Foto – Image – Bild: le mouvement citoyen Ronse Tweetalig \u2013 Renaix Bilingue au stand du B.U.B. (21 juillet 2022); de burgerbeweging Ronse Tweetalig \u2013 Renaix Bilingue bij de stand van de B.U.B. (21 juli 2022); der Burgerbewegung Ronse Tweetalig – Renaix Bilingue bei der B.U.B.-Stand (21 Juli 2022)<\/p>\n\n\n\n
LE CONSEIL COMMUNAL FLAMINGANT N\u2019EN VEUT PLUS DES FRANCOPHONES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans la commune de Renaix en Flandre orientale, le conseil communal nationaliste flamand (CD&V-N-VA) refuse d’afficher les plaques de rue, les panneaux de d\u00e9signation et les inscriptions officielles dans les deux langues nationales. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une offensive plus large de la ville visant \u00e0 supprimer les facilit\u00e9s. Ces faits ont fait r\u00e9agir le mouvement citoyen Ronse Tweetalig \u2013 Renaix Bilingue, qui a tra\u00een\u00e9 la commune devant un tribunal. L’avocat de ce mouvement est Hans Van de Cauter, le pr\u00e9sident de notre parti et mouvement unitariste, le B.U.B..<\/strong><\/p>\n\n\n\n En mai, la ville de Renaix a d\u00e9pos\u00e9 ses conclusions au tribunal. Il en ressort que l’argumentation du conseil communal visant \u00e0 supprimer les facilit\u00e9s dans la commune est construite sur du sable mouvant. Avant d’aborder l’argument du conseil communal, nous rappelons que Renaix appartient \u00e0 l’une des 26 communes \u00e0 facilit\u00e9s de Belgique. Il s’agit de communes qui font partie d’une r\u00e9gion linguistique (n\u00e9erlandophone, francophone ou germanophone), mais o\u00f9 la loi autorise ou impose l’utilisation d’une autre langue nationale dans des cas sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9glementation du multilinguisme est l’exception \u00e0 la r\u00e8gle en Belgique. Quatre autres communes, notamment dans la zone de langue fran\u00e7aise, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de telles \u201cfacilit\u00e9s\u201d. Il y a aussi les 19 communes de la r\u00e9gion bruxelloise qui sont officiellement bilingues. En r\u00e9sum\u00e9, sur les 581 communes belges, une cinquantaine ont r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9chapper au syst\u00e8me d’unilinguisme territorial inscrit dans la Constitution au d\u00e9but des ann\u00e9es 1960. Cependant, plus de 1,5 million de compatriotes vivent dans ces communes officiellement multilingues (environ 13% de la population belge).<\/p>\n\n\n\n 1. Les facilit\u00e9s sont un droit l\u00e9gal (constitutionnel). La commune n\u2019y est pas comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Comme indiqu\u00e9, le conseil communal sape le r\u00e9gime des facilit\u00e9s. Or, il n’est pas comp\u00e9tent<\/span> pour le faire. En effet, dans les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es, il le confirme lui-m\u00eame: <\/strong>\u201cla loi sur les langues administratives ne pr\u00e9voit aucune<\/em> […] libert\u00e9 de politique ou de choix de la part des communes \u00e0 facilit\u00e9s [de] choisir elles-m\u00eames<\/em> […] de fournir ou non des facilit\u00e9s linguistiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer librement le contenu de ces facilit\u00e9s<\/em> […] Elles ne disposent d’aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 cet \u00e9gard<\/em>\u201d (pp. 5-6).<\/p>\n\n\n\n En effet, la loi sur l’emploi des langues en mati\u00e8re administrative du 18 juillet 1966<\/strong> (la \u201cloi administrative sur les langues\u201d) et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l’article 8, 6\u00b0 impose que la commune de Renaix<\/strong> \u2013 qualifi\u00e9e de \u201ccommune de la fronti\u00e8re linguistique<\/em>\u201d – afin de prot\u00e9ger sa minorit\u00e9 (francophone) \u201csoit dot\u00e9e d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial<\/em>\u201d. L’article 11 (\u00a72) de la m\u00eame loi stipule que dans les communes frontali\u00e8res, \u201cles avis, communications et formulaires destin\u00e9s au public<\/em>\u201d sont r\u00e9dig\u00e9s en n\u00e9erlandais et en fran\u00e7ais<\/span>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les minorit\u00e9s linguistiques en Belgique sont, par le biais des communes \u00e0 facilit\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9es non seulement par une loi ordinaire, mais aussi par la Constitution.<\/strong> L’article 129 \u00a74 stipule que seul l’Etat belge est comp\u00e9tent pour l’emploi des langues dans les mati\u00e8res administratives qui s’appliquent dans les communes \u00e0 facilit\u00e9s. Ce raisonnement est d’ailleurs \u00e9galement repris par la ville de Renaix<\/span><\/strong> (p. 4, note de bas de page (5)).<\/p>\n\n\n\n 2. Argumentaire de la commune<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est d’autant plus surprenant d’apprendre que cette m\u00eame commune estime que les facilit\u00e9s linguistiques \u00e0 Renaix sont contraires \u00e0 la Constitution. Le seul argument avanc\u00e9 est que trop peu de francophones vivent \u00e0 Renaix. Selon la ville, cela cr\u00e9erait une \u201cdiscrimination\u201d entre Renaix et d’autres communes \u00e0 facilit\u00e9s. Renaix devrait, selon le raisonnement de la commune, faire de la peine et affecter des fonds pour le bilinguisme, alors qu’il n’y aurait pratiquement aucune demande en ce sens. L’affirmation selon laquelle il n’y aurait pratiquement pas ou pas du tout de francophones \u00e0 Ronse est absurde. Par exemple, nous savons que la langue parl\u00e9e \u00e0 la maison par 23% des enfants de Renaix est le fran\u00e7ais<\/span><\/strong> (chiffres de Kind & Gezin, cit\u00e9s dans Moustique<\/em>, 15 octobre 2021).<\/p>\n\n\n\n La ville pr\u00e9tend en outre que le crit\u00e8re de d\u00e9limitation du r\u00e9gime de facilit\u00e9s est \u201cbas\u00e9\u201d, \u201csur les r\u00e9alit\u00e9s linguistiques des ann\u00e9es 1940, 1950 et 1960\u201d (p. 15). En d’autres termes, ces facilit\u00e9s devraient pouvoir \u00eatre abolies. Le conseil communal flamingant de la commune de Renaix pense-t-il qu’il faudrait proc\u00e9der \u00e0 un nouveau recensement des langues pour d\u00e9limiter les r\u00e9gions linguistiques en Belgique, sans se soucier du fait que la r\u00e9gion dite \u201cflamande\u201d verrait alors de nombreuses communes annex\u00e9es \u00e0 Bruxelles? Ou bien le conseil communal conna\u00eet-il une autre m\u00e9thode objective pour d\u00e9limiter les r\u00e9gions linguistiques en Belgique? Le f\u00e9d\u00e9ralisme linguistique est d’ailleurs bas\u00e9 sur une situation r\u00e9volue des ann\u00e9es 1960 \u00e0 1990. La commune de Renaix estime-t-elle donc, si on peut se permettre cette logique, qu’il faut r\u00e9tablir l’\u00c9tat unitaire?<\/p>\n\n\n\n Un deuxi\u00e8me argument de la commune est que les facilit\u00e9s seraient contraires au droit europ\u00e9en. En effet, le r\u00e9gime de facilit\u00e9s pourrait d\u00e9courager les citoyens de l’UE, venant d’un autre Etat membre comme la Belgique, de chercher du travail \u00e0 la commune de Renaix (p. 25). Et cela entraverait la libre circulation des personnes. Comment la commune en arrive-t-elle \u00e0 cette conclusion ? Or, le bilinguisme des avis, communications et formulaires destin\u00e9s au public cr\u00e9erait l\u2019\u201cattente\u201d que toutes les personnes au sein des administrations en contact avec le public doivent conna\u00eetre le fran\u00e7ais (p. 18, p. 24, p. 27) ? L’article 15 (\u00a72) de la loi sur les langues administratives pr\u00e9voit la r\u00e9ussite d’un examen \u201cportant sur la connaissance suffisante de la deuxi\u00e8me langue\u201d pour les personnes souhaitant exercer une fonction publique \u00e0 Renaix. Il est \u00e9vident qu’une exigence qui s’applique aux Belges s’applique \u00e9galement aux autres citoyens de l’UE, ind\u00e9pendamment du fait que les autorit\u00e9s communales estiment qu’il n’y a pas suffisamment de francophones \u00e0 Renaix pour que cette commune puisse rester une commune \u00e0 facilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En outre, l’article 8 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e ne cause aucun pr\u00e9judice aux citoyens de l’UE, qu’ils travaillent ou non dans les services de la commune. Par ailleurs, pas moins d’un tiers des citoyens de l’UE parlent le fran\u00e7ais (un nombre consid\u00e9rable d’entre eux ont m\u00eame le fran\u00e7ais comme langue maternelle). Seraient-ils \u00e9galement oppos\u00e9s \u00e0 des avis, des communications et des formulaires en fran\u00e7ais?<\/p>\n\n\n\n Qui plus est,, la Belgique a ratifi\u00e9 il y a plus de 20 ans le trait\u00e9 dit “des minorit\u00e9s”, qui donne \u00e0 la minorit\u00e9 francophone du nord de notre pays, comme \u00e0 la minorit\u00e9 n\u00e9erlandophone du sud et \u00e0 la minorit\u00e9 germanophone de l’est, infiniment plus de droits linguistiques que les facilit\u00e9s. La mise en \u0153uvre de ce trait\u00e9, qui fait partie du droit europ\u00e9en, est bloqu\u00e9e depuis plus de vingt ans par les gouvernements et parlements “flamands” et bruxellois, par ailleurs superflus et trop co\u00fbteux. L’approbation du trait\u00e9 de minorit\u00e9 est m\u00eame une exigence impos\u00e9e par l’Union europ\u00e9enne aux \u00c9tats qui souhaitent adh\u00e9rer \u00e0 l’UE ! Quand la Belgique approuvera-t-elle alors le trait\u00e9 sur les minorit\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n Les arguments faibles et contradictoires des flamingants dans cette affaire judiciaire sont d\u00e9plorables. Malheureusement, certains continuent \u00e0 se r\u00e9fugier dans le d\u00e9lire irrationnel de la particratie flamingante richement subventionn\u00e9e, surm\u00e9diatis\u00e9e, diviseuse et stupide, qui est totalement incapable de gouverner notre beau pays multilingue, mais qui excelle \u00e0 monter les populations les unes contre les autres.<\/strong><\/p>\n\n\n\n HET FLAMINGANTISCHE STADSBESTUUR WIL GEEN FRANSTALIGEN MEER<\/strong><\/p>\n\n\n\n In de gemeente Ronse in Oost-Vlaanderen weigert het Vlaams-nationalistisch stadsbestuur (CD&V-N-VA) om straatnaamborden, aanwijzingsborden en offici\u00eble opschriften in de beide landstalen weer te geven. Dit kadert in een breder offensief van de stad erop gericht om de faciliteiten af te schaffen. Deze feiten zorgden voor een reactie van de burgerbeweging Ronse Tweetalig \u2013 Renaix Bilingue, die het stadsbestuur voor de rechtbank daagde. De advocaat van deze beweging is Hans Van de Cauter, de voorzitter van onze unitaristische partij en beweging, de B.U.B..<\/strong><\/p>\n\n\n\n In mei legde de stad Ronse haar conclusie voor aan de rechtbank. Daaruit blijkt dat de argumentatie van het stadsbestuur om de faciliteiten in de gemeente af te schaffen op drijfzand gebouwd is. Alvorens op de argumentatie van het stadsbestuur in te gaan, herinneren we eraan dat Ronse tot een van de 26 faciliteitengemeenten in Belgi\u00eb behoort. Dat zijn gemeenten die deel uitmaken van een (Nederlands, Frans of Duitstalig) taalgebied, maar waar de wet het gebruik van een andere landstaal in specifieke gevallen toelaat of verplicht.<\/p>\n\n\n\n Zo\u2019n regeling van meertaligheid is de uitzondering op de regel in Belgi\u00eb. Aan vier andere gemeenten, m.n. in het Franse taalgebied kunnen eventueel zulke \u201cfaciliteiten\u201d toegekend worden. Daarnaast zijn er nog de 19 gemeenten van het Brussels gewest die officieel tweetalig zijn. Kortom, van de 581 Belgische gemeenten zijn een vijftigtal Belgische gemeenten kunnen ontsnappen aan het stelsel van territoriale eentaligheid dat begin jaren 1960 grondwettelijk verankerd werd. Wel wonen er in die officieel meertalige gemeenten m\u00e9\u00e9r dan 1,5 miljoen landgenoten (ca. 13% van de Belgische bevolking).<\/p>\n\n\n\n 1.De faciliteiten zijn een (grond)wettelijk recht waarvoor de gemeente onbevoegd is<\/strong><\/p>\n\n\n\n Zoals aangehaald ondergraaft het gemeentebestuur de faciliteitenregeling. Nochtans is deze overheid hiervoor onbevoegd. Sterker nog, in de ingediende conclusie bevestigt ze dit z\u00e9lf<\/strong>: \u201cin de Bestuurstaalwet<\/em> [is] geen sprake van een<\/em> [\u2026] beleids- of keuzevrijheid in hoofde van de faciliteitengemeenten<\/em> [om] zelf te<\/em> [\u2026] kiezen of zij al dan niet in taalfaciliteiten zouden voorzien, en zo ja, vrij de inhoud van die faciliteiten te<\/em> [\u2026] bepalen<\/em> [\u2026] Zij hebben geen enkele discretionaire bevoegdheid op dit vlak<\/em>\u201d (pp. 5-6).<\/p>\n\n\n\n De wetten op het gebruik van talen in Bestuurszaken van 18 juli 1966<\/strong> (de \u201cBestuurstaalwet\u201d) en meer bepaald art. 8, 6\u00b0 leggen inderdaad op dat de gemeente Ronse<\/strong> \u2013 die aangeduid wordt als een \u201ctaalgrensgemeente<\/em>\u201d \u2013 om zijn (Franstalige) minderheid te beschermen \u201cmet een speciale regeling [wordt] begiftigd\u201d. Art. 11 ( \u00a7 2) van dezelfde wet stelt dat in de taalgrensgemeenten \u201cberichten, mededelingen en formulieren die voor het publiek bestemd zijn\u201d in het Nederlands en in het Frans gesteld worden.<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Overigens worden taalkundige minderheden in Belgi\u00eb middels de faciliteitengemeenten niet alleen door een gewone wet, maar ook door de Grondwet beschermd.<\/strong> Zo bepaalt art. 129, \u00a7 4 dat enkel de Belgische staat bevoegd is voor het gebruik van talen in bestuurszaken dat in de faciliteitengemeenten geldt. Deze redenering wordt overigens ook door de stad Ronse overgenomen<\/span><\/strong> (p. 4, voetnoot (5)).<\/p>\n\n\n\n 2. Argumentatie gemeente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des te merkwaardiger is het dan ook te vernemen dat diezelfde gemeente meent dat de taalfaciliteiten in Ronse strijdig zijn met de Grondwet. Het enige hiervoor aangevoerde argument is dat er in Ronse te weinig Franstaligen zouden wonen. Dit zou, aldus de stad, een \u201cdiscriminatie\u201d scheppen tussen Ronse en andere faciliteitengemeenten. Ronse zou zich dan kosten en moeite voor tweetaligheid moeten getroosten ondanks het gegeven dat er amper vraag naar zou bestaan. Dat er amper of geen Franstaligen wonen in Ronse, is onzin. Zo weten we dat de thuistaal van 23% van de kinderen in Ronse het Frans is<\/span><\/strong> (cijfers Kind & Gezin, geciteerd in Moustique<\/em>, 15 oktober 2021).<\/p>\n\n\n\n Voorts beweert de stad dat het criterium om de faciliteitenregeling af te bakenen \u201cgesteund<\/em>\u201d is, \u201cop de taalkundige werkelijkheid in de jaren \u201940, \u201950 en \u201960 van de twintigste eeuw<\/em>\u201d (p. 15). Lees: ze moet kunnen afgeschaft worden. Vindt het flamingantisch stadsbestuur van de gemeente Ronse soms dat er een nieuwe talentelling moet plaatsvinden om de taalgebieden in Belgi\u00eb af te bakenen, ongeacht het feit dat het zogenaamde \u201cVlaams\u201d gewest talrijke gemeenten dan bij Brussel zou zien gevoegd worden? Of kent het stadsbestuur soms een andere objectieve methode om de taalgebieden in Belgi\u00eb af te bakenen? Overigens is ook het hele taalfederalisme gebaseerd op een voorbijgestreefde toestand van de jaren 1960 tot 1990. Vindt de gemeente Ronse dan ook, als we deze logica mogen aanwenden, dat de unitaire staat moet hersteld worden? <\/p>\n\n\n\n Een tweede argument van de gemeente is dat de faciliteitenregeling te Ronse strijdig zou zijn met het Europese recht. De faciliteitenregeling zou immers EU-burgers, afkomstig uit een andere lidstaat als Belgi\u00eb ervan kunnen weerhouden om te solliciteren bij de gemeente Ronse (p. 25). En dus het vrij verkeer van personen hinderen. Hoe komt de gemeente tot die conclusie? Welnu, de tweetaligheid van berichten, mededelingen en formulieren die voor het publiek bestemd zijn, zou een \u201cverwachting\u201d cre\u00ebren dat alle personen binnen de besturen die met het publiek omgaan het Frans machtig moeten zijn (p. 18, p. 24, p. 27) ? Artikel 15 (\u00a7 2) van de Bestuurstaalwet voorziet in het afleggen van een examen \u201cover de voldoende kennis van de tweede taal<\/em>\u201d voor wie een openbaar ambt te Ronse wil bekleden. Het is evident dat een vereiste die voor Belgen geldt, ook voor andere burgers uit de EU geldt, ongeacht het feit of het gemeentebestuur nu meent dat er onvoldoende Franstaligen zijn te Ronse opdat die gemeente een faciliteitengemeente zou mogen blijven.<\/p>\n\n\n\n Bovendien berokkent artikel 8 van de Bestuurstaalwet aan burgers uit de EU \u2013 of ze nu werken in de diensten van de gemeente of niet \u2013 geen enkele schade. Overigens is liefst 1\/3 van de burgers van de EU de Franse taal machtig (een aanzienlijk deel daarvan heeft het Frans zelfs als moedertaal). Zouden die ook tegen Franstalige berichten, mededelingen en formulieren zijn?<\/p>\n\n\n\n Daarenboven ratificeerde Belgi\u00eb m\u00e9\u00e9r dan twintig jaar geleden al het zogenaamde \u201cMinderhedenverdrag\u201d dat de Franstalige minderheid in het noorden van ons land, net als de Nederlandstalige minderheid in het zuiden en de Duitstalige minderheid in het oosten oneindig meer taalkundige rechten verschaft dan de faciliteiten. De uitvoering van dit verdrag, dat deel uitmaakt van het Europese recht, wordt al meer dan twee decennia geblokkeerd door de overbodige en peperdure \u201cVlaamse\u201d en Brusselse regeringen en parlementen. De goedkeuring van het Minderhedenverdrag is zelfs een vereiste die de Europese Unie aan staten oplegt die tot de EU willen toetreden ! Wanneer keurt Belgi\u00eb dan eindelijk het Minderhedenverdrag goed?<\/p>\n\n\n\n De zwakke en tegenstrijdige argumentatie van de flaminganten in deze rechtszaak is betreurenswaardig. Jammer genoeg zijn er mensen die hun toevlucht blijven zoeken in de irrationele waan van de rijkelijk gesubsidieerde, overgemediatiseerde, splitszieke en dwaze \u201cVlaams\u201d-nationale particratie die volledig onbekwaam is om ons mooie en meertalige land te besturen, maar wel uitblinkt in het opzetten van bevolkingsgroepen tegen elkaar.<\/strong><\/p>\n\n\n\n DER FLAMINGANTISCHE STADTRAT WILL KEINE FRANKOPHONEN MEHR<\/strong><\/p>\n\n\n\n In der Gemeinde Ronse in Ostflandern weigert sich der fl\u00e4misch-nationalistische Stadtrat (CD&V-N-VA), Stra\u00dfenschilder, Hinweisschilder und offizielle Aufschriften in beiden Landessprachen anzubringen. Dies ist Teil einer umfassenden Offensive der Stadt, die auf die Abschaffung der Fazilit\u00e4ten abzielt. Diese Tatsachen haben die B\u00fcrgerbewegung Ronse Tweetalig \u2013 Renaix Bilingue dazu gebracht die Stadtverwaltung zu verklagen. Der Rechtsanwalt dieser Bewegung ist Hans Van de Cauter, der Vorsitzende unserer unitarischen Partei und Bewegung, der B.U.B..<\/strong><\/p>\n\n\n\n Im Mai hat die Stadt Ronse dem Gericht ihre Schlussfolgerung vorgelegt. Daraus geht hervor, dass die Argumentation der Stadtverwaltung, die Fazilit\u00e4ten in der Gemeinde abzuschaffen, auf Treibsand gebaut ist. Bevor wir uns mit der Argumentation der Stadtverwaltung befassen, erinnern wir daran, dass Ronse zu einer der 26 Fazilit\u00e4tsgemeinden in Belgien geh\u00f6rt. Dabei handelt es sich um Gemeinden, die zu einem (niederl\u00e4ndisch-, franz\u00f6sisch- oder deutschsprachigen) Sprachgebiet geh\u00f6ren, in denen aber der Gebrauch einer anderen Landessprache in bestimmten F\u00e4llen gesetzlich erlaubt oder vorgeschrieben ist.<\/p>\n\n\n\n Eine solche Regelung der Mehrsprachigkeit ist in Belgien die Ausnahme von der Regel. Vier weiteren Gemeinden, insbesondere im franz\u00f6sischen Sprachgebiet, k\u00f6nnen solche “Erleichterungen” gew\u00e4hrt werden. Hinzu kommen die 19 Gemeinden der Region Br\u00fcssel, die offiziell zweisprachig sind. Kurz gesagt, von den 581 belgischen Gemeinden haben es etwa 50 belgische Gemeinden geschafft, dem System der territorialen Einsprachigkeit zu entkommen, das Anfang der 1960er Jahre verfassungsm\u00e4\u00dfig verankert wurde. Allerdings leben in diesen offiziell mehrsprachigen Gemeinden mehr als 1,5 Millionen Landsleute (etwa 13 % der belgischen Bev\u00f6lkerung).<\/p>\n\n\n\n 1. Die fazilit\u00e4ten sind ein Rechtsanspruch und Verfassungsrecht, f\u00fcr den die Gemeinde nicht zust\u00e4ndig ist<\/strong><\/p>\n\n\n\n Wie bereits erw\u00e4hnt, untergr\u00e4bt die Gemeindeverwaltung das Fazilit\u00e4tenkonzept. Daf\u00fcr ist sie jedoch nicht zust\u00e4ndig. In der vorgelegten Schlussfolgerung best\u00e4tigt sie dies sogar selbst:<\/strong> \u201cDas Verwaltungssprachengesetz<\/em> [erw\u00e4hnt] keine<\/em> […] Politik- oder Entscheidungsfreiheit der Gemeinden f\u00fcr die Fazilit\u00e4ten<\/em> […], selbst zu entscheiden, ob sie Spracheinrichtungen bereitstellen oder nicht, und wenn ja, den Inhalt dieser Einrichtungen frei zu bestimmen<\/em> […] Sie haben in dieser Hinsicht keinen Ermessensspielraum<\/em>\u201d (S. 5-6).<\/p>\n\n\n\n Das Gesetz \u00fcber den Gebrauch der Sprachen in Verwaltungsangelegenheiten vom 18. Juli 1966 <\/strong>(das \u201cVerwaltungssprachengesetz\u201d) und insbesondere Art. 8, 6\u00b0 schreiben vor, dass die Gemeinde Ronse<\/strong> \u2013 als \u201cSprachgrenzgemeinde\u201d bezeichnet \u2013 zum Schutz ihrer (franz\u00f6sischsprachigen) Minderheit \u201cmit einer Sonderregelung ausgestattet wird<\/em>\u201d. Artikel 11 (\u00a72) desselben Gesetzes besagt, dass in den Sprachgrenzgemeinden \u201cBekanntmachungen, Mitteilungen und Formulare f\u00fcr die \u00d6ffentlichkeit\u201d in niederl\u00e4ndischer und franz\u00f6sischer Sprache abgefasst werden.<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00dcbrigens werden die sprachlichen Minderheiten in Belgien durch die Fazilit\u00e4tsgemeinden nicht nur durch ein einfaches Gesetz, sondern auch durch die Verfassung gesch\u00fctzt.<\/strong> So bestimmt Artikel 129 \u00a74, dass nur der belgische Staat f\u00fcr den Gebrauch von Sprachen in Verwaltungsangelegenheiten zust\u00e4ndig ist, die in den Fazilit\u00e4tsgemeinden gelten. Diese Argumentation wird im \u00dcbrigen auch von der Stadt Ronse \u00fcbernommen (S. 4, Fu\u00dfnote (5)).<\/p>\n\n\n\n 2. Argumentation Gemeinde<\/strong><\/p>\n\n\n\n Umso merkw\u00fcrdiger ist es, dass dieselbe Gemeinde der Meinung ist, dass die Sprachf\u00f6rderung in Ronse gegen die Verfassung verst\u00f6\u00dft. Das einzige Argument, das daf\u00fcr angef\u00fchrt wird, ist, dass in Ronse zu wenige Franz\u00f6sischsprachige leben. Dies, so die Stadt, w\u00fcrde zu einer \u201cDiskriminierung\u201d zwischen Ronse und anderen Gemeinden mit Einrichtungen f\u00fchren. Ronse m\u00fcsste sich dann mit gro\u00dfem Aufwand um die Zweisprachigkeit bem\u00fchen, obwohl es daf\u00fcr kaum eine Nachfrage gibt. Dass in Ronse kaum oder gar keine Franz\u00f6sischsprachigen leben, ist Unsinn. Wir wissen zum Beispiel, dass die Muttersprache von 23% der Kinder in Ronse Franz\u00f6sisch ist <\/span><\/strong>(Kind & Gezin, zitiert in Moustique<\/em>, 15. Oktober 2021).<\/p>\n\n\n\n Die Stadt behauptet au\u00dferdem, dass das Kriterium zur Abgrenzung der Fazilit\u00e4ten \u201cauf die sprachlichen Gegebenheiten der 1940er, 1950er und 1960er Jahre gest\u00fctzt<\/em>\u201d ist (S. 15). Lies: es sollte abgeschafft werden k\u00f6nnen. Ist der flamingantische Stadtrat der Gemeinde Ronse manchmal der Meinung, dass es eine neue Talentz\u00e4hlung geben sollte, um die Sprachregionen in Belgien abzugrenzen, ungeachtet der Tatsache, dass die so genannte \u201cfl\u00e4mische\u201d Region dann zahlreiche Gemeinden an Br\u00fcssel angliedern w\u00fcrde? Oder kennt der Stadtrat manchmal eine andere objektive Methode, um die Sprachgebiete in Belgien abzugrenzen? Der ganze Sprachenf\u00f6deralismus beruht \u00fcbrigens auch auf einem \u00fcberholten Zustand aus den 1960er bis 1990er Jahren. Ist die Gemeinde Ronse also der Meinung, wenn wir uns diese Logik anwenden k\u00f6nnen, dass der Einheitsstaat wiederhergestellt werden sollte? <\/p>\n\n\n\n Ein zweites Argument der Gemeinde ist, dass die Fazilit\u00e4tenregelung in Ronse gegen europ\u00e4isches Recht versto\u00dfen w\u00fcrde. Die Fazilit\u00e4tenregelung k\u00f6nnte n\u00e4mlich EU-B\u00fcrger aus einem anderen Mitgliedstaat wie Belgien davon abhalten, sich bei der Gemeinde Ronse zu bewerben (S. 25). Und damit den freien Personenverkehr behindern. Wie kommt die Gemeinde zu diesem Schluss? Nun, die Zweisprachigkeit von Bekanntmachungen, Mitteilungen und Formularen, die sich an die \u00d6ffentlichkeit richten, w\u00fcrde eine “Erwartung” wecken dass alle Personen in den Verwaltungen, die mit der \u00d6ffentlichkeit zu tun haben, flie\u00dfend Franz\u00f6sisch sprechen m\u00fcssen (S. 18, S. 24, S. 27) ? Artikel 15 (\u00a72) des Verwaltungssprachengesetzes sieht f\u00fcr Personen, die ein \u00f6ffentliches Amt in Ronse aus\u00fcben wollen, das Bestehen einer Pr\u00fcfung \u201c\u00fcber die ausreichende Kenntnis der zweiten Sprache<\/em>\u201d vor. Es liegt auf der Hand, dass eine Anforderung, die f\u00fcr Belgier gilt, auch f\u00fcr andere EU-B\u00fcrger gilt, unabh\u00e4ngig davon, ob die Gemeindeverwaltung nun der Meinung ist, dass es in Ronse nicht gen\u00fcgend Franz\u00f6sischsprachige gibt, damit die Gemeinde eine Fazilit\u00e4tengemeinde bleiben kann.<\/p>\n\n\n\n Im \u00dcbrigen schadet Artikel 8 den EU-B\u00fcrgern nicht, unabh\u00e4ngig davon, ob sie in kommunalen Diensten arbeiten oder nicht. \u00dcbrigens spricht ein Drittel der EU-B\u00fcrger Franz\u00f6sisch (ein erheblicher Teil von ihnen hat Franz\u00f6sisch sogar als Muttersprache). H\u00e4tten sie auch etwas gegen franz\u00f6sischsprachige Mitteilungen, Bekanntmachungen und Formulare?<\/p>\n\n\n\n Ausserdem hat Belgien vor mehr als 20 Jahren den so genannten \u201cMinderheitenvertrag\u201d ratifiziert, der der franz\u00f6sischsprachigen Minderheit im Norden unseres Landes ebenso wie der niederl\u00e4ndischsprachigen Minderheit im S\u00fcden und der deutschsprachigen Minderheit im Osten unendlich mehr sprachliche Rechte als Erleichterungen gew\u00e4hrt. Die Umsetzung dieses Vertrages, der Teil des europ\u00e4ischen Rechts ist, wird seit mehr als zwei Jahrzehnten von den \u00fcberfl\u00fcssigen und zu teuren \u201cfl\u00e4mischen\u201d und Br\u00fcsseler Regierungen und Parlamenten blockiert. Die Zustimmung zum Minderheitenvertrag ist sogar eine Auflage der Europ\u00e4ischen Union f\u00fcr Staaten, die der EU beitreten wollen! Wann also wird Belgien den Minderheitenvertrag endlich annehmen?<\/p>\n\n\n\n Die schwachen und widerspr\u00fcchlichen Argumente der Flaminganten in diesem Gerichtsfall sind bedauerlich. Leider gibt es immer noch Menschen, die sich in den irrationalen Wahn der reichlich subventionierten, \u00fcbergemediatisierten, spaltenden und dummen \u201eFl\u00e4misch\u201c-nationale Partikratie fl\u00fcchten, die v\u00f6llig unf\u00e4hig ist, unser sch\u00f6nes und mehrsprachiges Land zu regieren, sich aber darin hervortut, die Bev\u00f6lkerungen gegeneinander auszuspielen.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans la commune de Renaix en Flandre orientale, le conseil communal nationaliste flamand (CD&V-N-VA) refuse d’afficher les plaques de rue, les panneaux de d\u00e9signation et les inscriptions officielles dans les deux langues nationales – In de gemeente Ronse in Oost-Vlaanderen weigert het Vlaams-nationalistisch stadsbestuur (CD&V-N-VA) om straatnaamborden, aanwijzingsborden en offici\u00eble opschriften in de beide landstalen weer te geven – In der Gemeinde Ronse in Ostflandern weigert sich der fl\u00e4misch-nationalistische Stadtrat (CD&V-N-VA), Stra\u00dfenschilder, Hinweisschilder und offizielle Aufschriften in beiden Landessprachen anzubringen. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14121,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"powered_cache_disable_cache":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[1,5],"tags":[],"class_list":["post-14120","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news0","category-opinions"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.unionbelge.be\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/295311101_10228123883108074_5734849369631978920_n.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6Y7u0-3FK","jetpack_likes_enabled":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14120","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=14120"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14120\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14248,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14120\/revisions\/14248"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/14121"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=14120"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=14120"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=14120"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}