Foto – Photo – Bild: het Paleis der Natie – le Palais de la Nation – Der Palast der Nation<\/p>\n\n\n\n
Bron – Source – Quelle: wikipedia<\/p>\n\n\n\n
REVISION DE LA CONSTITUTION: DE S\u00c9RIEUSES QUESTIONS SUR LES INTENTIONS ET LA L\u00c9GALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Chambre et le S\u00e9nat d\u00e9lib\u00e8rent aujourd’hui sur les articles de la Constitution qui pourraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9visables. Auparavant, le 27 mai 2021, le gouvernement, conform\u00e9ment \u00e0 l’accord de coalition, avait soumis une liste provisoire d’articles qu’il a d\u00e9clar\u00e9s ouverts \u00e0 la r\u00e9vision. Le B.U.B. remet s\u00e9rieusement en question cette liste.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure normale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Voyons d’abord comment se d\u00e9roule une r\u00e9vision constitutionnelle. Tout d’abord, une assembl\u00e9e \u201cpr\u00e9constituante\u201d est form\u00e9e par les trois branches du pouvoir l\u00e9gislatif, \u00e0 savoir le Roi – en pratique le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral -, la Chambre des Repr\u00e9sentants et le S\u00e9nat. L\u2019assembl\u00e9e pr\u00e9constituante doit indiquer, \u00e0 la majorit\u00e9 simple de la Chambre et du S\u00e9nat et avec l’approbation du Roi, qu\u2019il y a lieu de r\u00e9viser la Constitution. La Chambre, le S\u00e9nat et le Roi dressent chacun une liste d’articles (ou de titres) qu’ils soumettent \u00e0 la r\u00e9vision. Ce qui figure sur chacune des trois listes est la liste d\u00e9finitive de l\u2019assembl\u00e9e pr\u00e9constituante. Cette assembl\u00e9e pr\u00e9cise \u00e9galement les motifs pour laquelle elle souhaite d\u00e9clarer les articles (ou titres) sujets \u00e0 r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s la publication au Moniteur belge<\/em> de la d\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution par le pr\u00e9constituant, les Chambres sont dissoutes de plein droit. Dans un d\u00e9lai de 40 jours, les Belges \u00e9liront un nouveau parlement. Ils auront ainsi leur mot \u00e0 dire sur la r\u00e9vision constitutionnelle soumise.<\/p>\n\n\n\n La liste du gouvernement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Comme nous l’avons mentionn\u00e9, le gouvernement (le Roi) a pr\u00e9sent\u00e9 une liste provisoire en mai 2021. Tr\u00e8s probablement elle aura un caract\u00e8re d\u00e9finitif (De Tijd<\/em>, 30 mars 2024<\/a>). Cette liste comprend les articles suivants de la Constitution: l’article 46 (ajout d’un paragraphe relatif \u00e0 la dissolution de la Chambre des Repr\u00e9sentants afin d’apporter une solution aux formations gouvernementales qui s’\u00e9ternisent) et l’article 96 (ajout d’un paragraphe relatif \u00e0 l’octroi de la confiance afin d’apporter une solution aux formations gouvernementales qui s’\u00e9ternisent). Ces articles sont explicitement justifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Sont \u00e9galement concern\u00e9s l’article 48 (sur la v\u00e9rification des pouvoirs des membres de la Chambre et du S\u00e9nat) et, en relation avec celui-ci, l’article 142, cinqui\u00e8me alin\u00e9a (sur le contr\u00f4le de la Cour constitutionnelle sur la v\u00e9rification des pouvoirs). Ces articles ne sont justifi\u00e9s que dans l’expos\u00e9 des motifs.<\/p>\n\n\n\n L’article 195 de la Constitution a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9visable par le gouvernement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans l’expos\u00e9 des motifs<\/a>, on peut lire \u00e0 cet \u00e9gard : “Une r\u00e9vision de l’article 195 de la Constitution permet, entre autres, de modifier la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la Constitution, ce que la doctrine constitutionnelle belge appelle de ses v\u0153ux depuis quelques ann\u00e9es pour diverses raisons. L’objectif, notamment de cette r\u00e9vision de l\u2019article 195, est une nouvelle structure de l’\u00c9tat \u00e0 partir de 2024 avec une r\u00e9partition plus homog\u00e8ne et plus efficace des comp\u00e9tences dans le respect des principes de subsidiarit\u00e9 et de solidarit\u00e9 interpersonnelle. <\/em><\/strong>Cela devrait conduire \u00e0 un renforcement des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es dans leur autonomie et du niveau f\u00e9d\u00e9ral dans son pouvoir<\/em><\/strong>\u201d.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Critiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le B.U.B. formule les critiques suivantes \u00e0 l’encontre de cette d\u00e9claration pr\u00e9liminaire:<\/p>\n\n\n\n 1. Pourquoi des explications ne sont-elles donn\u00e9es que pour deux des cinq articles que le gouvernement veut r\u00e9viser?<\/p>\n\n\n\n 2. En 2012, le gouvernement a r\u00e9vis\u00e9 de mani\u00e8re inappropri\u00e9e l’article 195 de la Constitution, qui r\u00e9git la proc\u00e9dure de r\u00e9vision constitutionnelle. En effet, en mai 2010, cet article avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme devant \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 sans aucune raison. Par la suite, la Chambre, le S\u00e9nat et le gouvernement ont ajout\u00e9 une \u201cdisposition transitoire\u201d \u00e0 cet article. Cela a permis une r\u00e9vision constitutionnelle tr\u00e8s large, en particulier des articles qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9visables par l\u2019assembl\u00e9e \u201cpr\u00e9-constituante\u201d. Ceci est tout \u00e0 fait contraire \u00e0 la doctrine constitutionnelle belge.<\/p>\n\n\n\n 3. Le 9 mars 2012, le B.U.B. a d\u00e9pos\u00e9 une plainte<\/a> aupr\u00e8s de la \u201cCommission de Venise\u201d, une institution du Conseil de l’Europe. Dans son avis n\u00b0 679\/2012 (dat\u00e9 des 15 et 16 juin 2012), cette organisation a partiellement donn\u00e9 raison \u00e0 notre parti et \u00e0 notre mouvement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Nous citons:\u201cIl aurait<\/em> [\u2026] \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable que le parlement dise express\u00e9ment dans la d\u00e9claration qu\u2019il a faite le 7 mai 2010 pour ouvrir l\u2019article 195 \u00e0 r\u00e9vision que cette situation donnerait lieu, apr\u00e8s les \u00e9lections, \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser la Constitution au cours d\u2019une seule l\u00e9gislature, y compris les dispositions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es dans cette d\u00e9claration<\/u>. Plus de transparence<\/u> aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable. En outre, la proc\u00e9dure parlementaire, notamment le d\u00e9bat pr\u00e9c\u00e9dant le vote des parlementaires, a \u00e9t\u00e9 relativement rapide<\/u> me<\/em>\u0302<\/em>me si la question a \u00e9t\u00e9 longuement examin\u00e9e dans d\u2019autres cadres, en dehors de la proc\u00e9dure parlementaire formelle. Une proc\u00e9dure formelle plus longue aurait pu e<\/u><\/em>\u0302<\/u><\/em>tre envisag\u00e9e pour garantir un d\u00e9bat appropri\u00e9<\/u><\/em>\u201d. <\/strong>(p. 14).<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil de l’Europe a demand\u00e9 au l\u00e9gislateur et \u00e0 l’ex\u00e9cutif belges que s’ils d\u00e9clarent l’article 195 r\u00e9visable et veulent appliquer une proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re, ils le communiquent express\u00e9ment. Ce n’est manifestement pas le cas dans la d\u00e9claration actuelle, ni m\u00eame dans l’expos\u00e9 des motifs.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions qui seraient \u00e9ventuellement r\u00e9vis\u00e9es par le biais de l’article 195 sont totalement absentes de la d\u00e9claration du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les r\u00e9visions constitutionnelles de la Belgique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s peu transparente. Elles ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 huis clos et vot\u00e9es rapidement par le Parlement. Le Conseil de l’Europe s’en offusque. Surtout lorsqu’il s’agit d’un article fondamental de la Constitution comme l’article 195.<\/p>\n\n\n\n 4. Le B.U.B. tient \u00e0 relever une autre contradiction: si l’intention de l\u2019Assembl\u00e9e \u201cpr\u00e9-constituante\u201d est d’utiliser l’article 195 de la Constitution pour permettre la r\u00e9vision de n’importe quel article constitutionnel, pourquoi cette m\u00eame assembl\u00e9e adopterait-t-elle (provisoirement) quatre autres articles additionnels ? Ce faisant, elle avoue d\u00e9j\u00e0 elle-m\u00eame implicitement que l’article 195 de la Constitution n’est pas destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser arbitrairement d’autres articles!<\/p>\n\n\n\n Pourtant, selon Servais Verherstraeten, le president du groupe CD&V \u00e0 la Chambre, une declaration de r\u00e9vision de l\u2019article permettrait ensuite de rendre \u201ctout r\u00e9visable<\/em>\u201d et de proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une future r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat plus ais\u00e9ment (La Libre Belgique<\/em>, 20 mars 2023).<\/p>\n\n\n\n 5. Quoi qu\u2019il en soit, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que si l\u2019Assembl\u00e9e \u201cpr\u00e9constituante\u201d inclut l’article 195 de la Constitution dans sa d\u00e9claration, elle interdit au Constituant de l’utiliser de mani\u00e8re abusive, inconstitutionnelle et ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le B.U.B. se prononce contre toute modification de la Constitution qui ne vise pas \u00e0 r\u00e9tablir la situation constitutionnelle en Belgique. En effet, le f\u00e9d\u00e9ralisme linguistique a \u00e9t\u00e9 introduit de mani\u00e8re inconstitutionnelle. Il va de soi que toute violation constitutionnelle visant \u00e0 approfondir ce syst\u00e8me doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n DE HERZIENING VAN DE GRONDWET: ERNSTIGE VRAGEN BIJ INTENTIES EN LEGAAL KARAKTER<\/strong><\/p>\n\n\n\n De Kamer en de Senaat beraden zich vandaag over de grondwetsartikelen die tot herziening vatbaar verklaard kunnen worden. Eerder al, op 27 mei 2021, diende de regering in overeenstemming met het regeerakkoord een voorlopige lijst in met artikelen die ze voor herziening vatbaar verklaarde. De B.U.B. stelt zich hier ernstige vragen bij.<\/strong><\/p>\n\n\n\n De normale procedure<\/strong><\/p>\n\n\n\n We overlopen eerst hoe een grondwetswijziging plaatsvindt. Allereerst wordt een \u201cpreconstituante\u201d door de drie takken van de wetgevende macht gevormd, nl. de Koning \u2013 in de praktijk de federale regering \u2013 de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat. De \u201cpreconstituante\u201d dient met een gewone meerderheid in de Kamer en de Senaat en met goedkeuring van de Koning aan te geven dat er redenen zijn om de Grondwet te herzien. Kamer, Senaat en Koning maken elk een lijst van artikels (of van titels) op die ze aan herziening onderwerpen. Hetgeen op elk van de drie lijsten voorkomt, is de definitieve lijst van de preconstituante. Die preconstituante omschrijft ook de redenen waarom ze de artikels (of titels) voor herziening vatbaar wil verklaren.<\/p>\n\n\n\n Nadat de verklaring tot herziening van de Grondwet van de preconstituante in het Belgisch Staatsblad<\/em> bekendgemaakt is, zijn de Kamers van rechtswege ontbonden. Binnen een termijn van veertig dagen verkiezen de Belgen een nieuw parlement. Zo krijgen ze inspraak over de voorgelegde grondwetsherziening.<\/p>\n\n\n\n Tenslotte kan de \u201cConstituante\u201d \u2013 de Kamers en de Koning \u2013 de Grondwet in een volgende legislatuur wijzigen met een 2\/3de<\/sup> meerderheid, behalve indien de opgegeven artikels een 2\/3de<\/sup> meerderheid en een gewone meerderheid in elke taalgroep vereisen. In principe is de \u201cConstituante\u201d niet gebonden door de redenen die de \u201cpreconstituante\u201d heeft opgegeven. Er is ook geen verplichting om de Grondwet te wijzigen. De wijziging van de Grondwet treedt in werking op de dag van de publicatie ervan in het Belgisch Staatsblad<\/em>.<\/p>\n\n\n\n De lijst van de regering<\/strong><\/p>\n\n\n\n Zoals gezegd diende de regering (de Koning) al in mei 2021 een voorlopige lijst in. Zeer waarschijnlijk zal die een definitief karakter hebben (De Tijd<\/a><\/em>, 30 maart 2024<\/a>) Die omvat volgende grondwetsartikelen: art. 46 (om een lid toe te voegen om over de ontbinding van de Kamer van Volksvertegenwoordigers om een oplossing te bieden voor lang aanslepende regeringsvormingen) en, daarmee samenhangend art. 96 (om een lid toe te voegen over het geven van het vertrouwen om een oplossing te bieden voor lang aanslepende regeringsvormingen). Deze artikels worden ook expliciet gemotiveerd.<\/p>\n\n\n\n Voorts betreft het art. 48 (over het onderzoek der geloofsbrieven van de leden van Kamer en Senaat) en, hiermee samenhangend, art. 142, vijfde lid (betreffende de controle van het Grondwettelijk Hof op het onderzoek der geloofsbrieven). Deze artikels worden niet gemotiveerd, behalve in de memorie van toelichting.<\/p>\n\n\n\n Ook artikel 195 van de Grondwet werd door de regering voor herziening vatbaar verklaard.<\/strong><\/p>\n\n\n\n In de memorie van toelichting<\/a> lezen we hieromtrent: \u201cEen herziening van artikel 195 van de Grondwet maakt het onder meer mogelijk om de procedure te wijzigen voor de herziening van de Grondwet, waar de Belgische grondwettelijke rechtsleer al enkele jaren vragende partij voor is om verschillende redenen. Het doel van deze herziening van artikel 195 in het bijzonder is een nieuwe staatsstructuur vanaf 2024 met een meer homogene en effici\u00ebnte bevoegdheidsverdeling met inachtneming van de principes van subsidiariteit en interpersoonlijke solidariteit. Dit zou ertoe moeten leiden dat deelstaten in hun autonomie en het federaal niveau in zijn slagkracht versterkt worden<\/em>\u201d.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Kritiek<\/strong><\/p>\n\n\n\n De B.U.B. heeft volgende punten van kritiek op deze voorlopige verklaring:<\/p>\n\n\n\n 1. Waarom wordt er maar bij twee van de vijf artikelen die de regering wil herzien toelichting gegeven?<\/p>\n\n\n\n 2. In 2012 heeft de regering artikel 195 van de Grondwet, dat de procedure tot grondwetsherziening regelt, op een oneigenlijke manier herzien. Immers, in mei 2010 was dit artikel voor herziening vatbaar verklaard, zonder daarbij een reden op te geven. Vervolgens hebben Kamer, Senaat en regering een \u201covergangsbepaling\u201d aan dit artikel toegevoegd. Hierdoor werd een zeer ruime grondwetsherziening mogelijk, met name van artikels die door de \u201cpreconstituante\u201d niet voor herziening vatbaar verklaard werden. Dit is volkomen strijdig met de Belgische constitutionele doctrine.<\/p>\n\n\n\n 3. De B.U.B. heeft hier op 9 maart 2012 bij de zgn. \u201cCommissie van Veneti\u00eb\u201d, een instelling van de Raad van Europa een klacht tegen ingediend<\/a>. In haar Advies nr. 679\/2012 (dd. 15-16 juni 2012) gaf die organisatie onze partij en beweging partieel gelijk<\/a>.<\/p>\n\n\n\n We citeren: \u201cHet zou <\/em>[…] verkieslijk zijn geweest als het Parlement in zijn verklaring van 7 mei 2010 om artikel 195 open te stellen voor herziening, uitdrukkelijk had vermeld dat deze situatie na de verkiezingen de mogelijkheid zou bieden om de Grondwet in \u00e9\u00e9n enkele zittingsperiode te herzien<\/u>, met inbegrip van de bepalingen die niet in die verklaring worden genoemd<\/u>. Meer transparantie<\/u> zou wenselijk zijn geweest. Bovendien verliep de parlementaire procedure, met name het debat voorafgaand aan de stemming door de parlementsleden, relatief snel<\/u>, ook al werd de kwestie uitvoerig besproken in andere contexten, buiten de formele parlementaire procedure om<\/u>. Er had een langere formele procedure kunnen worden overwogen om een behoorlijk debat te waarborgen<\/u><\/em>\u201d(p. 14).<\/p>\n\n\n\n Kortom, de Raad van Europa vroeg hier van de Belgische wetgevende en uitvoerende macht dat indien ze artikel 195 voor herziening vatbaar verklaart en een oneigenlijke procedure wil toepassen dat ook uitdrukkelijk mededeelt. Dat gebeurt in de huidige verklaring duidelijk niet, zelfs niet in de memorie van toelichting.<\/p>\n\n\n\n De bepalingen die eventueel herzien zouden worden middels artikel 195, zijn volledig afwezig in de regeringsverklaring.<\/p>\n\n\n\n De Belgische grondwetsherzieningen werden tot op heden op een zeer niet-transparante wijze doorgevoerd. Ze werden achter besloten deuren bedisseld en daarna snel door het parlement gestemd. De Raad van Europa neemt hier aanstoot aan. Z\u00e9ker wanneer het om een fundamenteel grondwetsartikel gaat als artikel 195.<\/p>\n\n\n\n 4. De B.U.B. wenst nog een andere contradictie op te merken: indien het de bedoeling is van de \u201cpreconstituante\u201d om artikel 195 van de Grondwet te gebruiken om eender welk grondwetsartikel te kunnen herzien, waarom neemt diezelfde \u201cpreconstituante\u201d dan (voorlopig) vier andere bijkomende artikels aan? Door dit te doen, bekent ze zelf reeds op een impliciete wijze dat artikel 195 van de Grondwet niet bedoeld is om willekeurig andere artikels te herzien!<\/p>\n\n\n\n Nochtans laat, volgens Servais Verherstraeten, de fractievoorzitter van de CD&V in de Kamer, een verklaring tot herziening van het artikel toe om daarna \u201calles herzienbaar<\/em>\u201d te verklaren en in onderhavig geval gemakkelijker over te gaan tot een toekomstige staatshervorming (La Libre Belgique<\/em>, 20 maart 2023).<\/p>\n\n\n\n 5. Hoe dan ook, uit het voorgaande volgt dat de \u201cpreconstituante\u201d, indien ze art. 195 van de Grondwet opneemt in haar verklaring, de Constituante verbiedt om die op een oneigenlijke, ongrondwettelijke en illegale wijze te gebruiken.<\/p>\n\n\n\n Besluit<\/strong><\/p>\n\n\n\n De B.U.B. kant zich tegen elke wijziging van de Grondwet die er niet op gericht is de grondwettelijke situatie in Belgi\u00eb te herstellen. Het taalfederalisme is immers op een ongrondwettelijke wijze ingevoerd. Het spreekt vanzelf dat een grondwetschending, erop gericht om dit systeem uit te diepen, verworpen dient te worden.<\/strong><\/p>\n\n\n\n VERFASSUNGSREVISION: ERNSTE FRAGEN ZU ABSICHTEN UND RECHTM\u00c4SSIGKEIT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Die Abgeordnetenkammer und der Senat beraten heute \u00fcber die Artikel des Grundgesetzes, die f\u00fcr revidierbar erkl\u00e4rt werden k\u00f6nnten. Zuvor, am 27. Mai 2021, hatte die Regierung im Einklang mit dem Koalitionsvertrag eine vorl\u00e4ufige Liste von Artikeln vorgelegt, die sie f\u00fcr \u00fcberpr\u00fcfbar erkl\u00e4rte. Die B.U.B. stellt dies ernsthaft in Frage.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Das normale Verfahren<\/strong><\/p>\n\n\n\n Wir gehen zun\u00e4chst darauf ein, wie eine Verfassungs\u00e4nderung abl\u00e4uft. Zun\u00e4chst wird eine \u201cVorkonstituante\u201d von den drei Zweigen der Legislative gebildet, n\u00e4mlich dem K\u00f6nig – in der Praxis die f\u00f6derale Regierung -, der Abgeordnetenkammer und dem Senat. Die \u201cPr\u00e4konstituante\u201d muss mit einfacher Mehrheit in Kammer und Senat und mit Zustimmung des K\u00f6nigs feststellen, dass es Gr\u00fcnde f\u00fcr eine Verfassungs\u00e4nderung gibt. Kammer, Senat und K\u00f6nig erstellen jeweils eine Liste von Artikeln (oder Titeln), die sie zur Revision vorschlagen. Was auf jeder der drei Listen steht, ist die endg\u00fcltige Liste der Vorkonstituante. Diese Vorkonstituierende legt auch die Gr\u00fcnde fest, warum sie die Artikel (oder Titel) f\u00fcr revisionsbed\u00fcrftig erkl\u00e4ren will.<\/p>\n\n\n\n Sobald die Erkl\u00e4rung der Vorkonstituante zur Revision der Verfassung im belgischen Gesetzblatt<\/em> ver\u00f6ffentlicht wurde, werden die Kammern von Rechts wegen aufgel\u00f6st. Innerhalb einer Frist von 40 Tagen w\u00e4hlen die Belgier ein neues Parlament. Dadurch haben sie ein Mitspracherecht bei der vorgelegten Verfassungsrevision.<\/p>\n\n\n\n Schlie\u00dflich kann die Verfassungsgebende Versammlung – die Kammern und der K\u00f6nig – die Verfassung in einer nachfolgenden Legislaturperiode mit einer Zweidrittelmehrheit \u00e4ndern, es sei denn, die genannten Artikel erfordern eine Zweidrittelmehrheit und eine einfache Mehrheit in jeder Sprachgruppe. Im Prinzip ist die Verfassungsgebende Versammlung nicht an die von der \u201cPr\u00e4konstituante\u201d angegebenen Gr\u00fcnde gebunden. Es besteht auch keine Verpflichtung, die Verfassung zu \u00e4ndern. Die Verfassungs\u00e4nderung tritt am Tag ihrer Ver\u00f6ffentlichung im Belgischen Gesetzblatt<\/em> in Kraft.<\/p>\n\n\n\n Die Liste der Regierung<\/strong><\/p>\n\n\n\n Wie bereits erw\u00e4hnt, hat die Regierung (der K\u00f6nig) bereits im Mai 2021 eine vorl\u00e4ufige Liste vorgelegt. Sehr wahrscheinlich wird es eine endg\u00fcltige sein (De Tijd<\/em>, 30. M\u00e4rz 2024<\/a>). Diese enth\u00e4lt folgende Artikel der Verfassung: Artikel 46 (Hinzuf\u00fcgung eines Absatzes \u00fcber die Aufl\u00f6sung der Abgeordnetenkammer, um eine L\u00f6sung f\u00fcr langwierige Regierungsbildungen zu finden) und in diesem Zusammenhang Artikel 96 (Hinzuf\u00fcgung eines Absatzes \u00fcber die Vertrauensfrage, um eine L\u00f6sung f\u00fcr langwierige Regierungsbildungen zu finden). Diese Artikel werden ausdr\u00fccklich gerechtfertigt.<\/p>\n\n\n\n Ebenfalls betroffen sind Artikel 48 (\u00fcber die Pr\u00fcfung der Mandate der Mitglieder der Kammer und des Senats) und, damit zusammenh\u00e4ngend, Artikel 142, f\u00fcnfter Absatz (\u00fcber die Kontrolle des Verfassungsgerichts bei der Pr\u00fcfung der Mandate). Diese Artikel werden au\u00dfer in der Begr\u00fcndung nicht begr\u00fcndet.<\/p>\n\n\n\n Auch Artikel 195 der Verfassung wurde von der Regierung f\u00fcr revidierbar erkl\u00e4rt.<\/strong><\/p>\n\n\n\n In der Begr\u00fcndung<\/a> hei\u00dft es dazu: \u201cEine Revision von Artikel 195 der Verfassung erm\u00f6glicht unter anderem eine \u00c4nderung des Verfahrens zur Revision der Verfassung, die von der belgischen Verfassungsdoktrin seit mehreren Jahren aus verschiedenen Gr\u00fcnden gefordert wird. Ziel dieser Revision des Artikels 195 ist insbesondere eine neue Staatsstruktur ab 2024 mit einer homogeneren und effizienteren Verteilung der Kompetenzen unter Beachtung der Grunds\u00e4tze der Subsidiarit\u00e4t und der zwischenmenschlichen Solidarit\u00e4t. Dies soll dazu f\u00fchren, dass die f\u00f6derierte Entit\u00e4ten in ihrer Autonomie und die Bundesebene in ihrer Schlagkraft gest\u00e4rkt werden<\/em>\u201d.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Kritik<\/strong><\/p>\n\n\n\n Die B.U.B. hat folgende Kritikpunkte an dieser vorl\u00e4ufigen Erkl\u00e4rung:<\/p>\n\n\n\n 1. Warum werden nur zwei der f\u00fcnf Artikel, die die Regierung \u00fcberarbeiten will, begr\u00fcndet?<\/p>\n\n\n\n 2. Im Jahr 2012 hat die Regierung Artikel 195 der Verfassung, der das Verfahren zur \u00dcberpr\u00fcfung der Verfassung regelt, unzul\u00e4ssigerweise ge\u00e4ndert. Bereits im Mai 2010 war dieser Artikel ohne Angabe von Gr\u00fcnden f\u00fcr revidierbar erkl\u00e4rt worden. Anschlie\u00dfend f\u00fcgten Abgeordnetenkammer, Senat und Regierung eine \u201c\u00dcbergangsbestimmung\u201d zu diesem Artikel hinzu. Dies erm\u00f6glichte eine sehr weitreichende Verfassungs\u00fcberpr\u00fcfung, insbesondere von Artikeln, die von der \u201cVorkonstituante\u201d nicht f\u00fcr \u00fcberpr\u00fcfbar erkl\u00e4rt worden waren. Dies steht im v\u00f6lligen Widerspruch zur belgischen Verfassungsdoktrin.<\/p>\n\n\n\n 3. Dagegen hat die B.U.B. am 9. M\u00e4rz 2012 bei der sogenannten \u201cVenedig-Kommission\u201d, einer Institution des Europarates, Beschwerde eingelegt<\/a>. In ihrer Stellungnahme Nr. 679\/2012 (vom 15.\/16. Juni 2012) hat diese Organisation unserer Partei und Bewegung teilweise Recht gegeben.<\/a><\/p>\n\n\n\n Wir zitieren: \u201cEs w\u00e4re<\/em> […] w\u00fcnschenswert, wenn das Parlament in seiner Erkl\u00e4rung vom 7. Mai 2010 zur \u00d6ffnung von Artikel 195 f\u00fcr eine Revision ausdr\u00fccklich erw\u00e4hnt h\u00e4tte, dass diese Situation eine Revision der Verfassung nach den Wahlen in einer einzigen Legislaturperiode erm\u00f6glichen w\u00fcrde, einschlie\u00dflich der in dieser Erkl\u00e4rung nicht genannten Bestimmungen<\/u>. Mehr Transparenz<\/u> w\u00e4re w\u00fcnschenswert gewesen. Dar\u00fcber hinaus war das parlamentarische Verfahren, insbesondere die Debatte vor der Abstimmung durch die Abgeordneten, relativ schnell<\/u>, auch wenn das Thema in anderen Zusammenh\u00e4ngen au\u00dferhalb des formellen parlamentarischen Verfahrens ausf\u00fchrlich diskutiert wurde<\/u>. Ein l\u00e4ngeres formelles Verfahren h\u00e4tte erwogen werden k\u00f6nnen, um eine angemessene Debatte zu gew\u00e4hrleisten<\/u><\/em>\u201d (S. 14).<\/p>\n\n\n\n Kurz gesagt, der Europarat forderte hier von der belgischen Legislative und Exekutive, dass sie, wenn sie Artikel 195 f\u00fcr \u00fcberpr\u00fcfbar erkl\u00e4rt und ein unangemessenes Verfahren anwenden will, dies ausdr\u00fccklich mitteilen sollte. Dies ist in der vorliegenden Erkl\u00e4rung eindeutig nicht geschehen, nicht einmal in der Begr\u00fcndung.<\/p>\n\n\n\n Die Bestimmungen, die durch Artikel 195 ge\u00e4ndert werden k\u00f6nnten, fehlen in der Regierungserkl\u00e4rung v\u00f6llig.<\/p>\n\n\n\n Die bisherigen Verfassungs\u00e4nderungen in Belgien wurden auf sehr undurchsichtige Weise durchgef\u00fchrt. Sie wurden hinter verschlossenen T\u00fcren verhandelt und dann schnell im Parlament verabschiedet. Der Europarat nimmt hieran Ansto\u00df. Insbesondere wenn es sich um einen grundlegenden Verfassungsartikel wie Artikel 195 handelt.<\/p>\n\n\n\n 4. Die B.U.B. m\u00f6chte auf einen weiteren Widerspruch hinweisen: Wenn es die Absicht der “Vorkonstituierenden” ist, Artikel 195 der Verfassung zu benutzen, um irgendeinen Artikel der Verfassung zu revidieren, warum nimmt dieselbe \u201cVorkonstituante\u201d dann (vorl\u00e4ufig) vier andere zus\u00e4tzliche Artikel an? Damit gesteht sie selbst bereits implizit ein, dass Artikel 195 der Verfassung nicht dazu gedacht ist, andere Artikel willk\u00fcrlich zu \u00e4ndern!<\/p>\n\n\n\n Nach Ansicht von Servais Verherstraeten, dem Vorsitzenden der CD&V-Fraktion in der Abgeordnetenkammer, erm\u00f6glicht eine Erkl\u00e4rung zur \u00e4nderung des Artikels jedoch, \u201calles im Nachhinein zu \u00e4ndern\u201d und erleichtert in diesem Fall den \u00dcbergang zu einer k\u00fcnftigen Staatsreform (La Libre Belgique<\/em>, 20. M\u00e4rz 2023).<\/p>\n\n\n\n 5. Jedenfalls verbietet die \u201cVorkonstituante\u201d, wenn sie Artikel 195 der Verfassung in ihre Erkl\u00e4rung aufnimmt, der Konstituante verbietet, ihn in einer unangemessenen, verfassungswidrigen und illegalen Weise zu verwenden.<\/p>\n\n\n\n Entscheidung<\/strong><\/p>\n\n\n\n Der B.U.B. lehnt jede Verfassungs\u00e4nderung ab, die nicht auf die Wiederherstellung der Verfassungslage in Belgien abzielt. Der Sprachf\u00f6deralismus wurde in der Tat auf verfassungswidrige Weise eingef\u00fchrt. Es versteht sich von selbst, dass jeder Verfassungsbruch, der auf eine Vertiefung dieses Systems abzielt, abgelehnt werden muss.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Chambre et le S\u00e9nat d\u00e9lib\u00e8rent sur les articles de la Constitution qui pourraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9visables – De Kamer en de Senaat beraden zich over de grondwetsartikelen die tot herziening vatbaar verklaard kunnen worden – Die Abgeordnetenkammer und der Senat beraten \u00fcber die Artikel des Grundgesetzes, die f\u00fcr revidierbar erkl\u00e4rt werden k\u00f6nnten.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":14573,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"powered_cache_disable_cache":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[1,5],"tags":[],"class_list":["post-14572","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news0","category-opinions"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.unionbelge.be\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/1920px-Palais_de_la_Nation_Bruxelles_13.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6Y7u0-3N2","jetpack_likes_enabled":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14572","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=14572"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14572\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14576,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14572\/revisions\/14576"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/14573"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=14572"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=14572"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=14572"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}