{"id":12838,"date":"2019-04-26T22:40:53","date_gmt":"2019-04-26T21:40:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.unionbelge.be\/?p=12838"},"modified":"2019-04-27T20:03:05","modified_gmt":"2019-04-27T19:03:05","slug":"le-b-u-b-souhaite-une-consultation-populaire-sur-le-federalisme-linguistique-de-b-u-b-wenst-een-referendum-over-het-taalfederalisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unionbelge.be\/?p=12838","title":{"rendered":"LE B.U.B. SOUHAITE UNE CONSULTATION POPULAIRE SUR LE FEDERALISME LINGUISTIQUE – DE B.U.B. WENST EEN REFERENDUM OVER HET TAALFEDERALISME"},"content":{"rendered":"\n

LE B.U.B. S’OPPOSE A UNE ENIEME REFORME DE L’ETAT AINSI QU’A UNE DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

\"bron
Le parlement belge – Het Belgisch parlement, bron – source: wikipedia; auteur: EmDee<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Les derni\u00e8res semaines, la presse a fait \u00e9cho de l\u2019\u00e9ni\u00e8me d\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution belge. Le B.U.B. veut qu\u2019on cesse de modifier notre Constitution \u00e0 tour de bras et qu\u2019on interroge enfin la population.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1) L\u2019article 195 de la Constitution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 195 de la Constitution qui la proc\u00e9dure de\nr\u00e9vision de la Constitution dispose :<\/p>\n\n\n\n

a)       \u201c<\/strong>Le pouvoir l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral a le droit de d\u00e9clarer qu’il y a lieu \u00e0 la r\u00e9vision de telle disposition constitutionnelle qu’il d\u00e9signe<\/strong><\/em>\u201d.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le \u201cpouvoir l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral\u201d signifie ici le Roi, la\nChambre de Repr\u00e9sentants et le S\u00e9nat. On appelle cet ensemble \u00e9galement la \u201cpr\u00e9constituante\u201d.<\/p>\n\n\n\n

Celle-ci a le droit de d\u00e9clarer la Constitution r\u00e9visable \u00e0\nchaque instant. Cela arrive traditionnellement \u00e0 la fin d\u2019une l\u00e9gislature, bien\nque cette habitude ne soit pas une obligation. <\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on veut d\u00e9clarer la Constitution r\u00e9visable, trois\nlistes d\u2019articles doivent \u00eatre \u00e9tablies. Une par le Roi (en pratique: par le\ngouvernement), une par la Chambre de Repr\u00e9sentants et une par le S\u00e9nat. <\/p>\n\n\n\n

Le but de la d\u00e9claration ne doit pas \u00eatre indiqu\u00e9, sauf si\nl\u2019on veut ins\u00e9rer de nouveaux articles au cours de la l\u00e9gislature suivante.<\/p>\n\n\n\n

Les listes sont vot\u00e9es \u00e0 majorit\u00e9 simple \u00e0 la Chambre et au\nS\u00e9nat. <\/p>\n\n\n\n

Il convient au gouvernement de r\u00e9diger une liste. Chaque\nparti dispose en l\u2019esp\u00e8ce d’un droit de veto. Seuls les articles figurant sur\nles trois listes sont d\u00e9clar\u00e9es r\u00e9visables.<\/p>\n\n\n\n

b) \u201c<\/strong>Il en sera convoqu\u00e9 deux nouvelles Chambres, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46<\/strong><\/em>\u201d.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article 46 de la Constitution, la Chambre sera\ndissoute. Dans 40 jours des \u00e9lections auront lieu. Vingt jours plus tard une\nnouvelle Chambre des Repr\u00e9sentants sera convoqu\u00e9e, le S\u00e9nat \u00e9tant compos\u00e9 de\nrepr\u00e9sentants des \u201centit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es\u201d.<\/p>\n\n\n\n

c) \u201c<\/strong>Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis \u00e0 la r\u00e9vision. <\/strong><\/em>[\u2026] <\/strong>nul changement ne sera adopt\u00e9 s’il ne r\u00e9unit au moins les deux tiers des suffrages<\/strong><\/em>\u201d.  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Constitution ne peut \u00eatre modifi\u00e9e qu’\u00e0 la majorit\u00e9 des\ndeux tiers des membres de la nouvelle Chambre et du S\u00e9nat en concertation avec\nle Roi (le gouvernement) et uniquement sur les points indiqu\u00e9s par la\npr\u00e9constituante. <\/p>\n\n\n\n

Une majorit\u00e9 dans les deux groupes linguistiques n’est pas\nrequise, bien que cela soit souvent pr\u00e9tendu.<\/p>\n\n\n\n

Si la Constituante modifie la Constitution, elle n’est pas li\u00e9e par la motivation de la pr\u00e9constituante.

Si, par exemple, un article sur les secr\u00e9taires d\u2019Etat ou sur la Chambre est d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9visable, la Constituante peut les supprimer. Cependant, lorsque la pr\u00e9constituante propose d’ajouter de nouveaux articles \u00e0 la Constitution, elle doit suivre la motivation de la pr\u00e9constituante.

La Constituante ne peut davantage ajouter de nouveaux articles \u00e0 la Constitution, bien qu\u2019elle l\u2019ait fait par le pass\u00e9 (notamment les anciens articles 59bis sur la cr\u00e9ation des communaut\u00e9s linguistiques et 107quater sur la cr\u00e9ation des r\u00e9gions ; il en est de m\u00eame pour la Constituante de 1994 qui a ins\u00e9r\u00e9 un nouvel article 1 dans la Constitution tandis que la pr\u00e9constituante n\u2019avait ni pr\u00e9vu ni motiv\u00e9 cet article (voir le texte du B.U.B.<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Bref, la r\u00e9vision de la Constitution est soumise \u00e0 une\nproc\u00e9dure complexe compos\u00e9e de deux \u00e9tapes. Ceci est bien s\u00fbr important pour\ngarantir la stabilit\u00e9 de la Belgique et de ses institutions.<\/p>\n\n\n\n

2) Le gouvernement \u201cen affaires courantes\u201d<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement actuel se trouve “en affaires\ncourantes”. Depuis d\u00e9cembre 2018, il ne dispose plus d\u2019une majorit\u00e9 \u00e0 la\nChambre. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il ne peut “rien faire”\nou qu\u2019il doit simplement reprendre aveugl\u00e9ment les articles indiqu\u00e9s par la\nChambre et le S\u00e9nat. Bien au contraire, en ce qui concerne la r\u00e9vision de la\nConstitution, les trois branches du pouvoir l\u00e9gislatif agissent en toute\nautonomie et ont exactement le m\u00eame poids.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, si l\u2019on applique rigoureusement la doctrine des \u201caffaires courantes\u201d, le gouvernement ne peut r\u00e9diger aucune d\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution. En effet, la r\u00e9vision de la Constitution n\u2019est ni urgente, ni un acte de gestion journali\u00e8re. La doctrine constitutionnelle stipule \u00e9galement que la pr\u00e9constituante peut tout au maximum reprendre la liste de la pr\u00e9constituante ant\u00e9rieure, donc celle de 2014.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3) La r\u00e9forme de l\u2019Etat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un malentendu existe \u00e9galement concernant la Constitution et la r\u00e9forme de l\u2019Etat.<\/a> Les deux sont largement ind\u00e9pendantes les unes des autres. Le B.U.B. l\u2018a d\u00e9j\u00e0 clarifi\u00e9 dans un texte pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Servais Verherstraeten, le pr\u00e9sident de groupe du CD&V dans la Chambre l\u2019a encore soulign\u00e9 \u00e0 juste titre comme suit: \u201c[\u2026] les r\u00e9formes institutionnelles ne demandent pas de r\u00e9vision de la Constitution. <\/em>[On peut] moyennant les lois sp\u00e9ciales transf\u00e9rer presque toutes les comp\u00e9tences du niveau f\u00e9d\u00e9ral vers les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ou vice verse<\/em>\u201d (S\u00e9ance Pl\u00e9ni\u00e8re Chambre, rapport 281, 4 avril 2019). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi chaque comp\u00e9tence peut \u00eatre \u201cref\u00e9d\u00e9ralis\u00e9e\u201d (ou\nr\u00e9unitaris\u00e9e) moyennant une modification de la Loi Sp\u00e9ciale de R\u00e9formes\nInstitutionnelles (LSRI, 8 ao\u00fbt 1980). Cela vaut, pour ce qui concerne les\nfinances, \u00e9galement pour la Loi Sp\u00e9ciale relative au financement des R\u00e9gions et\ndes Communaut\u00e9s (LSF, 16 janvier 1989). <\/p>\n\n\n\n

En revanche, on ne peut introduire le conf\u00e9d\u00e9ralisme par une\nmodification de la Constitution. Une conf\u00e9d\u00e9ration consiste en une association\nlibre de deux ou plusieurs Etats ind\u00e9pendants, qui d\u00e9cident par le biais d\u2019un\ntrait\u00e9 quelles comp\u00e9tences ils exercent ensemble. Il est \u00e9videmment impossible\nde cr\u00e9er des Etats ind\u00e9pendants sans s\u00e9paratisme pr\u00e9alable. A cette fin, il\nfaut suspendre la Constitution, ce qui est interdit par l\u2019article 187 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

4) D\u2019autres articles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il va de soi que la pr\u00e9constituante peut, moyennant une\nd\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution, d\u00e9clarer revisables certains autres\narticles concernant les institutions. <\/p>\n\n\n\n

La Chambre a \u00e9tabli une liste d\u2019une quarantaine d\u2019articles.\nCelle-ci contient entre autres des articles relatifs au S\u00e9nat et au Roi. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le S\u00e9nat, il s\u2019agit notamment de l\u2019abolition des S\u00e9nateurs coopt\u00e9s (art. 67, 68, 70, 71, 73). Cependant, ceux-ci exercent un r\u00f4le important parce qu\u2019ils permettent \u00e0 des politiciens \u201cf\u00e9d\u00e9raux\u201d, en principe intelligents, mais moins populaires, d\u2019entrer au S\u00e9nat pour y exercer un travail l\u00e9gislatif de plus haute qualit\u00e9.

Qui plus est, la Chambre souhaite d\u00e9clarer r\u00e9visable le droit du S\u00e9nat de r\u00e9diger des rapports d’information (art. 56).<\/p>\n\n\n\n

Quant au Roi, il s\u2019agit notamment de l\u2019abolition du droit de gr\u00e2ce (articles 110 et 111), du droit et du droit de conf\u00e9rer des titres de noblesse (art. 113), du droit de d\u00e9clarer la guerre et de conclure la paix (art. 167).

Ensuite, la particratie vise \u00e9galement l’article 99 et l\u2019article 104 dont la modification pourrait entra\u00eener une diminution du nombre de ministres et des secr\u00e9taires d\u2019Etat nationaux.

Elle vise \u00e9galement l\u2019article 63, dont l\u2019adaptation pourrait mener \u00e0 une r\u00e9duction du nombre de Repr\u00e9sentants \u00e0 la Chambre.

De mani\u00e8re arbitraire, la Chambre a \u00e9galement vis\u00e9 l’article 75 de la Constitution: <\/p>\n\n\n\n

“Le droit d’initiative appartient \u00e0 chacune des branches du pouvoir l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral. Le droit d’initiative du S\u00e9nat est cependant limit\u00e9 aux mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l’article 77.<\/em>
<\/p>\n\n\n\n

Pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres \u00e0 l’initiative du Roi, sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants et transmis ensuite au S\u00e9nat<\/em>“.

Or, les articles 77 et 78 n’ont pas<\/strong> \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9visables!<\/p>\n\n\n\n

A chaque fois, le but de la particratie est clairement de\ndiminuer davantage le pouvoir de ces institutions nationales. <\/p>\n\n\n\n

4) Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour le B.U.B., cette d\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution belge est absolument inacceptable puisque l\u2019intention de la particratie est d\u2019affaiblir davantage la Belgique et ses institutions. Le B.U.B., quant \u00e0 lui, souhaite la tenue en 2020 d\u2019une consultation populaire sur le maintien du f\u00e9d\u00e9ralisme (voir notre texte<\/a>). Si la majorit\u00e9 des Belges se prononce contre ce syst\u00e8me, il faut en revenir \u00e0 la Belgique unitaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

DE B.U.B. VERZET ZICH TEGEN EEN ZOVEELSTE STAATSHERVORMING EN EEN VERKLARING TOT HERZIENING VAN DE GRONDWET<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De laatste weken werd er heel wat in de pers bericht over de zoveelste verklaring tot herziening van de Belgische Grondwet. De B.U.B. is al dat gemorrel aan onze Grondwet beu en wil dat men eindelijk de bevolking ondervraagt.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1) artikel 195 van de Grondwet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Artikel 195 van de Grondwet dat de herzieningsprocedure van\nde Grondwet regelt bepaalt:<\/p>\n\n\n\n

a) \u201c<\/strong>De federale wetgevende macht heeft het recht te verklaren dat er redenen zijn tot herziening van zodanige grondwettelijke bepaling als zij aanwijst<\/strong><\/em>\u201d.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Met \u201cfederale wetgevende macht\u201d worden hier de Koning, de\nKamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat bedoeld. Men noemt dit ook de \u201cpreconstituante\u201d.<\/p>\n\n\n\n

Die heeft op elk moment het recht om de Grondwet voor\nherziening vatbaar te verklaren. Traditioneel gebeurt dit op het einde van een\nlegislatuur, maar dit is geen verplichting. <\/p>\n\n\n\n

Indien men de Grondwet voor herziening vatbaar wil\nverklaren, worden drie lijsten van grondwetsartikels opgesteld. E\u00e9n door de\nKoning (in de praktijk: de regering), \u00e9\u00e9n door de Kamer van\nVolksvertegenwoordigers en \u00e9\u00e9n door de Senaat. <\/p>\n\n\n\n

Het doel van de verklaring tot herziening moet niet\naangegeven worden, tenzij men in de loop van de volgende legislatuur nieuwe\nartikelen aan de Grondwet wil toevoegen.<\/p>\n\n\n\n

De lijsten worden in de Kamer en in de Senaat met een gewone\nmeerderheid gestemd. <\/p>\n\n\n\n

De regering stelt een lijst op. Iedere partij heeft een\nvetorecht. Enkel de artikelen die op de drie lijsten voorkomen worden voor\nherziening vatbaar verklaard. <\/p>\n\n\n\n

b) \u201c<\/strong>Twee nieuwe Kamers worden overeenkomstig artikel 46 bijeengeroepen<\/strong><\/em>\u201d.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Volgens artikel 46 van de Grondwet wordt de Kamer dan\nontbonden en zijn er dan binnen de veertig dagen verkiezingen. Twintig dagen\nlater wordt een nieuwe Kamer van Volksvertegenwoordigers samengeroepen. De Senaat\nwordt samengesteld door vertegenwoordigers van de \u201cdeelstaten\u201d.<\/p>\n\n\n\n

c) \u201c<\/strong>Deze Kamers beslissen, in overeenstemming met de Koning, over de punten die aan herziening zijn onderworpen.<\/strong><\/em> [\u2026] <\/strong>een verandering is alleen dan aangenomen, indien zij ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen\u201d.<\/strong><\/em> <\/strong><\/p>\n\n\n\n

De nieuwe Kamers en de Koning (regering) (anders gezegd de Constituante) kunnen dan de Grondwet wijzigen. Ze kunnen de Grondwet enkel wijzigen met een 2\/3de meerderheid in de Kamer en in de Senaat en enkel over de punten die de preconstituante aanduidde. <\/p>\n\n\n\n

Een meerderheid in beide taalgroepen is niet vereist, hoewel dat vaak gezegd wordt. De Constituante is bij de wijziging niet gebonden door de motivering van de preconstituante. Indien bv. een artikel over staatssecretarissen of de Kamer voor herziening vatbaar wordt verklaard, kan een constituante die afschaffen. <\/p>\n\n\n\n

Wanneer echter de preconstituante voorstelt om nieuwe artikelen aan de Grondwet toe te voegen, is dat wel het geval. Ook mag de Grondwetgever zelf geen nieuwe artikelen aan de Grondwet toevoegen, wat hij in het verleden wel gedaan heeft (ondermeer de vroegere artikelen 59bis inzake de creatie van de taalgemeenschappen en 107quater inzake de creatie van de gewesten; dit gebeurde ook in 1994 toen de constituante een nieuw artikel 1 in de Grondwet invoegde zonder dat de preconstituante hierin voorzien had, noch een motivering opgaf) (zie de tekst van de B.U.B.<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Kortom, de herziening van de Grondwet is aan een complexe\nprocedure in twee fases onderworpen. Die is natuurlijk belangrijk voor de\nstabiliteit van Belgi\u00eb en zijn instellingen. <\/p>\n\n\n\n

2) De regering \u201cin lopende zaken\u201d<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De huidige regering is \u201cin lopende zaken\u201d. Ze beschikt\nsedert december 2018 niet meer over een meerderheid in de Kamer. Nochtans\nbetekent dat niet dat ze niets meer kan doen of gewoon de artikelen die de\nKamer en de Senaat aanduidt moet overnemen. Integendeel, voor wat de herziening\nvan de Grondwet betreft, handelen de drie takken van de wetgevende macht\nvolledig onafhankelijk en hebben ze exact hetzelfde gewicht. <\/p>\n\n\n\n

Als men trouwens de doctrine van \u201clopende zaken\u201d strikt toepast, kan de regering geen enkele verklaring tot herziening van de Grondwet opstellen. De Grondwetsherziening is immers noch dringend noch een handeling van dagelijks bestuur. De constitutionele doctrine wijst ook uit dat de regering maximaal de lijst van de vorige preconstituante mag overnemen, dus die van 2014 in huidig geval.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3) Staatshervorming<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Er bestaat ook heel wat misverstand over de Grondwet en een staatshervorming.<\/a> Die twee staan grotendeels los van elkaar. De B.U.B. verduidelijkte dit reeds in een vorige tekst.<\/p>\n\n\n\n

Servais Verherstraeten, fractieleider van CD&V in de Kamer herhaalde het terecht als volgt: \u201cOverigens vergen institutionele hervormingen geen Grondwetswijziging.<\/em> [Men kan] met bijzondere wetgeving bijna alle bevoegdheden van het federale niveau naar de deelstaten overhevelen of vice versa<\/em>\u201d (Plenumvergadering Kamer, verslag 281, 4 april 2019). <\/p>\n\n\n\n

Zo ook kan men elke bevoegdheid \u201cherfederaliseren\u201d (of\nherunitariseren) via een wijziging van de Bijzondere Wet tot Hervorming van de\nInstellingen (BWHI, 8 augustus 1980). Dat geldt voor wat de financi\u00ebn betreft\nook voor de Bijzondere wet betreffende de financiering van de Gemeenschappen en\nde Gewesten (BFW, 16 januari 1989). <\/p>\n\n\n\n

Het confederalisme daarentegen kan men niet invoeren via de\nGrondwet. Het betreft een losse unie tussen twee of meer onafhankelijke staten,\ndie door een verdrag beslissen welke bevoegdheden ze samen uitoefenen. Het is\nnatuurlijk onmogelijk om onafhankelijke staten te cre\u00ebren zonder voorafgaand\nseparatisme. Hiervoor moet men trouwens de Grondwet al opschorten, wat verboden\nis door artikel 187 van de Grondwet.<\/p>\n\n\n\n

4) Overige artikelen<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Natuurlijk kan de preconstituante door een verklaring tot\nherziening van de Grondwet wel andere belangrijke artikelen over de\ninstellingen voor herziening vatbaar verklaren. <\/p>\n\n\n\n

De Kamer heeft een lijst van veertig artikelen opgesteld.\nDaarin staan o.a. grondwetsartikelen over de Senaat en de Koning. <\/p>\n\n\n\n

Wat de Senaat betreft gaat het met name om de afschaffing van de geco\u00f6pteerde Senatoren (art. 67, 68, 70, 71, 73), die echter een belangrijke rol vervullen omdat ze minder populaire, maar \u201cfederale\u201d en (in principe) verstandige politici toelaten in de Senaat opgenomen te worden en er meer kwalitatief wetgevend werk te verrichten. <\/p>\n\n\n\n

Bovendien wil de Kamer het artikel dat de Senaat toelaat om informatierapporten op te stellen voor herziening vatbaar verklaren (art. 56).<\/p>\n\n\n\n

Wat de Koning betreft gaat het over de afschaffing van het genaderecht (art. 110 en 111), het recht om mensen in de adelstand te verheffen (art. 113) en het recht om oorlog te verklaren en vrede te sluiten (art. 167).
<\/p>\n\n\n\n

Verder viseert de particratie ook artikel 99 en 104 wat kan leiden tot vermindering van het aantal nationale ministers en staatssecretarissen. <\/p>\n\n\n\n

Zo ook wil de Kamer artikel 63 tot herziening vatbaar verklaren, wat kan leiden tot een vermindering van het aantal Kamerleden. <\/p>\n\n\n\n

Op een volledig arbitraire manier werd ook art. 75 van de Grondwet voor herziening vatbaar verklaart: <\/p>\n\n\n\n

“Het recht van initiatief behoort aan elke tak van de federale wetgevende macht. Het initiatiefrecht van de Senaat is evenwel beperkt tot de aangelegenheden bedoeld in artikel 77. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Voor de aangelegenheden bedoeld in artikel 78 worden de wetsontwerpen die aan de Kamers op initiatief van de Koning worden voorgelegd, ingediend in de Kamer van volksvertegenwoordigers en vervolgens overgezonden aan de Senaat<\/em>“. <\/p>\n\n\n\n

Maar artikels 77 en 78 werden dan weer niet<\/strong> voor herziening vatbaar verklaard!<\/p>\n\n\n\n

Hierbij is het steeds de bedoeling van de particratie om de\nmacht en invloed van deze nationale instellingen in te perken.<\/p>\n\n\n\n

4) Besluit<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Voor de B.U.B. is deze verklaring tot herziening van de Belgische Grondwet volstrekt onaanvaardbaar omdat het duidelijk de bedoeling van de particratie is om Belgi\u00eb en zijn instellingen nog meer te verzwakken. De B.U.B. wenst daarentegen de organisatie van een volksraadpleging in 2020 over het behoud van het taalfederalisme (zie onze tekst<\/a>). Als een meerderheid van de Belgen tegen dit systeem stemt, moet Belgi\u00eb opnieuw een unitaire staat worden.<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les derni\u00e8res semaines, la presse a fait \u00e9cho de l\u2019\u00e9ni\u00e8me d\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution belge. Le B.U.B. veut qu\u2019on cesse de modifier notre Constitution \u00e0 tour de bras et qu\u2019on interroge enfin la population.<\/p>\n

De laatste weken werd er heel wat in de pers bericht over de zoveelste verklaring tot herziening van de Belgische Grondwet. De B.U.B. is al dat gemorrel aan onze Grondwet beu en wil dat men eindelijk de bevolking ondervraagt.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"powered_cache_disable_cache":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[1,5,33],"tags":[],"class_list":["post-12838","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news0","category-opinions","category-reforme-de-letat"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6Y7u0-3l4","jetpack_likes_enabled":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12838","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=12838"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12838\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12845,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12838\/revisions\/12845"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=12838"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=12838"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=12838"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}