man\u0153uvre pour la gestion doit \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la Commission de Coop\u00e9ration Linguistique, en concertation avec les bourgmestres et \u00e9chevins, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif principal, pour garantir les relations de bon voisinage et d\u2019\u00e9quilibre paritaire sur l\u2019ensemble du Brabant.<\/p>\n
R\u00e9solution de la question BHV<\/strong><\/p>\n A titre de r\u00e9ciprocit\u00e9, appliquer, au Nord de l\u2019arrondissement de Nivelles (Waterloo, Grez-Doiceau, etc.), en descendant progressivement \u00e0 partir de la fronti\u00e8re linguistique, des facilit\u00e9s linguistiques pour les n\u00e9erlandophones, en fonction du m\u00eame nombre de francophones domicili\u00e9s dans l\u2019arrondissement Hal\/Vilvoorde. Cette mesure a \u00e9galement pour avantages celui d\u2019\u00e9toffer la pr\u00e9sence n\u00e9erlandophone Sud qui est relativement isol\u00e9e du reste de l\u2019espace n\u00e9erlandophone et celui de compenser l\u2019accroissement de population francophone. La Commission g\u00e8re ainsi la population de mani\u00e8re plus harmonieuse.<\/p>\n Parall\u00e8lement, toujours dans le cadre de la politique de la parit\u00e9 braban\u00e7onne, la Commission g\u00e8re Hal\/Vilvoorde de mani\u00e8re \u00e0 geler l\u2019extension francophone vers le Nord : en pratique, les nouveaux achats\/locations sont automatiquement destin\u00e9s \u00e0 des occupants NL pour autant que les francophones existants enregistr\u00e9s avant la date d\u2019application (pas apr\u00e8s cette date) domicili\u00e9s dans l\u2019arrondissement Hal\/Vilvoorde puissent b\u00e9n\u00e9ficier des facilit\u00e9s linguistiques traditionnelles (respect des droits d\u00e9mocratiques). Cette mesure de terrain est d\u2019autant plus efficiente qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien bilat\u00e9ral de la Commission de Coop\u00e9ration Linguistique.<\/p>\n Ceci \u00e9tant fait, il est donc \u00e9quitable de proposer aux n\u00e9gociateurs flamands de choisir entre soit une scission de l\u2019arrondissement Hal\/Vilvoorde soit un rattachement de l\u2019arrondissement de Nivelles \u00e0 Bruxelles, tout en tenant compte de la question des juridictions pour les aspects pratiques des tribunaux et de la r\u00e9ciprocit\u00e9 (par exemple Hal\/Vilvoorde et Nivelles pour la juridiction bilingue). A cet \u00e9gard, il est possible de s\u2019inspirer de l\u2019exp\u00e9rience des Canadiens, o\u00f9 une langue minoritaire dans une province maintient des droits tels que l\u2019enseignement et la juridiction (exemple dans la province de l\u2019Ontario ou les francophones sont minoritaires). Il semble que des pays comme le Canada soient plus avanc\u00e9s en termes de gestion et de coop\u00e9ration linguistique dans la mesure o\u00f9 des organismes de gestion linguistique conjoints existent, par exemple l\u2019Institut Canadien de Recherche sur les Minorit\u00e9s Linguistiques.<\/p>\n Cette mesure r\u00e9pond \u00e0 une revendication flamande importante et aux droits d\u00e9mocratiques des francophones, importants \u00e9galement. Lors des \u00e9lections r\u00e9gionales et f\u00e9d\u00e9rales, les votes francophones de Hal\/Vilvoorde enregistr\u00e9s FR comptent comme FR tout comme les votes NL de l\u2019arrondissement de Nivelles comptent comme NL aux niveaux de la r\u00e9gion du Brabant et du F\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 des lignes directrices pour la coop\u00e9ration linguistique et la gestion permanente de la Commission: Le co\u00fbt d\u2019une politique de coop\u00e9ration linguistique n\u2019est pas \u00e9lev\u00e9. Il repose principalement sur une \u00e9quipe comp\u00e9tente charg\u00e9e de l\u2019administration linguistique et dot\u00e9e de bon sens, d\u2019impartialit\u00e9 et de civisme.<\/p>\n Immigration <\/strong>\u2013 Ce point tr\u00e8s d\u00e9licat doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 avec la plus grande attention, avec l\u2019appui du f\u00e9d\u00e9ral, en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 belge et paritaire du Brabant parce que le rythme d\u2019immigration grandissant accentue la sous-repr\u00e9sentation n\u00e9erlandophone et fragilise l\u2019\u00e9quilibre linguistique local.<\/p>\n Il est important que tout immigrant soit directement inform\u00e9 lors de ses premi\u00e8res d\u00e9marches de la situation linguistique particuli\u00e8re de la Belgique (souverainet\u00e9 nationale) par une notification \u00e9crite, et sign\u00e9e pour acceptation de sa part, stipulant que les dispositions de la l\u00e9gislation linguistique locale doivent \u00eatre respect\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Dans tous les cas, une des deux langues officielles de r\u00e9f\u00e9rence (FR ou NL) est attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019immigrant. S\u2019il parle une autre langue, l\u2019\u00e9tranger peut obtenir les services de cabinets juridiques et de bureaux de traductions asserment\u00e9s belges disponibles pour effectuer les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 partir de sa langue maternelle.<\/p>\n Pour des raisons pragmatiques, les immigrants sont enregistr\u00e9s FR par d\u00e9faut, sauf s\u2019ils s\u2019engagent par \u00e9crit \u00e0 r\u00e9sider en zone NL unilingue et \u00e0 pratiquer le n\u00e9erlandais au quotidien. Dans ce cas, l\u2019immersion en zone n\u00e9erlandophone unilingue (donc prot\u00e9g\u00e9e de facto) est n\u00e9cessaire. Il est souhaitable que l\u2019autorit\u00e9 du Brabant r\u00e9compense par divers avantages le choix du n\u00e9erlandais parce que les immigrants n\u00e9erlandophones contribuent au maintien du n\u00e9erlandais et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre paritaire.<\/p>\n Dans le cadre de la marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e \u00e0 la Commission de Coop\u00e9ration Linguistique, un certain nombre d\u2019emplacements est r\u00e9serv\u00e9 aux r\u00e9sidents temporaires, qui sont enregistr\u00e9s FR par d\u00e9faut , mais qui devront choisir la langue de r\u00e9f\u00e9rence FR ou NL s\u2019ils deviennent permanents.<\/p>\n La comp\u00e9tence li\u00e9e \u00e0 l\u2019attribution des langues est \u00e9galement du ressort de la Commission de Coop\u00e9ration Linguistique, sous l\u2019approbation du Comit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ral de Surveillance.<\/p>\n L\u2019enseignement au Brabant<\/strong>: \u00e0 l\u2019\u00e9cole primaire et secondaire, apr\u00e8s la langue maternelle, le choix de la deuxi\u00e8me langue est obligatoirement le fran\u00e7ais ou le n\u00e9erlandais (\u00e9galement souhaitable dans les autres r\u00e9gions). Id\u00e9alement, l\u2019enseignant de deuxi\u00e8me langue enseigne dans sa langue maternelle. Nous saluons la prise de position du ministre-pr\u00e9sident flamand Kris Peeters \u00e0 ce sujet comme un geste positif vis-\u00e0-vis des francophones. Il est souhaitable que la R\u00e9gion Wallonne reconnaisse ce geste et applique la mesure r\u00e9ciproque.<\/p>\n Multilinguisme et vocation europ\u00e9enne :<\/strong> dans l\u2019enseignement secondaire, l\u2019anglais ou l\u2019allemand ou l\u2019espagnol sont ensuite propos\u00e9s comme troisi\u00e8me langue, car les comp\u00e9tences linguistiques sont tr\u00e8s importantes \u00e0 l\u2019international \u00e9galement, le Brabant \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab r\u00e9gion \u00e9lite \u00bb en Europe, en particulier pour les institutions et organisations internationales prestigieuses qui y ont leurs si\u00e8ges, voire dans l\u2019objectif d\u2019en accueillir d\u2019autres.<\/p>\n En particulier, un effort est demand\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion germanophone pour contribuer \u00e0 renforcer le personnel d\u2019accueil germanophone dans les institutions internationales pr\u00e9sentes \u00e0 Bruxelles (par exemple \u00e0 l\u2019accueil \u00e0 Zaventem), la langue la plus parl\u00e9e en Europe \u00e9tant l\u2019allemand, et ainsi mieux repr\u00e9senter notre pays aupr\u00e8s des pays germanophones au d\u00e9veloppement soutenu.<\/p>\n Enseignement sup\u00e9rieur: <\/strong>Mise en \u0153uvre d\u2019une politique drastique d\u2019am\u00e9lioration du niveau qualitatif des facult\u00e9s d\u2019enseignement des langues, de traduction et d\u2019interpr\u00e9tation pour atteindre le meilleur niveau d\u2019enseignement linguistique mondial.<\/p>\n Rapprocher les universit\u00e9s ULB et VUB, et accro\u00eetre la capacit\u00e9 de la VUB.<\/p>\n La capacit\u00e9 de l\u2019offre d\u2019enseignement, \u00e0 tous les niveaux, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9tablie sur la base paritaire sur l\u2019ensemble du Brabant.<\/p>\n Pr\u00e9voir dans le cadre de la politique immobili\u00e8re, des logements universitaires \u00e0 faible co\u00fbt, en particulier pour les \u00e9tudiants des autres r\u00e9gions qui sont motiv\u00e9s par une carri\u00e8re europ\u00e9enne, la gestion, le commerce, les langues, la diplomatie, etc.<\/p>\n INSTITUT DE RECHERCHE SUR LA COOP\u00c9RATION LINGUISTIQUE<\/strong> \u2022 Recueil des donn\u00e9es et des exp\u00e9riences de la CCL <\/p>\n <\/p>\n Cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ral de Surveillance <\/strong><\/p>\n de <\/strong>la Politique<\/strong> d\u2019Embauche Proportionnelle au F\u00e9d\u00e9ral et <\/strong><\/p>\n Paritaire au Brabant (OUTIL N\u00ba 2)<\/strong>.<\/p>\n Ce Comit\u00e9, dont la composition serait id\u00e9alement paritaire, est une instance rattach\u00e9e \u00e0 un minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral, voire un organe f\u00e9d\u00e9ral ind\u00e9pendant qui dispose d\u2019un droit de regard en mati\u00e8re de coop\u00e9ration linguistique et d\u2019embauche.<\/p>\n<\/div>\n Il surveille les travaux de la Commission de Coop\u00e9ration Linguistique dont il re\u00e7oit les rapports.<\/p>\n Il est aussi charg\u00e9 de v\u00e9rifier les comptages li\u00e9s \u00e0 l\u2019embauche selon l\u2019appartenance linguistique aux diff\u00e9rents niveaux hi\u00e9rarchiques de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, incluant les officiers et fonctionnaires militaires[1]<\/a>.<\/p>\n Ce Comit\u00e9 g\u00e8re une grille des postes de la fonction publique reprenant les appartenances linguistiques par niveau hi\u00e9rarchique des\u00a0:<\/p>\n Comme pour la politique du logement, les postes \u00e0 pourvoir sont publi\u00e9s dans des m\u00e9dias de la langue d\u2019attribution, en stipulant que la comp\u00e9tence bilingue est obligatoire<\/strong>.<\/p>\n Les crit\u00e8res d\u2019apprentissage de la deuxi\u00e8me langue dans un objectif professionnel sont d\u00e9termin\u00e9s par une coordination entre le SELOR<\/strong> et les \u00e9tablissements d\u2019enseignement<\/strong> secondaires et sup\u00e9rieurs.<\/p>\n <\/p>\n LE TRANSFERT DES COMP\u00c9TENCES <\/strong><\/p>\n Le transfert des comp\u00e9tences aux r\u00e9gions est une t\u00e2che tr\u00e8s complexe pour les n\u00e9gociateurs et leurs conseillers. Outre l\u2019accord qu\u2019ils doivent trouver entre eux sur le choix des comp\u00e9tences \u00e0 transf\u00e9rer, s\u2019ajoute la difficult\u00e9 technique li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9partition des sources d\u2019imposition associ\u00e9es aux comp\u00e9tences concern\u00e9es, quand il n\u2019est pas question parfois de scinder une m\u00eame comp\u00e9tence.<\/p>\n Jules Destr\u00e9e en son temps, les conclusions des travaux approfondis de l\u2019\u00e9conomiste Michel Qu\u00e9vit et une majorit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteurs en Flandre aujourd\u2019hui pr\u00f4nent une forte r\u00e9gionalisation des mati\u00e8res socio-\u00e9conomiques et une plus grande responsabilisation. Une part importante du contentieux communautaire est li\u00e9e aux responsabilit\u00e9s budg\u00e9taires\u00a0: aujourd\u2019hui, la gestion est assur\u00e9e \u00e0 contrec\u0153ur pour les uns et sous les reproches pour les autres.<\/p>\n Par ailleurs, la question peut se poser de savoir si la s\u00e9curit\u00e9 sociale garantie par la structure actuelle de l\u2019Etat Belge ne retarde pas l\u2019effet de prise de conscience et de responsabilisation en Wallonie. Si l\u2019on transf\u00e8re les comp\u00e9tences \u00e9conomiques, il est aussi logique de transf\u00e9rer celles de l\u2019emploi et du ch\u00f4mage qui y sont li\u00e9es, ainsi que l\u2019ensemble des comp\u00e9tences dites sociales qui forment un tout. Il semble que le lien fort qui unit la Belgique, ce sont plut\u00f4t les \u00e9changes et le d\u00e9veloppement, moins la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Comme on dit \u00ab\u00a0Les bons comptes font les bons amis\u00a0\u00bb. La responsabilisation \u00e9quitable li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de la r\u00e9gion du Brabant comme troisi\u00e8me r\u00e9gion r\u00e9pond \u00e9quitablement aux inqui\u00e9tudes des deux premi\u00e8res r\u00e9gions.<\/p>\n Si un socle commun de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales doit \u00eatre maintenu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat fonctionnel national, il est recommand\u00e9 de transf\u00e9rer un volume suffisant de comp\u00e9tences, principalement socio-\u00e9conomiques, aux r\u00e9gions pour\u00a0:<\/p>\n LA FISCALIT\u00c9 DES<\/strong> R\u00c9GIONS & LES COMP\u00c9TENCES R\u00c9GIONALES<\/strong><\/p>\n <\/p>\n En fonction des n\u00e9gociations gouvernementales sur les transferts de comp\u00e9tences r\u00e9gionales, le Brabant re\u00e7oit les m\u00eames comp\u00e9tences et instruments fiscaux que les autres r\u00e9gions. La pomme de discorde concernant le refinancement de Bruxelles dispara\u00eet du niveau f\u00e9d\u00e9ral et les projets de d\u00e9veloppement r\u00e9gional peuvent reprendre.<\/p>\n Afin d\u2019\u00e9viter tout nouveau risque de friction communautaire d\u00fb \u00e0 la concurrence fiscale entre r\u00e9gions lors du transfert des comp\u00e9tences r\u00e9gionales, il est recommand\u00e9 que les r\u00e9gions se concertent pour maintenir des taux d\u2019imposition et des avantages sociaux identiques du point de vue facial<\/strong> (IPP, Imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, allocations de ch\u00f4mage, allocations familiales, etc.), m\u00eame si les recettes sont allou\u00e9es aux R\u00e9gions. Dans le cadre du travail de n\u00e9gociation pilot\u00e9 par Johan Van De Lanotte, nous saluons le projet de cr\u00e9ation d\u2019un Parlement des R\u00e9gions, structure id\u00e9ale pour discuter des probl\u00e8mes de concurrence entre r\u00e9gions, harmoniser les politiques et l\u2019imposition des recettes fiscales r\u00e9gionales, et relancer la coop\u00e9ration interr\u00e9gionale.<\/p>\n Le maintien de taux et avantages identiques comporte d\u2019autres avantages importants\u00a0:<\/p>\n In\u00e9vitablement, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd\u2019hui dans une certaine mesure, des diff\u00e9rences subsisteront, mais elles se traduiront<\/strong> au niveau des investissements<\/strong> des r\u00e9gions et d\u2019une plus grande flexibilit\u00e9 de gestion<\/strong>, principalement en termes de qualit\u00e9 de vie (meilleurs soins de sant\u00e9,\u00a0 cr\u00e8ches, enseignement, infrastructures, gestion administrative, r\u00e9seaux routiers, environnement, mobilit\u00e9, etc.), comme juste r\u00e9sultat d\u2019une bonne gestion<\/strong>. Par exemple, les r\u00e9gions peuvent d\u00e9cider de compl\u00e9ter la formation des ch\u00f4meurs plus sp\u00e9cifiquement selon des exigences de comp\u00e9tences professionnelles r\u00e9gionales vues avec le patronat pour constituer des renforts ponctuels et faire face \u00e0 des pics de production.<\/p>\n [1]<\/a> Il suffit de pond\u00e9rer suffisamment la connaissance linguistique parmi les comp\u00e9tences exig\u00e9es lors des examens d\u2019entr\u00e9e, de mise \u00e0 niveau et de promotion.<\/p>\n M\u00c9CANISME D\u2019\u00c9QUILIBRAGE FISCAL INTERR\u00c9GIONAL (OUTIL N\u00ba 3)<\/strong><\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n Dans l\u2019objectif de g\u00e9rer les comp\u00e9tences socio-\u00e9conomiques de mani\u00e8re \u00e9quitable et fonctionnelle, et de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations possibles de pertes fiscales de la Flandre et de la Wallonie relativement aux recettes fiscales r\u00e9gionales du Brabant dont elles contribuent \u00e0 juste titre \u00e0 l\u2019essor, mettre en place un M\u00e9canisme d\u2019\u00e9quilibrage fiscal interr\u00e9gional<\/strong>, consistant en la redistribution vers toutes les r\u00e9gions de l\u2019exc\u00e9dent de recettes fiscales r\u00e9gionales<\/strong> entre le Brabant et la r\u00e9gion au PIB \u00e0 la 2\u00e8me<\/sup> place (car le PIB r\u00e9gional \u00e0 la derni\u00e8re place p\u00e9naliserait l\u2019ensemble), seulement si le PIB\/habitant du Brabant d\u00e9passe le PIB\/habitant de la Flandre ou de la Wallonie. Il s\u2019agit donc d\u2019une comparaison entre le PIB\/hab. du Brabant (PIB1) s\u2019il est sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres r\u00e9gions et le PIB\/hab. \u00e0 la deuxi\u00e8me place (PIB2) pour d\u00e9terminer la quote-part redistribuable. Donc, si jamais le PIB\/hab. WAL venait \u00e0 d\u00e9passer celui de la r\u00e9gion VLA, le PIB\/hab. BRA serait alors compar\u00e9 au WAL.<\/p>\n Ex.: Si le PIB\/hab. BRA vaut 100, VLA 80, WAL 65 et GER 75 \u00e8 Redistribution \u00e0 toutes les r\u00e9gions de l\u2019exc\u00e9dent fiscal r\u00e9gional proportionnel \u00e0 l\u2019\u00e9cart PIB Brabant\/Flandre (100-80=20), soit 20% des recettes fiscales r\u00e9gionalis\u00e9es<\/strong> du Brabant \u00e0 redistribuer proportionnellement par hab. \u00e0 chaque r\u00e9gion, Brabant inclus.<\/p>\n Pour obtenir un mod\u00e8le de simulation de la fiscalit\u00e9 des comp\u00e9tences r\u00e9gionales des quatre r\u00e9gions\u00a0:<\/p>\n Les param\u00e8tres de ce m\u00e9canisme sont logiquement fonction des comp\u00e9tences r\u00e9gionales et des moyens fiscaux associ\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s aux R\u00e9gions. Les taux d\u2019imposition et les avantages sociaux sont maintenus identiques pour \u00e9viter toute concurrence entre r\u00e9gions, les diff\u00e9rences se traduisant au niveau de la gestion et des investissements.<\/p>\n <\/p>\n M\u00e9canisme d\u2019\u00e9quilibrage fiscal pour la redistribution vers les r\u00e9gions de l\u2019exc\u00e9dent de recettes fiscales r\u00e9gionales entre le Brabant (PIB 1\u00e8re<\/sup> pl.) et la deuxi\u00e8me r\u00e9gion au PIB\/habitant le plus \u00e9lev\u00e9 (PIB 2\u00e8me<\/sup> pl.) <\/strong><\/p>\n
\n\u2022 Respecter la fronti\u00e8re linguistique et la parit\u00e9 sans modifier la situation existante des personnes
\n\u2022 Geler la progression francophone au Nord (seuls les existants b\u00e9n\u00e9ficient de facilit\u00e9s)
\n\u2022 Pr\u00e9voir une marge de man\u0153uvre et des sites suffisants pour les francophones ailleurs
\n\u2022 Pr\u00e9server la frange n\u00e9erlandophone au Sud de Bruxelles<\/p>\n
\nLa Commission de Coop\u00e9ration Linguistique est soutenue par un Institut de Recherche sur la Coop\u00e9ration Linguistique rattach\u00e9 \u00e0 la CCL dont il recueille et met \u00e0 profit l\u2019exp\u00e9rience de terrain. Compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes de la linguistique, de la sociologie, de la psychologie, du cadastre et de l\u2019architecture notamment, cet institut a pour objectif d\u2019\u00e9tudier les meilleures conditions de la convivialit\u00e9 communautaire :<\/p>\n
\n\u2022 Etablissement d\u2019une cartographie des usages du fran\u00e7ais et du n\u00e9erlandais
\n\u2022 Suivi de l\u2019\u00e9volution des zones bilingues, unilingues et voies de transit.
\n\u2022 Optimisation de l\u2019accueil bilingue et de l\u2019affichage dans les zones bilingues et les voies de transit.
\n\u2022 Soutien de la CCL dans la gestion cadastrale de mani\u00e8re \u00e0 respecter le plus possible la parit\u00e9 et la convivialit\u00e9.
\n\u2022 R\u00e9paration des traces des derni\u00e8res tensions (sociologues et psychologues) et rapprochement des membres des deux communaut\u00e9s.
\n\u2022 Restauration de la communication dans les m\u00e9dias : Cr\u00e9ation d\u2019un journal r\u00e9gional \u00ab Brabant \u00bb bilingue (ou fusionner deux quotidiens existants) et une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision bilingue ayant des r\u00e9dactions communes traitant des nouvelles r\u00e9gionales et du d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion aux niveaux national et international, incluant les activit\u00e9s des institutions internationales. Canal Z \u00e9tant \u00e0 ce jour la seule cha\u00eene bilingue, cr\u00e9er, \u00e0 partir d\u2019un b\u00e2timent commun de la VRT et de la RTBF, une antenne commune, charg\u00e9e de l\u2019actualit\u00e9 et des projets en cours au Brabant, pour communiquer les progr\u00e8s de r\u00e9solution des probl\u00e8mes communs et promouvoir les projets conjoints qui motivent les habitants de la r\u00e9gion. Inclure une tribune politique o\u00f9 chaque candidat \/ parti pourra pr\u00e9senter son programme en fran\u00e7ais et en n\u00e9erlandais.
\n\u2022 Stimulation de l\u2019apprentissage des langues dans les \u00e9coles, coll\u00e8ges et facult\u00e9s, ainsi que dans les centres d\u2019enseignement pour adultes : d\u00e9cerner des prix de bilinguisme pour \u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants, sachant que:
\n– Le n\u00e9erlandais est un tremplin vers l\u2019anglais et l\u2019allemand
\n– Le fran\u00e7ais est un tremplin vers l\u2019espagnol et l\u2019italien
\n\u2022 Respect des usages du bilinguisme. Faire comprendre aux adeptes de l\u2019exclusivit\u00e9 linguistique que r\u00e9sider au Brabant demande un certain esprit d\u2019ouverture et de compr\u00e9hension. Le nouveau cadre institutionnel offre des r\u00e9gions r\u00e9pondant aux choix et aspirations identitaires de chaque concitoyen.
\n\u2022 Valorisation des atouts de la r\u00e9gion braban\u00e7onne comme r\u00e9gion \u00e9lite, multiculturelle et progressiste, garante du bon d\u00e9roulement des \u00e9changes avec les autres r\u00e9gions, digne des institutions internationales qu\u2019elle accueille. Une charte peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e sur la base de ces valeurs.<\/p>\n\n
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